B. LES VOIES ET MOYENS DE LA RÉNOVATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La réforme repose sur deux piliers : la responsabilisation des régions, qui ont désormais la charge de piloter la formation et la liberté des partenaires sociaux de négocier dans leur champ de compétences.
1. La responsabilisation nécessaire des régions
Depuis 2002, le Gouvernement a accéléré la décentralisation de la formation professionnelle aux régions. Il n'est désormais plus question d'entretenir une ambiguïté sur la répartition des compétences, à un moment où la recherche d'une gestion de proximité est souhaitée par la plupart.
Tel a été l'esprit de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, dont les principales dispositions en matière de formation professionnelle sont les suivantes :
confier aux régions l'entière responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dès lors que cette dernière ne relève pas de l'entreprise ou de l'assurance chômage ;
accroître les moyens de programmation des conseils régionaux, avec le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), qui permettra la mise en cohérence des actions menées, à l'échelon régional, par l'ensemble des intervenants ;
régionaliser d'ici le 31 décembre 2008, les missions de l'AFPA qui recevra désormais ses commandes des conseils régionaux et non plus de l'État ;
reconnaître aux régions une fonction d'assistance des candidats à la VAE.
2. La liberté retrouvée des partenaires sociaux
Soucieux de relancer le dialogue entre partenaires sociaux interrompu depuis octobre 2001 après l'échec des négociations sur la « refondation sociale », le Gouvernement est parvenu à les réunir sur le sujet des modalités de la réforme du système de formation professionnelle.
Après trois ans de négociations l'Accord National Interprofessionnel (ANI) tant attendu a été signé, le 20 septembre 2003, unanimement, par les trois organisations patronales et les cinq syndicats de salariés. Pour la première fois depuis 1971, il « crée les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle, afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir ».
Ses principales dispositions ont été transposées dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Principales dispositions
de la loi
relative à la formation professionnelle tout au long de la
vie
- création d'un droit individuel à la formation (DIF) : ouvert aux salariés employés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps complet ou à temps partiel et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, le DIF permet de bénéficier de vingt heures de formation sur l'année, cette durée pouvant être supérieure si une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit. Pour les salariés à temps partiel, elle est calculée prorata temporis ;
- révision du plan de formation : il comporte les actions d'adaptation au poste de travail, les actions de formation liées à l'évolution des emplois et participant au maintien dans l'emploi et les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés ;
- remplacement des contrats traditionnels en alternance par un contrat unique de professionnalisation ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans et mise en place des périodes de professionnalisation permettant aux salariés de l'entreprise les plus fragiles d'éviter un licenciement pour défaut de qualification ;
- relèvement de la contribution financière des entreprises à la formation de leurs salariés : dans les entreprises de plus de dix salariés, le taux est porté de 1,50 % à 1,60 % de la masse salariale annuelle dont 0,2 % seront versés aux OPCA pour le financement du CIF, 0,5 % pour le financement des actions de professionnalisation et du DIF et 0,9 % pour les autres actions de formation, notamment au titre du plan de formation ; dans les entreprises de moins de dix salariés, le taux est porté à 0,40 % puis à 0,55 % à partir de 2005, dont 0,15 % seront affectés aux actions de professionnalisation ainsi qu'au DIF et le solde aux actions de formation de droit com mun, au titre du plan notamment ;
- aide de l'État au remplacement des salariés en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, au titre du plan de formation ou du congé individuel de formation (CIF) pendant le temps de travail et qui sont dispensées par un organisme de formation extérieur à l'entreprise ; l'aide ne sera plus une aide forfaitaire mais calculée sur la base du SMIC ;
- simplification et contrôle renforcé du réseau de collecte avec la création d'un fonds unique, fusionnant les deux organismes mutualisateurs des fonds de la formation professionnelle ;
- insertion de la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- création d'un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- révision des modalités d'exécution des contrats d'apprentissage : dérogation à la limite d'âge supérieure pour l'entrée en contrat d'apprentissage, suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage, relèvement à huit heures de la durée quotidienne de travail pour les apprentis de moins de dix-huit ans, adaptation des délais de conclusion des contrats d'apprentissage.
Cet accord historique a entraîné une série de négociations portant sur les modalités d'exécution de l'accord et de la loi. Ainsi, une vingtaine d'accords de branche ont été conclus dans divers secteurs comme l'agriculture, les services de l'automobile, l'audiovisuel, le bâtiment et les travaux publics, la métallurgie, le textile ou encore les télécommunications, l'industrie pharmaceutique et la chimie.
De son côté, le Gouvernement a procédé à la publication des décrets d'application suivants :
- décret n° 2004-968 du 3 septembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation ;
- décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 et circulaire n° 2004-025 du 18 octobre 2004 de la DGEFP relatifs aux contrats de professionnalisation ;
- décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'État au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail ;
- décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés modifiant le code du travail.
Un avis du 22 octobre 2004 du comité d'urgence du conseil national de la comptabilité sur la comptabilisation du DIF a également été rendu.
Le Gouvernement a également lancé une campagne d'information et de sensibilisation sur le contrat de professionnalisation à partir du 25 octobre 2004.
Des négociations supplémentaires ont également abouti à la conclusion d'un avenant à l'ANI, le 8 juillet dernier , sur d'autres dispositions de l'accord non reprises dans la loi du 4 mai 2004, telles que l'entretien professionnel, le bilan de compétences, le passeport-formation, la validation des acquis de l'expérience ou les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
Parallèlement à la relance du dialogue social, le Gouvernement a entrepris une simplification du droit de la formation professionnelle avec l'adoption définitive de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit le 19 novembre dernier , actuellement examinée par le Conseil constitutionnel.
Cette loi constitue une seconde étape dans la simplification du droit de la formation, après la précédente loi du même type n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et qui a :
- réformé le régime des fonds d'assurance formation de l'artisanat ;
- autorisé les prestataires de formation à justifier leurs dépenses par le rattachement de ces derniers à leur activité et non plus à une convention ou à un contrat de formation ;
- modernisé la procédure de déclaration fiscale relative au paiement des cotisations de formation pour les exploitants agricoles.
Elle a donné lieu à l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 1 ( * ) .
La deuxième loi d'habilitation autorise le Gouvernement à poursuivre la réorganisation du marché de la formation par voie d'ordonnances (contrôles ciblés des actions de formation, factures détaillées en remplacement des conventions-factures, règles de publicité allégées).
Enfin, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale , en cours d'examen par l'Assemblée nationale après son adoption le 9 novembre dernier par le Sénat, comporte de nombreuses dispositions sur l'apprentissage et la formation professionnelle des demandeurs d'emploi sous contrat aidé.
* 1 Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 et c'est à l'initiative de votre commission qu'elle a été ratifiée à l'article 51 de la loi d'habilitation du 19 novembre 2004.