C. LES CONSÉQUENCES SUR LES PRIX DE LA LIBÉRALISATION
Le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs éligibles en France est libre et négociable entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité du marché. Cependant, l'évolution des prix négociés entre consommateurs éligibles et fournisseurs a suivi l'évolution des prix de gros sur les marchés européens de l'électricité.
Lors de l'ouverture des marchés électriques, ces prix de gros se sont établis à des niveaux très bas par rapport aux coûts complets de production. Ainsi, les prix de gros moyens en France étaient d'environ 23 euros/MWh en 2002, auxquels il faut rajouter les coûts de transport, de distribution et de commercialisation. L'année 2003 a été caractérisée par la double croissance en volume et en prix des transactions sur les marchés de gré à gré. Les prix de gros ont ainsi augmenté de près de 38 % en un an, passant à 30 euros/MWh . Les offres commerciales de prix à destination des clients éligibles ont suivi la même évolution . Cette évolution du marché a été favorisée par la hausse des prix du charbon de près de 60 % en un an, par les difficultés de production liées aux conditions climatiques de l'été 2003 et par la diminution des surcapacités au niveau européen. Votre commission ne peut que déplorer cette évolution à la hausse des prix, du fait de ses conséquences sur la compétitivité des entreprises industrielles européennes.
D. LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC
Le financement des missions de service public s'opère, depuis le vote de la loi du 3 janvier 2003, par l'intermédiaire de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). L'article 37 de ce texte a intégré dans l'assiette de la contribution 14 ( * ) les coûts supportés par les distributeurs en raison de la mise en oeuvre des mécanismes d'aide à la fourniture d'électricité aux clients en difficulté. La loi a également plafonné la contribution unitaire par kilowattheure à 7 % du tarif de vente correspondant à une souscription d'une puissance de 6 kVA et limité la contribution totale par site à 500.000 euros afin de limiter l'impact sur la compétitivité des entreprises industrielles. Enfin, cet article a prévu une exonération de certains kWh autoconsommés, en indiquant que l'électricité produite par un producteur pour son propre usage 15 ( * ) n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 GWh par an et par site de production . Les modalités de calcul de la CSPE s'effectuaient auparavant sur la base des modalités prévues par le décret relatif au fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE). Un nouveau décret 16 ( * ) est venu préciser les modalités d'application de la CSPE prévoyant notamment le détail des charges de service public à prendre en compte, les contributeurs aux charges de service public (en particulier les consommateurs finals sur des sites complexes), les modalités de recouvrement et les sanctions en cas de défaut de déclaration des contributions dues.
Selon les informations rendues publiques par la CRE, le montant des charges de service public pour 2003 serait estimé à 1.461,48 millions d'euros (398 millions pour les zones non interconnectées, 1.052,2 millions de surcoûts liés à l'obligation d'achat pour EDF et 11,28 millions de surcoûts liés à l'obligation d'achat pour les DNN). Ces charges prévisionnelles passeraient à 1.536,4 millions d'euros , dont 72 % liés à l'obligation d'achat, afin de servir de base de calcul de la CSPE pour 2004 . Compte tenu du report de charges de l'année 2002, le montant des charges à couvrir à 2004 s'élèverait en fait à 1.735 millions d'euros, soit une hausse de 19 % par rapport à 2003.
Le financement du service public de la production d'électricité, qui porte sur une consommation prévisionnelle nette de 380 TWh pour 2004, se traduit donc par une CSPE de 4,5 euros par MWh , (soit 0,45 centime d'euro par kWh), contre 3,3 euros en 2003. Elle représenterait ainsi 5 % de la facture d'électricité d'un particulier et jusqu'à 9,5 % de celle d'un industriel . Dans sa proposition, la CRE estime que, outre la régularisation de l'exercice 2002, l'augmentation de la contribution unitaire pour 2004 est essentiellement due au nouveau dispositif institué par la loi du 3 janvier 2003, en raison de :
- l'effet du plafonnement à 500.000 euros par site de consommation (pour 0,55 euro par MWh) ;
- la prise en compte des installations de production à partir d'énergies renouvelables d'EDF (pour 0,18 euro par MWh).
La CRE estime que les charges de service public de l'électricité devraient être comprises, à l'horizon 2007, entre 2 et 2,8 milliards d'euros , ce qui se traduirait par une contribution unitaire se situant entre 4,7 euros et 7,2 euros par MWh. Dès lors, le problème du plafonnement de la contribution à 7 % du tarif de vente pourrait se poser dans la mesure où cette disposition limite actuellement la contribution unitaire à 5,3 euros. La CRE estime que si ce plafond n'était pas modifié, les charges de service public risqueraient de ne pas pouvoir être intégralement compensées dès 2005 .
* 14 Qui finance en outre les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables (obligations d'achat) et la péréquation en faveur des zones non interconnectées.
* 15 Ainsi que l'électricité achetée, pour son propre usage, par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation.
* 16 Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.