2. Des moyens de fonctionnement globalement stables
Les crédits de fonctionnement courant nécessaires en 2005 à l'administration générale du ministère délégué (administration centrale et services déconcentrés) sont, exception faite des moyens supplémentaires nécessaires à l'acquittement du loyer de la future « Maison du tourisme » mentionnés ci-dessus, absolument identiques à ceux adoptés en LFI 2004 (qui ont toutefois été minorés en gestion d'une mesure de gel budgétaire de 665.956 €).
Les dépenses administratives générales sont reconduites à hauteur de 2.952.886 € , de même que l'est, pour 667.127 € , la dotation attribuée au service de l'information, de la promotion et de la communication pour accompagner les actions stratégiques du ministère délégué au tourisme (notamment l'organisation des Assises nationales du tourisme , l'animation du site Internet ou la réalisation, l'an prochain, d'une campagne de promotion du logo associé au Plan Qualité France auprès des professionnels du tourisme).
S'agissant des crédits d'études , si leur montant demandé par le PLF 2005 demeure également stable par rapport à la LFI 2004 ( 2.492.987 € ), 100.000 € supplémentaires devraient être ouverts en LFR 2004 , conduisant à l'augmentation effective de cette ligne budgétaire de 4 % pour l'exercice 2005. Cette augmentation permettra notamment de développer la recherche dans le tourisme en créant un pôle conjoncture sur l'activité touristique , conformément aux décisions du CIT du 23 juillet 2004. C'est dans ce cadre qu'est notamment menée depuis le premier trimestre 2004, en liaison et avec la participation financière de la Banque de France (sous forme de fonds de concours s'élevant à 1.258.000 € en 2004 et à 1.291.500 € en 2005), l' enquête sur les visiteurs étrangers (EVE).
L'ENQUÊTE SUR LES VISITEURS ÉTRANGERS
Cette enquête, qui a débuté en mars 2004, sera conduite mensuellement pendant une durée d'au moins trois années. Elle doit permettre notamment de savoir combien de visiteurs étrangers viennent en France chaque mois et de connaître leur mode de transport. Elle renseignera également sur les régions qu'ils visitent, le nombre de nuits qu'ils passent sur notre territoire, les modes d'hébergement qu'ils adoptent et la motivation de leur venue en France. En outre, les dépenses indiquées sur les questionnaires permettront de déterminer quelle contribution ils apportent à l'économie française.
Des enquêteurs sont présents dans les aéroports internationaux, dans les ports maritimes réalisant des liaisons internationales, à la gare ferroviaire du shuttle, à bord des trains quittant la France et dans les gares routières. Leur rôle est double : d'une part, sur les avions, les bateaux, les trains et les autocars appartenant à l'échantillon, ils comptent et interrogent les passagers afin de déterminer le pourcentage des non-résidents ; d'autre part, ils distribuent des questionnaires aux passagers identifiés comme non-résidents. Il est prévu de recueillir chaque année 130.000 questionnaires auprès de ces derniers.
Selon la direction du tourisme, les données issues de cette opération seront utiles aux décideurs publics et, grâce à la richesse des informations recueillies, présenteront également beaucoup d'intérêt pour de nombreux acteurs économiques.
La dotation au service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM), service à compétence nationale participant à la mise en oeuvre de la politique du tourisme en montagne, notamment en matière d'adaptation de l'offre et d'application de la loi montagne, est reconduite en 2005 au niveau de 2004, soit 187.000 € .
Il convient ici de souligner que le rapprochement de l'AFIT, de l'ONT et du SEATM au sein d'un nouveau groupement d'intérêt public (GIP), organisme unique de recherche et de conseil devant satisfaire de manière plus efficace et cohérente les demandes des acteurs du tourisme, se fera à structures budgétaires inchangées en 2005 , chaque organisme concerné conservant en PLF 2005 ses propres imputations. S'agissant des coûts budgétaires eux-mêmes, il sera observé ultérieurement que, la fusion ayant pour conséquence d'assujettir le SEATM et l'ONT à la TVA au même titre que l'AFIT, la subvention accordée à cet organisme sera abondée à due concurrence pour permettre de couvrir cette dépense supplémentaire en conservant le même niveau de financement des études.
Les crédits dédiés aux délégations régionales du tourisme (DRT) , animées par 44 agents titulaires « équipement » et 37 personnels contractuels « tourisme » et « équipement », s'élèveront à 900.000 € en 2005 comme en 2004 (dotation toutefois minorée d'une mesure de gel budgétaire de 107.243 €).
On notera que, dans le contexte global de l'Acte II de la décentralisation posé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement a réorganisé autour des préfets de région, dont le rôle a été renforcé, l'organisation territoriale de l'Etat. Dans ce cadre, des correspondants territoriaux du tourisme (CTT) pourraient succéder aux actuels délégués régionaux au tourisme. Placés plus directement auprès des préfets de région, au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR), ces CTT assureraient une mission d'animation et de soutien, ayant le plus souvent une nature interministérielle, pour relayer au plan territorial la politique nationale du tourisme.
Enfin, les crédits évaluatifs inscrits pour les éventuels frais de justice et réparations civiles à la suite de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat sont également reconduits à l'identique d'une année à l'autre , dans une enveloppe de 15.245 € .
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En conclusion de cette présentation des crédits de fonctionnement demandés au titre du tourisme, votre commission se plait à souligner les efforts de gestion déployés par le ministère délégué . En effet, si l'on exclut les imputations relatives aux personnels ne constituant qu'un transfert comptable entre lignes budgétaires de dépenses qui étaient de toute façon effectuées au profit de la section « tourisme » (1,1 M€), ainsi que le différentiel de loyer (1,9 M€) accompagnant un déménagement inévitable puisque l'actuel local d'accueil de la DT et de l'AFIT est voué à la destruction, l'augmentation des crédits de fonctionnement demandés par le PLF 2005 n'est pas de 3,15 M€, mais de moins de 150.000 € .
Toutes choses égales par ailleurs, c'est donc d'à peine 0,7 % qu'augmentent les dotations prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement l'an prochain.
S'agissant des orientations stratégiques dans le domaine du tourisme traduites par le projet de budget pour 2005, le ministre délégué compte s'appuyer sur les décisions prises depuis un an par les deux CIT et les Assises nationales du tourisme pour poursuivre et renforcer les actions prioritaires qu'il mène depuis son installation en matière tant de développement économique des activités touristiques que de soutien à l'emploi et à la cohésion sociale .