VII. LA SITUATION DE RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
On se rappelle que lors de la création de Réseau ferré de France (RFF), au 1er janvier 1997, une dette de 20,5 milliards d'euros a été inscrite au passif du nouvel établissement public. Cette dette a augmenté rapidement en 1997 et 1998, compte tenu du déséquilibre entre les besoins de financement de l'établissement et ses ressources.
Afin de consolider la situation financière de RFF, les mesures suivantes ont été prises à partir de 1998 :
- l'Etat a apporté à RFF, sous forme de dotations en capital, un montant total de 6,2 Mds€ sur la période 1999-2002 (les dotations précédentes ayant été de 1,2 Md€ en 1997 et de 1,5 Md€ en 1998);
- le niveau global des redevances d'utilisation de l'infrastructure a été porté à 1,5 Md€ en 1999 (à comparer aux 0,9 Md€ perçus en 1998). Les redevances d'utilisation de l'infrastructure se sont élevées respectivement à 1,55 Md€ en 2000, 1,69 Md€ en 2001, 1,95 Md€ en 2002 et 2 Mds€ en 2003.
Le résultat net de l'exercice 2003 de Réseau ferré de France s'est traduit par une perte de 1,421 Md€.
Le résultat d'exploitation a été négatif à hauteur de - 221,8 M€. Le résultat financier a atteint - 1,270 Md€.
Le budget 2004 de RFF présente trois principales caractéristiques :
- un déficit d'exploitation prévisionnel de 106,8 M€, en amélioration par rapport à l'exercice 2003 (- 221,8 M€),
- un résultat net prévisionnel de - 626,3 M€ en forte amélioration du fait du versement de la subvention de désendettement de 800 M€,
- une dette nette en augmentation de 440 M€ complétant la capacité d'autofinancement (+ 163 M€) et les subventions de régénération (675 M€) pour financer les investissements sur fonds propres (1,273 Md€).
En 2004, on a noté :
- le relèvement du niveau des péages ferroviaires pour permettre à RFF de disposer de ressources propres supplémentaires (en contrepartie la contribution aux charges d'infrastructure a été diminuée) ;
- la création de deux dotations spécifiques pour les investissements de « régénération » (900 M€ en AP et 675 M€ en CP) et pour le désendettement (800 M€).
Soulignons enfin que le montant annuel des biens cédés par RFF, compte tenu de leur non affectation à l'exploitation des services de transport ou à la gestion de l'infrastructure, a varié entre 35 M€ et 100 M€ depuis 1997, représentant un montant cumulé pour les sept exercices d'environ 400 M€.