Projet de loi de finances pour 2005 : Défense - Marine

B. LA GESTION 2004

Sur les 900 millions d'euros du budget du ministère de la Défense mis en réserve de précaution au printemps 2004, 280 millions concernaient les crédits de la marine. Le gel a porté à titre principal sur le chapitre d'entretien programmé des matériels du service de soutien de la flotte dont les crédits, traditionnellement décaissés en fin d'année étaient massivement disponibles.

Le financement des opérations extérieures reste à financer sous enveloppe et représente, pour l'année 2004, 540 millions d'euros, dont 160 millions pour la contribution de la marine. Le titre III étant extrêmement contraint comme l'avait indiqué votre rapporteur lors de l'examen du budget, la contribution au financement des opérations extérieures a du se faire, par décret d'avances, par prélèvement sur le titre V.

La gestion 2005 devrait donc s'ouvrir avec un certain nombre de reports de charges accompagnés pour partie de reports de crédits, la marine ayant obtenu 40 millions d'euros pour le fonctionnement et 85 millions d'euros pour l'équipement en crédits de paiements.

C. LES CRÉDITS DE LA MARINE ET LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)

Sur les sept titres que distingue la nomenclature budgétaire issue de la loi organique du 1 ^er août 2001 en fonction de la nature des dépenses, trois intéressent les crédits de la marine : les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissements).

Cette répartition par nature n'aura cependant qu'une valeur indicative, les crédits étant désormais répartis en deux missions, unité de vote du Parlement sur les crédits dévolus à une politique publique identifiée : une mission « défense » à titre principal et, pour des montants sans commune mesure, une mission « mémoire et liens avec la nation ».

Le ministère de la Défense a retenu une approche de présentation de ses crédits qui va dans le sens du renforcement du caractère « interarmées » d'un certain nombre de dépenses mais avec le souci, dont témoigne le document de préfiguration, de favoriser une gestion de proximité.

La mission « défense » est divisée en quatre programmes : environnement et prospective de la défense, préparation et emploi des forces, équipement des forces et soutien de la politique de défense, à l'intérieur desquels s'exerce la fongibilité des crédits ventilés entre les différentes actions. Les crédits actuels de la marine sont ventilés entre ces différents programmes de la façon suivante :

Programme	Action		EB 2005 militaires		EB 2005 civils		T.II. RCS 2005 militaires		T.III. HRCS 2005		T.V. + T.VI. 2005
P1 : Environnement et prospective de la défense	A1 : Analyse stratégique		38		4		1 953 859		0		0
	A2 : Prospective des systèmes de forces		6		0		373 108		4 066 000		0
	A3 : Recherche et emploi du renseignement		269		96		9 742 236		0		0
	A4 : Maintien des capacités technologiques industrielles		7		13		274 727		0		0
	A6 : Diplomatie de défense		28		0		1 490 853		0		0
P2 : Préparation et emploi des forces	A1 : Planification des moyens et conduite des opérations		748		50		18 462 795		0		0
	A3 : Préparation des forces navales		40 976		9 998		1 439 273 450		464 322 999		1 227 347 000
	A5 : Soutien interarmées		478		90		13 188 656		0		0
	A1 : Equipement de la composante interarmées		0		0		149 274		0		0
P3 : Equipement des forces	A3 : Equipement des forces navales		178		32		6 577 491		0		2 206 098 000
	A5 : Préparation et conduite des opérations d'armement		136		0		4 484 416		0		0
P4 : Soutien de la politique de défense	A1 : Direction et pilotage		59		1		2 015 597		0		0
	A2 : Fonction de contrôle		11		6		623 546		0		0
	A3 : Gestion centrale		59		50		2 002 288		0		185 400 000
	A4 : Politique immobilière		0		0		4 403 126		0		174 917 000
	A5: Systèmes d'information, de gestion et d'administration		0		0		5 856		0		1 350 000
	A6 : Action sociale		6		2		224 880		0		0
P6 : Liens entre la nation et son armée*	A1 : Journée d'appel et de préparation à la défense		144		1		4 146 416		0		0
	A2 : Politique de mémoire		0		1		26 634		0		0
	A3 : Promotion et valorisation du patrimoine culturel		4		0		135 754		4 436 988		0
	A4 : Communication		42		33		1 519 904				0
P7 : Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant*	A2 : Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité		6		0		246 455		0		0
T O T A L			43 195		10 377		1 511 321 321		472 825 987		3 795 112 000
* Pour mémoire, les programmes 6 et 7 n'appartiennent pas à la mission "défense" mais à la mission "mémoire et liens avec la nation".

Les crédits dévolus à la marine seront donc lisibles au moyen des différentes actions qui lui sont consacrées.

Il revient au responsable de chaque programme de définir la structuration en BOP (budgets opérationnels de programmes) qui lui paraît la mieux à même de décliner les objectifs de son programme selon un périmètre fonctionnel ou territorial assurant le meilleur pilotage de la performance, tout en constituant un cadre cohérent de la gestion des crédits.

Dans cette perspective, la marine souhaite se voir attribuer la responsabilité d'un BOP au sein des programmes 2 « préparation et emploi des forces », 3 « équipement des forces » et 4 « soutien de la politique de défense ».

La définition du périmètre des BOP sera donc un enjeu important pour la mise en oeuvre de la LOLF.

La définition des objectifs recoupe assez largement les informations sollicitées par votre rapporteur. La dissuasion nucléaire fait l'objet d'un traitement particulier puisque les indicateurs sont classifiés.

OBJECTIFS ET INDICATEURS DES PROGRAMMES ET DES ACTIONS DE LA MISSION DÉFENSE DANS LESQUELS LA MARINE EST REPRÉSENTÉE

	Objectifs	Indicateurs
	Le programme 1 fédère l'ensemble des actions contribuant à éclairer le ministère sur son environnement présent et futur dans le but d'élaborer et de conduire la politique de défense de la France. Le responsable de programme est le directeur des affaires stratégiques (DAS).
Programme 1 : Environnement et prospective de la politique de défense.	O1 : Fournir le renseignement d'intérêt gouvernemental, détecter, prévenir et entraver les menaces par la recherche extérieure.	Proportion des commandes ayant donné lieu à production d'analyse ou de renseignements (DGSE).
	O2 : Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique de la défense.	I1 : Taux d'avis émis avant les délais impartis (DPSD). I2 : Taux des sites du domaine militaire et industriels et économiques liés à la défense inspectés avant les délais impartis (DPSD).
	O3 : Développer les capacités technologiques et industrielles nécessaires aux systèmes d'équipement futurs.	Taux de progression des capacités technologiques.
	O4 : Garantir le maintien des capacités industrielles nécessaires à la défense.	L'élaboration d'un indicateur pertinent est à l'étude au sein de la DGA.
	O5 : Appliquer l'effort de la coopération de défense du ministère de la défense aux pays identifiés comme prioritaires.	Nombre et importance des exercices conduits avec les pays identifiés comme prioritaires.
	O6 : Participer à la création et à l'entretien d'un environnement international politico-militaire favorable à l'emploi éventuel des forces.	Effort de couverture des pays crisogènes en attachés de défense et leurs adjoints.
	O7 : Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles.	Délais de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre rapportés au nombre de dossiers à traiter.
	Le programme 2 constitue la finalité opérationnelle du ministère (hors gendarmerie nationale). Placé sous l'autorité du CEMA, ce programme associe les trois armées et les services interarmées. Il regroupe ainsi l'ensemble des ressources nécessaires à la préparation, au maintien en condition et à la mise en oeuvre des armées.
Programme 2 : Préparation et emploi des forces.	O1 : Renforcer nos capacités de commandement interarmées et interalliés.	I1 : Niveau de certification par l'Union Européenne d'un poste de commandement interalliés et interarmées et capacités de ce dernier. I2 : Niveau de certification par l'OTAN des postes de commandement projetables et capacités de ce dernier. I3 : Taux de réalisation de la montée en puissance en effectifs de notre participation aux états-majors de l'OTAN et de l'UE. I4 : Taux de satisfaction des besoins exprimés en matière de renseignement d'intérêt militaire.
	O2 : Tenir la posture de dissuasion nucléaire.		Les indicateurs liés à la posture de dissuasion sont classifiés et communiqués uniquement par le chef de l'Etat.
	O3 : Disposer d'une capacité d'intervention extérieure.		I1 : Niveau de réalisation par la marine de son contrat opérationnel en matière d'intervention extérieure. I2 : Taux de couverture associés aux surcoûts des opérations extérieures.
	O4 : Assurer la posture de sauvegarde.		I1 : Niveau de réalisation des objectifs d'activité des bâtiments et aéronefs de la marine consacrés à la sauvegarde maritime. I2 : Taux de couverture associés aux surcoûts des opérations intérieures.
	O5 : Pourvoir aux besoins des forces en personnel qualifié et motivé dans les meilleurs délais et au moindre coût.		I1 : Taux de réalisation, par catégorie, des effectifs nécessaires à la préparation et l'emploi des forces navales. I2 : Coût de la fonction ressources humaines du personnel militaire rapporté à l'individu. I3 : Evolution du coût par recruté en regard du volume de recrutement annuel.
	O6 : Atteindre les objectifs de préparation et d'activités opérationnelles.		I1 : Niveau de réalisation des objectifs de préparation et d'activités opérationnelles fixés pour la marine. I2 : Part des crédits de fonctionnement directement liés aux activités des forces (hors OPEX).
	O7 : Améliorer le taux de disponibilité technique.		I1 : Taux global de disponibilité technique pour la marine. I2 : Evolution du coût global de la fonction maintien en condition opérationnelle pour la marine.
	O8 : Améliorer la qualité de service du soutien interarmées		I1 : Taux de mutualisation des fonctions logistiques.
Programme 3 : Equipement des forces.	Le programme 3 vise à mettre à la disposition des armées les équipements leur permettant de remplir les missions qui leur sont ordonnées. Le DGA et le CEMA sont co-responsables du programme.
	O1 : Satisfaire le besoin en équipements des armées en maîtrisant les coûts et les délais.		I1 : Taux de réalisation des équipements principaux de la marine. I3 : Qualité de la dépense pour l'équipement des forces.
	O2 : Satisfaire le besoin en autres équipements participant à la cohérence opérationnelle en maîtrisant les coûts et les délais.		Indice de réalisation des besoins en autres équipements participant à la cohérence opérationnelle de la marine.
Programme 4 : Soutien de la politique de Défense.	Sous l'égide du SGA, le programme 4 regroupe les principales fonctions transverses de soutien du ministère de la Défense sans être pour autant un programme support.		La marine sera associée à la tenue des indicatifs retenus, notamment dans le cadre de la politique immobilière.