TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
AUDITION DE M. JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE DE
L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Réunie le mardi 23 novembre 2004, sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les crédits de la solidarité pour 2005 .
Pour introduire le débat, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a souligné combien le projet de loi de finances pour 2005 s'inscrit dans le prolongement du plan de cohésion sociale présenté cet été.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité , s'est interrogé sur l'évolution des dettes de l'État à l'égard tant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), au titre de l'allocation parent isolé (API), que de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM), au titre de l'aide médicale d'État (AME). Il a demandé au ministre si un remboursement total ou partiel de ces dettes interviendra dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004, et, s'agissant de l'AME, si les dispositions des lois de finances rectificatives pour 2002 et 2003 seront enfin appliquées.
Il s'est également interrogé sur la baisse de la dotation servant de base à la décentralisation, vers les régions, des établissements de formation en travail social : la montée en charge des 3.000 places de formation créées à la rentrée 2004 aurait plutôt justifié, à son sens, une revalorisation de celle-ci. Il a souhaité savoir si le montant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui sera accordé aux régions pour compenser ce transfert de compétence, tiendra compte de la baisse de cette dotation.
Observant que si la diminution de l'endettement de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale figure bien, pour partie, dans les lignes budgétaires de son ministère, sans que la gestion financière de ce dossier ne soit pour autant de son ressort, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , s'est félicité de la tendance à la diminution constante des dettes de l'API : celles-ci sont ainsi revenues de 129 à 92 millions d'euros entre le premier et le troisième trimestre de cette année.
Sur la question de la dotation aux régions au titre des établissements de formation en travail social, il a déclaré qu'un rattrapage interviendra dès que sera connue la moyenne annuelle des dépenses effectivement réalisées. Il s'est engagé à fournir des données chiffrées sur ce point.
AUDITION DE M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, MINISTRE DE LA
SANTÉ,
ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Réunie le mardi 23 novembre 2004, sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale sur les crédits de la santé et de la protection sociale pour 2005 .
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a tout d'abord rappelé l'intense travail législatif accompli au cours des derniers mois et a indiqué que le budget pour 2005 du ministère participait à la mise en oeuvre des politiques qui en découlaient. Ses crédits sont quasiment stables en 2005, à hauteur de 8,63 milliards d'euros, mais leur répartition privilégie la politique de santé publique, pour laquelle plus de 26 millions d'euros supplémentaires seront dégagés.
Il est revenu sur la création, par la loi du 30 juin 2004, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. La politique en faveur des personnes âgées sera consolidée, grâce à un effort de 16 millions d'euros permettant la rénovation et la mise aux normes des établissements et le financement de plusieurs antennes et d'une plate-forme téléphonique pour lutter contre la maltraitance. En ce qui concerne les personnes handicapées, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est encore en cours d'examen devant le Parlement et l'État consacrera près de 6,4 milliards d'euros à ces personnes ; 200 millions d'euros supplémentaires sont inscrits au budget du ministère pour couvrir l'augmentation des dépenses relatives à l'allocation adultes handicapés et de celles relatives aux centres d'aide par le travail.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a évoqué enfin la dimension budgétaire de la réforme de l'État, à travers les expérimentations programmées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
En conclusion, il a indiqué que la stabilité du budget de la santé en 2005 résulte de la mise en oeuvre de la décentralisation, qui transfère aux régions le fonctionnement des instituts et des écoles de formation des infirmiers et sages-femmes, ainsi que les bourses aux étudiants, et aux départements celui des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et des comités régionaux et départementaux des retraités. Il a considéré que ce budget est satisfaisant, eu égard aux contraintes globales pesant sur les finances publiques, et qu'il permettra une meilleure prise en compte des besoins des Français en matière de santé et de protection sociale.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité , a désiré connaître la situation des dettes de l'État à l'égard de la CNAF, au titre de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et à l'égard de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), au titre de l'aide médicale de l'État (AME), au 31 décembre 2004. Il a voulu savoir si un remboursement - total ou partiel - de ces dettes était prévu en loi de finances rectificative pour 2004 et s'il était envisagé d'ouvrir à nouveau la question du remboursement à la sécurité sociale des frais de gestion liés à ces prestations.
Il a ensuite indiqué que, selon ses informations, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pourrait financer l'intégralité des créations de places en établissements et services pour personnes handicapées en 2005. Il a souhaité connaître le coût prévisionnel de ces créations et savoir si ce financement resterait à la charge de la caisse en 2006. Il s'est par ailleurs interrogé sur la possibilité de prévoir des financements CNSA dans d'autres domaines en 2005 et sur le caractère durable ou ponctuel de ces financements potentiels.
Enfin, il s'est inquiété de la forte progression des dépenses de fonctionnement des établissements médico-sociaux et notamment de leurs dépenses de personnels. Ces établissements devant désormais sortir du dispositif des aides Aubry II, ce qui alourdira leurs charges de 5 %, il a voulu savoir comment l'État comptait les aider à faire face à cette situation.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a indiqué que la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale s'élèverait, hors loi de finances rectificative, à 1,3 milliard d'euros. La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit des dotations supplémentaires de 306 millions d'euros au titre du revenu minimum d'insertion (RMI), de 101 millions d'euros au titre de l'AAH et de 94 millions d'euros pour la couverture maladie universelle (CMU).
S'agissant de l'AME, il a expliqué que la dette à l'égard de la CNAM s'élève à 394 millions d'euros, mais que l'évolution de cette dépense est intimement liée à la politique d'immigration menée au niveau national et européen.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a enfin reconnu que, même après les ouvertures de crédits prévues en loi de finances rectificative, l'État resterait redevable à la CNAF de 171 millions d'euros au titre de l'API et de 45 millions d'euros au titre du RMI. Il a également précisé que la question du remboursement à la CNAF des frais de gestion de ces prestations n'est pas à l'ordre du jour.
Revenant sur la question de la CNSA, le ministre a expliqué que celle-ci contribuerait en 2005, à hauteur de 158 millions d'euros, aux créations de places en faveur des personnes handicapées, le solde du financement nécessaire - soit 80 millions d'euros - étant prévu dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il a précisé qu'à l'avenir, une enveloppe de 300 millions d'euros serait prévue au sein du budget de la caisse pour le financement de places nouvelles. En 2005, la caisse consacrera 518 millions d'euros à des dépenses pérennes concernant soit la création de places en établissements, soit la préfiguration de la prestation de compensation, et 255 millions d'euros à des dépenses exceptionnelles pour l'accessibilité et pour l'accélération du plan autisme.
Évoquant enfin la question de la réduction du temps de travail dans les établissements médico-sociaux, il a indiqué qu'il a demandé à ses services une analyse approfondie des conséquences des dispositifs Aubry. Il a précisé que l'ONDAM médico social pour 2005 tient en partie compte du nécessaire recalage des budgets en fonction de la masse salariale. Il a expliqué qu'il souhaite encourager une démarche contractuelle entre les services de l'État, de la sécurité sociale et des départements pour améliorer les conditions de financement des établissements et qu'il songe à expérimenter de nouveaux modes de tarification pour ces derniers.
M. Alain Vasselle a proposé au ministre, dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi organique réformant les finances sociales, de mener à bien un audit des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Il a également souhaité connaître les actions envisagées en faveur des structures d'accueil spécialisées dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou des pathologies afférentes. Il a notamment insisté sur la nécessité d'ouvrir de nouvelles places pour accueillir ces malades sur de courtes durées afin de soulager leurs familles. Il a enfin rappelé que le Gouvernement s'était proposé, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'examiner la faisabilité et le coût pour les finances publiques de la mise en oeuvre d'une assurance dépendance complémentaire.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a précisé que, dans le cadre du plan Alzheimer, un effort particulier sera engagé pour le développement de structures d'hébergement de courte durée. Cet effort sera accompagné d'une politique systématique de formation des personnels travaillant dans ces unités d'accueil afin de les sensibiliser aux spécificités de la prise en charge de ces malades. Il a par ailleurs confirmé que les services du ministère sont effectivement chargés de mesurer l'impact financier d'incitations fiscales favorisant la souscription d'une assurance dépendance complémentaire.
M. Michel Esneu a rappelé que si 10.000 places nouvelles en établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont été prévues dans le plan canicule, les besoins réels s'élèveraient en réalité à 40.000.
M. Nicolas About, président , s'est inquiété des retards observés dans la mise à disposition des crédits prévus par le plan canicule pour les créations de places en EHPAD, qui entraînent l'impossibilité de boucler certains projets au niveau départemental.
M. Guy Fischer a souligné la nécessité d'assurer un juste équilibre territorial dans ces créations de places, en rappelant la sous-dotation chronique des quartiers populaires dans ce domaine.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a expliqué que les crédits pour la modernisation des EHPAD sont mobilisés dans le cadre des contrats de plan État-région, la procédure des autorisations de programme en loi de finances permettant d'adapter les crédits effectivement disponibles, année après année, au rythme de la réalisation de chaque contrat. Il a indiqué que les 72,3 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2004 permettront de couvrir 35 % des contrats de plan et que 25,8 millions d'euros supplémentaires en autorisations de programme et 16,24 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus en 2005, afin de parvenir à un taux de couverture des contrats de 51,4 % dans le domaine du handicap et de 54 % dans le domaine des personnes âgées. Il a précisé enfin que la CNSA serait sans doute autorisée à abonder exceptionnellement les contrats de plan en 2005, afin d'accélérer la mise en oeuvre du plan de modernisation des établissements.