2. Privilégier les partenariats en matière de logement
Avec le vote de la loi SRU, le Gouvernement précédent a également tenté de répondre à la crise de l'offre locative en instaurant un mécanisme contraignant visant à faire reposer sur les communes l'essentiel de l'effort de rattrapage du déficit de logements locatifs sociaux. Ainsi, l'article 55 de cette loi a créé une obligation pour certaines communes 4 ( * ) , dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales, de se lancer dans des programmes de rattrapage de la construction sociale. A défaut, celles d'entre elles qui ne satisfont pas cette obligation et qui n'ont pas investi suffisamment en faveur du logement social sont pénalisées à hauteur d'environ 152 euros (ou 20 % du potentiel fiscal par habitant dans les communes dans lesquelles ce dernier est supérieur est supérieur à 762,25 euros) par logement social manquant 5 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion d'exprimer son avis sur ce dispositif, qu'il juge injustement stigmatisant pour les collectivités locales et leurs élus , et qui a contribué à mettre à l'index certaines communes qui, sans être hostiles à la construction de logements sociaux, éprouvaient des difficultés financières ou techniques pour réaliser les opérations nécessaires.
Comme il l'a souligné au moment de l'examen de la proposition de loi portant modification de la loi SRU, il est nécessaire, s'agissant des politiques locales de l'habitat, de privilégier les partenariats par rapport aux mécanismes coercitifs, de préférer le contrat à la contrainte .
Il ne peut que se réjouir, à ce titre, des dispositions proposées par le Gouvernement dans le présent projet de loi, qui s'appuient très largement sur une concertation étroite entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes HLM.
* 4 Il s'agit des communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
* 5 La pénalité ne peut excéder 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune et n'est pas appliquée i son montant est inférieur à 3 811 euros.