B. UN RÉGIME SOUMIS À DES CONTRAINTES NOUVELLES
1. Les contraintes économiques et juridiques
a) L'ouverture à la concurrence
La nécessité d'adapter et de faire évoluer le régime de retraite spécial des IEG est dictée par le contexte actuel de l'ouverture progressive à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, en Europe et dans le monde.
Pour l'électricité, ce processus a été engagé par l'adoption de la directive européenne n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, transposée en droit interne par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés. La directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a prévu une ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour les clients non résidants à partir du 1 er juillet 2004 au plus tard et, pour tous les clients, à partir du 1 er juillet 2007.
Pour le gaz, le processus d'ouverture a commencé par l'adoption de la directive n° 98/30/CE du 22 juin 1998, transposée en droit interne par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Une seconde directive n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 abrogeant la précédente doit être transposée au plus tard le 1 er juillet 2004. Elle prévoit l'ouverture du marché du gaz aux consommateurs « autres que les ménages » , c'est-à-dire environ 65 % du marché, le 1 er juillet 2004 et l'ouverture totale du marché pour l'ensemble des consommateurs au 1 er juillet 2007.
b) Les principes du droit communautaire
Le mode de financement actuel du système de retraite des IEG doit être modifié, dans la mesure où il est susceptible de contrevenir aux principes du droit communautaire de la concurrence.
En premier lieu, l'obligation faite à toutes les entreprises de la branche, et notamment à celles non nationalisées, de participer obligatoirement à l'équilibre du régime peut être considérée, compte tenu de son impact financier très élevé, comme une barrière à l'entrée des marchés français de l'électricité et du gaz. Actuellement, tout nouvel entrant doit contribuer au paiement des retraites de l'ensemble de la branche, sa quote-part étant déterminée en fonction de l'importance relative de sa masse salariale dans l'ensemble de celle des IEG.
En second lieu, la fin du statut d'établissement public ferait peser sur l'ensemble des entreprises du secteur, y compris les nouveaux entrants, l'obligation de reprendre les engagements de retraite des deux opérateurs historiques en cas de faillite de ces derniers.
2. Les contraintes financières et démographiques
a) Un financement actuellement fondé sur la contribution d'équilibre des employeurs
Le montant des prestations versées chaque année par le régime spécial de retraite des IEG est considérable : il s'est élevé à 3,2 milliards d'euros en 2003. Le financement de ce régime de retraite par répartition est organisé, depuis 1946, sur la base de deux types de recettes :
- pour moins de 20 %, une cotisation ouvrière dont le taux s'établit à 7,85 % du salaire hors prime, depuis le décret n° 91-159 du 12 février 1991 fixant les taux des cotisations des divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
- pour le solde, soit plus des quatre cinquièmes des recettes, une contribution d'équilibre automatiquement prélevée sur les industries électriques et gazières ayant du personnel soumis au statut national, qui vient donc « boucler » automatiquement les besoins du régime.
Cette contribution d'équilibre a représenté, en 2003, pour les seules charges de retraite, 54 % de la masse salariale des agents des industries électriques et gazières. Elle atteint même 58 % si l'on inclut la contribution des IEG aux systèmes de compensation démographique généralisée et de surcompensation entre les régimes spéciaux, auxquels elle verse environ 170 millions d'euros par an.
En 2003, le montant des cotisations salariales s'élevait à 340 millions d'euros tandis que la contribution d'équilibre s'établissait à un niveau huit fois supérieur avec 2,6 milliards d'euros. Entre 1946 et 2003, le taux de la contribution d'équilibre acquittée par les entreprises de la branche a donc presque décuplé, passant de 6 % à 58 % de la masse salariale. Elle devrait atteindre 100 % en 2020.
b) Une quasi-absence de provisionnement des dépenses de retraite futures
Au 1 er janvier 2003, le montant total des engagements au titre des retraites des entreprises de la branche était estimé, en valeur actualisée sur la base d'un taux réel de 3 %, à 76 milliards d'euros, soit 60 milliards d'euros pour la seule EDF, 12,5 milliards d'euros pour GDF et environ 4 milliards d'euros pour les entreprises non nationalisées. Il atteindrait aujourd'hui près de 80 milliards d'euros.
Jusqu'ici, aucune norme comptable française n'obligeait une telle comptabilisation pour les comptes sociaux comme pour les comptes consolidés. Mais l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2005, de la nouvelle norme comptable internationale IAS 19 portant sur les avantages accordés au personnel l'imposera désormais.
En réalité, le provisionnement des engagements de retraite n'est pas totalement nul. Les rapports annuels pour 2003 d'EDF et de GDF font état d'un « processus d'externalisation en vue de couvrir une partie des futures cotisations d'équilibre au régime de retraite par des système d'assurance ». Ainsi, EDF a versé, entre 1999 et 2003, 3,5 milliards d'euros à une structure externe d'assurance et GDF a également souscrit, pour 1,68 milliard d'euros au 31 décembre 2003, des contrats de couverture des retraites et des indemnités de fin de carrière auprès de plusieurs compagnies d'assurance.
c) Un rapport démographique dégradé
Le régime de retraite de la branche des industries électriques et gazières apparaît singulièrement fragile en raison d'un rapport démographique très dégradé. Compte tenu notamment du départ précoce des agents en retraite, le nombre des actifs est actuellement quasiment équivalent à celui des retraités de droit direct et de droit dérivé.
Ces entreprises comptaient quatre actifs pour un retraité de droit direct et de droit dérivé en 1946, mais ce ratio ne s'élève plus qu'à 1,6 aujourd'hui et il devrait s'établir à moins de 1 à partir de 2020.
En l'absence d'une garantie du type de celle fournie par les régimes de droit commun au titre de la solidarité interprofessionnelle, le paiement des retraites ne repose que sur les IEG elles-mêmes, avec les aléas que cette situation peut provoquer.
En conséquence, le premier rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié en 2001, a souligné que ce régime de retraite serait confronté à l'avenir à des besoins de financement croissants, estimés à 0,7 milliard d'euros en 2010 et 1,7 milliard d'euros en 2020.
3. Les contraintes comptables
a) Les nouvelles normes comptables
Le règlement CE 1606/2002 du 19 juillet 2002 prévoit que « pour chaque exercice commençant le 1 er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d'un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales ».
Il s'agit de la norme IAS 19 qui définit le mode de comptabilisation et de présentation des avantages octroyés au personnel, c'est-à-dire toutes les formes de contreparties versées par une entreprise en échange des services rendus par ses employés : mutuelle, retraite complémentaire, avantages divers. Son application conduit à comptabiliser, en provisions au bilan, l'intégralité des engagements de retraites.
La justification de cette nomenclature est que le coût de l'avantage accordé au personnel doit être comptabilisé au cours de l'exercice pendant lequel l'employé l'acquiert et non lorsqu'il est payé ou en cours de paiement, par exemple lors de la retraite du salarié.
b) La perspective de fonds propres négatifs
Le provisionnement, à partir du 1 er janvier 2005, de l'intégralité des engagements de retraites qui ne font pas l'objet d'une cotisation libératoire , conduirait, dans le cas des industries électriques et gazières à réduire dans des proportions considérables les fonds propres des entreprises de la branche.
Dans le cas d'EDF, les engagements de retraites à inscrire dans le bilan de l'entreprise seraient même trois fois supérieurs à ses fonds propres qui ne dépassent pas 20 milliards d'euros. L'entreprise se trouverait alors privée de tout moyen d'assurer son développement futur.