CHAPITRE
IER -
LES MOYENS FINANCIERS DE L'AVIATION CIVILE
Les crédits dévolus à l'aviation civile sont répartis entre :
- le budget annexe de l'aviation civile (BAAC), qui regroupe l'ensemble des crédits des services de l'aviation civile : il est alimenté par les redevances de la navigation aérienne et une quote-part de la taxe de l'aviation civile (TAC) ;
- la section « transport » du budget général de l'Etat, pour le soutien à l'aéronautique civile, mais aussi, pour la première fois en 2005, pour les missions auparavant assurées par le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), à savoir le financement des dépenses liées à l'aménagement du territoire ainsi que celles de sécurité, incendie, sauvetage et sûreté.
Votre commission s'était émue de la dénaturation progressive de cet instrument d'aménagement du territoire . Votre rapporteur pour avis n'estime pas cependant que sa suppression constitue la solution à cette dérive. Il regrette donc cette budgétisation du FIATA, qui ne lui paraît pas appelée par les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances . Il souhaite que le Gouvernement précise à votre Haute Assemblée les raisons l'ayant conduit à ce choix .
I. L'OPTIMISME PRUDENT DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (BAAC)
Le tableau ci-dessous détaille les agrégats du projet de budget annexe pour 2005, selon la présentation traditionnelle des budgets annexes, et les compare à ceux votés en loi de finances initiale pour 2004 :
A. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE
Sans reprendre l'intégralité des lignes du tableau synthétique de présentation ci-dessus, votre rapporteur pour avis souhaite insister sur quelques aspects.
Les dépenses de personnel (848 M€) représentent le premier poste de dépenses du projet de budget annexe. Leur rythme de progression accélère à nouveau, après avoir ralentit l'an passé, puisqu'il est de 4,7 % , contre 2,2 % l'an passé.
Cette augmentation résulte principalement :
pour 1,24 % de l'application des mesures interministérielles applicables à l'ensemble des agents de l'état : participation aux charges de pension, extension en année pleine des mesures de revalorisation de la fonction publique ;
pour 0,18 % des mesures d'ajustement spécifiques à la DGAC prenant en compte l'évolution des qualifications et les effets «gvt 1 ( * ) » ;
pour 3,06 % des mesures nouvelles liées à la mise en oeuvre du protocole (y compris la prise en compte budgétaire des mesures applicables à compter de 2004) ;
pour 0,25 % des mesures liées au transfert d'ADP.
Le flux net des emplois du budget annexe de l'aviation civile présente un solde positif de 215 emplois , alors qu'il n'avait été que de 8 emplois en 2004. Cette évolution prend en compte notamment les prévisions de recrutement, les futurs départs à la retraite et les délais de formation des personnels techniques sur un horizon pluriannuel.
Il convient de souligner qu'un nouveau protocole d'accord couvrant les années 2004, 2005 et 2006 , a été signé le 17 mars 2004 entre le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et huit organisations syndicales représentants près de 75 % des personnels de la direction générale de l'aviation civile.
Les dépenses de fonctionnement des services sont en augmentation de 3,3 % à 137 M€, après deux années de stabilisation. Cette hausse est due à la réorganisation de la DGAC et à la réintégration en son sein de certains personnels de la navigation aérienne, dans le cadre du changement de statut d'Aéroports de Paris (ADP) 2 ( * ) .
Les dépenses d'investissement augmentent de 53 M€ à 273 M€ en autorisations de programme (AP), et de 3 M€ à 183 M€ en crédits de paiement (CP). Ces évolutions représentent des progressions de 24 % des AP et de 1,6 % des CP, alors que les investissements avaient l'an passé diminué de près de 8 %.
* 1 Le glissement vieillesse-technicité (GVT) est le fait de la progression de carrière naturelle des fonctionnaires.
* 2 Cf . le rapport n° 49 (2004-2005) de votre commission sur le projet de loi relatif aux aéroports.