N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VIII
COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER À STATUT PARTICULIER ET NOUVELLE-CALÉDONIE
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 et 73 (annexe n° 28 ) (2003-2004)
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Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Après avoir procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, le mardi 18 novembre 2003, la commission des Lois, réunie le 19 novembre 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Hyest, les crédits du projet de loi de finances pour 2004 consacrés aux collectivités d'outre-mer à statut particulier et à la Nouvelle-Calédonie.
Après avoir rappelé que l'examen des crédits s'inscrivait dans un contexte institutionnel profondément modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui avait institué une nouvelle catégorie juridique, les « collectivités d'outre-mer » régies par le principe de la spécialité législative , le rapporteur a souligné la progression des crédits consacrés à ces collectivités ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie.
Il a relevé ensuite les évolutions les plus marquantes de ces différentes collectivités :
- la mise en place pour la Nouvelle-Calédonie des crédits destinés à compenser les transferts de compétences ;
- la pérennisation en Polynésie française du fonds de reconversion économique dont les ressources pourront désormais être utilisées d'une manière plus adaptée aux besoins de cette collectivité ;
- la signature de l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna prévue le 1 er décembre prochain, régissant les relations entre ces deux collectivités, notamment dans le domaine de l'emploi, essentiel pour Wallis et Futuna ;
- la mise en place d'un préfet pour les Terres australes et antarctiques françaises afin de mieux affirmer le rôle de ce territoire tant en matière de recherche scientifique que de ressources halieutiques ;
- la priorité accordée à Mayotte , à la lutte contre l'immigration clandestine , enjeu déterminant pour l'avenir de cette collectivité ;
- la nécessité de prolonger à Saint-Pierre et Miquelon les efforts en faveur de la reconversion économique .
La commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2004 consacrés aux collectivités d'outre-mer à statut particulier et à la Nouvelle-Calédonie.