B. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET DE SOUTIEN AUX ORGANISMES DE PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Les moyens consacrés au réseau des missions économiques
Les crédits destinés au réseau des missions économiques, incluant désormais les services financiers, s'élèvent à 167,26 M€, soit une baisse de 5,85 % par rapport à 2004. Au sein de ces crédits, la diminution la plus importante concerne les dépenses de personnels (- 8,64 %).
Cette évolution est le fruit de la rationalisation à laquelle a conduit la fusion, en 2002, des postes d'expansion économique (DREE) et des agences financières (Direction du Trésor) au sein de missions économiques. Cette politique d'optimisation des dépenses de fonctionnement, dont votre commission ne peut que saluer l'efficacité, s'est concrétisée dans le contrat de performance proposé par la DREE à la direction du Budget pour la période 2003-2005, et reposant sur une définition des missions de la DREE en fonction de leur finalité et non des métiers , conformément à l'esprit de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Le volet « moyens » de ce contrat prévoit ainsi une diminution de 8,34 % des emplois budgétaires sur 2003-2005.
Malgré la hausse de 50 % des crédits d'investissements immobiliers consacrés à trois opérations initiées en 2004 à Alger, Hanoi, Le Caire et Budapest, les crédits totaux consacrés au réseau (personnels, fonctionnement et CP des investissements immobiliers) baissent donc de 5,85 % dans le projet de loi de finances pour 2005. Ces moyens de fonctionnement du réseau sont redéployés vers les 25 pays prioritaires.
Votre rapporteur pour avis souligne l'effort de productivité consenti par les services du réseau des missions économiques pour assumer leur tâche avec des crédits en diminution depuis plusieurs années. Il note qu'en contrepartie de cet effort, le réseau ne doit pas subir de régulation budgétaire .
Or, il apparaît que, pour ce qui concerne 2003, le contrat de performance n'étant entré en vigueur qu'au mois de novembre, la DREE et le Trésor n'ont pu être exonérés de la régulation budgétaire imposée en mars. La DREE n'a également pas été en mesure de transférer vers le titre V une partie des économies constatées sur les crédits de personnels du titre III, alors même que ses réserves (reports) de crédits de paiement du titre V ont été, pour une très grande part, annulées. L'annulation de l'essentiel des reports accumulés sur son chapitre de fonctionnement (37-07) apparaît donc en contradiction avec les termes du contrat précédent : ceci a introduit un fort élément de doute sur l'économie générale des contrats. Malgré ce contexte, le nouveau contrat de performance a toutefois été négocié et signé. Mais votre rapporteur pour avis déplore que l'effort consenti n'ait pas été reconnu comme le contrat de performance le prévoyait : il est regrettable que la logique du contrat de performance, qui est officiellement encouragée, soit ainsi frappée de suspicion.