INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est comme chaque année appelé à examiner les crédits de la fonction publique. C'est toutefois la première fois que la commission des Lois s'en saisit pour avis.

Cet avis aura pour objet d'analyser, d'une part, les crédits du ministère chargé de la fonction publique, et plus spécialement ceux affectés à la fonction publique, d'autre part, les crédits des différents ministères représentant l'ensemble des charges de personnels de l'Etat.

Le montant des crédits affectés au ministère de la fonction publique s'élève à plus de 223 millions d'euros pour 2004 , représentant une augmentation de 5,59 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 1 ( * ) . Cependant, par souci de transparence, et dans le respect du principe de sincérité du budget, le ministère a décidé de ne plus recourir cette année aux reports de crédits , ce qui limite par conséquent l'importance d'une telle hausse du budget.

Concernant les charges de personnel de l'Etat, elles représentaient à elles seules 120,7 milliards d'euros en 2003 , soit 44,1 % des dépenses du budget général .

D'importants travaux ont été menés dans le domaine de la fonction publique au cours de cette année. Deux d'entre eux ont particulièrement attiré l'attention de votre rapporteur.

En premier lieu, le Conseil d'Etat a choisi d'aborder les « Perspectives pour la fonction publique » dans son rapport public pour 2003 2 ( * ) .

En second lieu, le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a également remis au ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire son deuxième rapport, « Promouvoir la logique paritaire » 3 ( * ) , qui précise le constat qu'il avait fait lors de son premier rapport 4 ( * ) sur la « très lente progression des femmes dans la haute fonction publique » et propose les moyens pouvant être mis en oeuvre pour aboutir à une égalité entre les hommes et les femmes dans l'encadrement supérieur.

I. LES CRÉDITS DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le budget du ministère de la fonction publique est présenté dans l'agrégat 21 « Fonction publique » au sein des services généraux du Premier ministre, exceptés les crédits de personnel et de fonctionnement affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Le périmètre du présent avis se limite uniquement à la fonction publique. Toutefois, dans la mesure où le fonds pour la réforme de l'Etat ne représente que 20,6 millions d'euros, il n'a pas été jugé utile de l'exclure de la présentation des crédits du ministère de la fonction publique.

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003

Les crédits du ministère de la fonction publique s'élevaient en 2003 à 211,2 millions d'euros, répartis entre les dépenses ordinaires (210,2 millions d'euros) et les dépenses d'investissement (1 million d'euros) et en diminution de 2,12% par rapport à la loi de finances pour 2002.

Au 1 er septembre 2003, les crédits de fonctionnement étaient nettement mieux consommés que les crédits d'investissement. En effet, les crédits de fonctionnement ont été consommés à hauteur de 138,2 millions d'euros , représentant 62,77 % des crédits disponibles. Les crédits d'investissement sont quant à eux manifestement sous consommés (12,5 millions d'euros), leur taux de consommation étant de 27,17 % seulement.

Agrégat 21 - exécution du budget 2003

Chapitre

LFI 2003

Reports de crédits

Crédits disponibles hors mises en réserve

Consommation au 01.09.03

Taux de consommation des crédits

33-94

118.979.707

-

118.979.707

61.967.300

52,08 %

Article 20

1.524.490

-

1.524.490

1.272.083

83,44 %

Article 30

115.136.132

-

115.136.132

58.376.132

50,7 %

Article 40

489.697

-

489.697

489.697

100 %

Article 60

1.829.388

-

1.829.388

1.829.388

100 %

34-94

7.917.563

3.120.000

11.037.563

5.837.685

52,8 %

Article 10

228.674

105.000

333.674

97.689

29,28 %

Article 30

208.982

335.000

543.982

75.857

13,94 %

Article 40

2.379.907

2.680.000

5.059.907

1.579.139

31,2 %

Article 50

5.100.000

-

5.100.000

4.085.000

80,1 %

36-10

63.169.521

384.171

63.553.692

47.377.141

74,54 %

Article 11

30.900.456

-

30.900.456

23.175.342

75 %

Article 13

7.735.469

76.834

7.812.303

5.801.602

74,26 %

Article 14

6.112.483

76.834

6.189.317

4.584.362

74,07 %

- 9 -

74,06 %

 
 
 
 
 
 

Article 16

6.046.160

76.834

6.122.994

4.534.620

74,06 %

Article 17

6.294.737

76.834

6.371.571

4.721.053

74,1 %

37-04

2.057.572

900.000

2.957.572

1.411.868

47,73 %

Article 10

2.057.572

900.000

2.957.572

1.411.868

47,7 %

Article 20

-

-

-

-

 

37-08

14.450.512

5.584.802

20.035.314

19.589.031

97,77 %

Article 10

4.755.171

1.221.827

5.976.998

7.782.600

130,21 %

Article 20

9.695.341

4.362.975

14.058.316

11.806.431

83,98 %

43-02

3.630.337

38.112

3.668.449

2.050.439

55,89 %

Article 10

304.898

-

304.898

-

 

Article 20

2.012.327

-

2.012.327

2.012.327

100 %

Article 30

38.112

38.112

76.224

38.112

50 %

Article 40

760.000

-

760.000

-

 

Article 50

515.000

-

515.000

-

 

57-04

-

697.016

697.016

518.739

74,42 %

57-06

1.000.000

44.190.431

45.190.431

11.948.867

26,44 %

Total général

211.205.212

54.914.532

266.119.744

150.701.070

56,63 %

Sources : données du Ministère de la Fonction publique.

* 1 Hors crédits de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas présentés dans l'agrégat 21 mais avec l'ensemble des dépenses de personnel des services du Premier Ministre. Voir le B du I du présent avis.

* 2 « Perspectives pour la fonction publique », in Rapport public 2003 du Conseil d'Etat, La Documentation Français, Paris, 2003, 448 p.

* 3 Rapport du Comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs, des fonctions publiques remis au Premier ministre, « Promouvoir la logique paritaire », La Documentation Française, Paris, 2003.

* 4 Rapport du Comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques remis au Premier ministre, « Piloter l'accès des femmes aux emplois supérieurs » la Documentation Française, Paris 2002.

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