Projet de loi de finances pour 2005 : Ville et habitat

2. Un dispositif reconduit qui ne cesse de se développer

a) L'élargissement du dispositif et les améliorations apportées

Le succès du dispositif a conduit la loi du 1 ^er août 2003 à prévoir la création de 41 ZFU à compter du 1 ^er janvier 2004 par l'extension du dispositif d'exonérations fiscales et sociales institué par la loi du 14 novembre 1996 dans les 44 premières ZFU ouvertes en 1997.

Les quarante et une nouvelles ZFU ont été délimitées de manière précise par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004.

Leur création conduit à un doublement du nombre de quartiers concernés (44 en 1997 ; 85 en 2004) et de la population totale couverte, qui passe de 768.000 habitants en 1997 à 1,4  million d'habitants en 2004 et représente ainsi plus de 30 % de la population totale des 751 quartiers classés en ZUS (4,7 millions d'habitants).

Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales applicable dans les quarante et une nouvelles ZFU à compter du 1 ^er janvier 2004 a été autorisé par une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 et mis en conformité avec les termes de cette décision par la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. De ce fait, le régime d'exonérations applicable dans les quarante et une nouvelles ZFU ouvertes en 2004 diffère sur certains points de celui précédemment en vigueur.

Zones franches urbaines (ZFU) ouvertes le 1 ^er janvier 2004 exonérations fiscales et sociales applicables en 2004
Mesures d'exonérations	Bénéficiaires et avantages
Taxe professionnelle Code général des impôts article 1466 A I quinquies	Bénéficiaires : entreprises employant 50 salariés au maximum au 1 ^er janvier 2004 ou à la date de création de l'entreprise si elle est postérieure pour leurs établissements en ZFU existants au 1 ^er janvier 2004, créés ou étendus avant le 1 ^er janvier 2009. Avantage : 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée fixé à 326.197 euros par établissement pour 2004.
Taxe foncière sur les propriétés bâties Code général des impôts article 1383 C	Bénéficiaires : redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs immeubles situés en zone franche urbaine et affectés entre le 1 ^er janvier 2004 et le 1 ^er janvier 2009 à une activité économique remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle en zone franche urbaine. Avantage : 5 ans d'exonération totale.
Impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés (IS, IFA) - impôt sur le revenu (BIC, BNC) Code général des impôts article 44 octies	Bénéficiaires : entreprises employant moins de 50 salariés , au 1 ^er janvier 2004 (ou à la date de création de l'entreprise si elle est postérieure) et pendant toute la durée de l'exonération, présentes en ZFU le 1 ^er janvier 2004 ou créées ou implantées avant le 1 ^er janvier 2009 revenus locatifs des entreprises propriétaires d'immeubles à usage professionnel situés en ZFU. Avantage : 5 ans d'exonération totale (hors revenus financiers ou exceptionnels), dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré fixé à 61.000 euros par contribuable et par période de 12 mois.
Cotisations sociales patronales Loi du 14 novembre 1996, articles 12 et 13 modifiés	Bénéficiaires : entreprises employant au maximum 50 salariés , au 1 ^er janvier 2004 pour celles présentes à cette date en ZFU ou à leur date de création ou d'implantation en ZFU si elle est postérieure. L'établissement planté en ZFU doit disposer des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité des salariés exonérés. salariés employés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans une ZFU. L'exonération s'applique aux salariés présents en ZFU au 1 ^er janvier 2004 ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU si elle est postérieure, embauchés dans les 5 ans qui suivent cette création ou implantation ou transférés en ZFU avant le 1 ^er janvier 2009. Avantage : 5 ans d'exonération totale des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, des contributions au fonds national d'aide au logement (FNAL) et du versement de transport, dans les limites mensuelles de 1,5 SMIC par salarié et de 50 salariés exonérés par ZFU. A partir de la 3 ^e embauche, clause d'emploi ou d'embauche d'au moins un tiers de résidents des quartiers classés en ZUS de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d'implantation de l'entreprise, avec une durée de travail d'au moins 16 heures par semaine.
Cotisations sociales personnelles maladie et maternité Loi du 14 novembre 1996, article 14 modifié	Bénéficiaires : artisans, commerçants et chefs d'entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant, pour : - les activités existantes en ZFU le 1 ^er janvier 2004 ; - les débuts d'activité en ZFU avant le 1 ^er janvier 2009. Avantage : 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 21.872 euros pour 2004.