C. LES CRÉDITS DESTINÉS À L'ÉLIMINATION DES COPRODUITS ANIMAUX ET DES FARINES ANIMALES
Ils regroupent les crédits destinés au financement du service public de l'équarrissage (SPE) et les crédits destinés à financer l' élimination des farines animales, dont le recyclage en alimentation animale a été interdit par l'arrêté du 14 novembre 2001.
D'un montant de 85,83 millions d'euros , ils sont en hausse de 4,67 %. Il est vrai qu'ils avaient été réduits de 70,71 % l'année passée et de 42,3 % l'année précédente, traduisant financièrement la réforme du service public de l'équarrissage destinée à mettre le système français en conformité avec le droit communautaire.
Depuis sa mise en oeuvre, le financement de ce service public n'est plus assuré par la taxe parafiscale sur les achats de viande, à laquelle s'ajoutait jusqu'à présent le concours du budget général, mais par une taxe spécifique d'équarrissage prélevée au niveau des abattoirs et dont le produit est affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) .
La participation des filières au financement du service public de l'équarrissage, effective depuis le 1 er janvier 2004, risque très fortement de mettre en péril leur équilibre financier . Aussi les abatteurs ont-ils été invités à augmenter depuis cette date le prix de leurs prestations du montant de la taxe et à provisionner cette dépense certaine, afin de mieux en lisser le coût au titre des prestations qu'ils factureront tout au long de l'année.
Devant la difficulté d'une répercussion de la taxe vers l'aval et le risque conséquent d'un retournement des abatteurs vers les éleveurs, les interprofessions ont décidé de s'investir davantage dans le dispositif : ainsi, INAPORC et INTERBEV explorent de nouvelles modalités d'intervention dans la gestion du service public de l'équarrissage à partir de 2005. Quant aux services du ministère chargé de l'agriculture et au CNASEA , ils préparent pour 2005 un nouveau schéma d'organisation de ce service reposant sur des marchés publics ou des délégations de service public à un organisme tiers.
Inscrits à la ligne 44-71/10 , les crédits destinés au service public de l'équarrissage sont en quasi reconduction (-0,2 %) à 33,9 millions d'euros .
Le service public de l'équarrissage assure la collecte et la transformation en farines animales des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoir et des matériels à risque spécifiés, c'est à dire susceptibles de présenter un risque au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB).
Ces farines animales dites « à haut risque » sont ensuite détruites par incinération dans des cimenteries.
Figurant à la ligne 44-71/20 , les crédits destinés à l' élimination des coproduits animaux, c'est à dire des déchets d'abattoirs ne présentant pas directement de risque sanitaire, sont en hausse de 8,12 %, à 51,9 millions d'euros .
Transformés en farines animales dites « à bas risque », ces déchets de viande, qui ne peuvent désormais plus servir à l'alimentation des animaux, sont également éliminés par incinération, après stockage éventuel.
Les crédits de cette ligne sont destinés à l'indemnisation des industries d'équarrissage, qui continuent à produire des farines animales n'ayant plus de débouchés, ainsi qu'à couvrir les coûts de stockage.
CRÉDITS DESTINÉS À
L'ÉLIMINATION DES COPRODUITS ANIMAUX
ET DES FARINES
ANIMALES
|
Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Montant en loi de finances pour 2004 |
Montant en projet de loi de finances pour 2005 |
Evolution (en %) |
|
44-71/10 |
Service public de l'équarrissage |
34 000 000 |
33 932 000 |
-0,20% |
|
44-71/20 |
Elimination des coproduits animaux |
48 000 000 |
51 896 000 |
8,12% |
|
Total des crédits destinés à l'élimination des déchets et coproduits animaux non recyclables |
82 000 000 |
85 828 000 |
4,67% |
|
*
* *
Alors que son rapporteur pour avis lui proposait de s'en remettre à la sagesse du Sénat, la commission des affaires économiques et du plan a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux industries agroalimentaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005.