Projet de loi de finances pour 2004 : Défense - Nucléaire, espace et services communs

CHAPITRE IV -
LES AUTRES ACTIONS COMMUNES

I. LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

La délégation générale pour l'armement (DGA) a connu depuis 1996 un processus continu de réforme qui s'est notamment traduit par un allègement de ses effectifs et son fonctionnement, par la mise en oeuvre de nouvelles méthodes destinées à réduire le coût des programmes d'armement, et par l'évolution de sa principale structure industrielle, la Direction des constructions navales, qui a quitté le périmètre « DGA » en 1999 avant de devenir cette année une société de droit privé dont le capital est entièrement détenu par l'Etat.

Ces évolutions étaient indispensables. Elles doivent se poursuivre, notamment en ce qui concerne les procédures d'acquisition , dont l'efficacité peut encore être renforcée soit dans le cadre actuel, soit dans celui des « financements innovants » qui figurent parmi les objectifs de la loi de programmation et de la modernisation du ministère de la défense.

Le deuxième grand défi que doit relever la DGA est celui de notre politique de recherche dans le domaine de la défense. La tendance négative de ces dernières années doit être inversée. Il faut à la fois maintenir notre capacité à acquérir les capacités technologiques nécessaires aux équipements futurs et renforcer l'efficacité de nos investissements par une meilleure synergie avec l'ensemble des acteurs, publics ou privés, y compris ceux qui agissent dans le domaine civil, et avec nos partenaires européens.

La dimension européenne constitue une troisième priorité pour la DGA. Après la mise en route de l'OCCAR, le projet d'une Agence européenne compétente en matière de coopération sur les programmes d'armement et de recherche peut constituer une avancée supplémentaire.

A. LE BUDGET DE LA DGA

Les crédits regroupés au sein de l'agrégat DGA s'élèvent pour 2004 à 2,25 milliards d'euros, soit une diminution de 1,2% par rapport à 2003.

1. L'évolution des crédits

Les dépenses ordinaires de la DGA s'élèveront en 2004 à 433,2 millions d'euros, soit une hausse de 11,4 % par rapport à 2003. Cette forte augmentation est cependant exclusivement liée à une modification du périmètre budgétaire « DGA ».

ÉVOLUTION DES DÉPENSES ORDINAIRES DE LA DGA

(en millions d'euros)

	2003	2004
Rémunérations et charges sociales	115,34	149,06
Fonctionnement	141,69	144,92
Alimentation	0,08	0,44
Subventions de fonctionnement	131,73	138,79
Total	388,86	433,22

Les dépenses de rémunérations et charges sociales s'élèveront à 149,06 millions d'euros en 2004, contre 115, 34 millions d'euros en 2003. Une modification de périmètre est à l'origine de cette progression. En effet, dans le cadre de l'expérimentation des dotations globalisées destinées à préfigurer la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, l'agrégat DGA inclut désormais les rémunérations de 872 personnels civils de l'établissement technique de Bourges, choisi pour cette expérimentation. Il en résulte un transfert de 33,85 millions d'euros de crédits précédemment inscrits à l'agrégat Administration générale.

Si l'on neutralise ce transfert de personnels, les dépenses de personnel, qui ne concernent que les effectifs militaires de la DGA, se situeront au même niveau qu'en 2003.

Hors rémunérations et charges sociales, les crédits du titre III connaissent globalement une progression d'environ 3,9 %.

Les crédits de fonctionnement courant s'élèvent à 144,9 millions d'euros, en augmentation par rapport à 2003 (141,7 millions d'euros) de 2,3 %. Les moyens destinés à l'externalisation seront renforcés de 1 million d'euros au profit des centres d'essais de la DGA alors qu'une dotation supplémentaire de 688 000 euros est prévue, pour le fonctionnement et l'alimentation, en cohérence avec l'augmentation du nombre de volontaires de haut niveau de la DGA.

Les crédits de subvention aux établissements publics (ONERA, écoles, OCCAR) s'élèvent à 138,8 millions d'euros. L'évolution par rapport à 2003 (+ 5,4 %) recouvre pour l'essentiel une augmentation des subventions à l'école polytechnique (+ 4 millions d'euros) et aux écoles de la DGA (+ 3,3 millions d'euros). Si une partie de ces augmentations résultent de transferts, elles intègrent également une revalorisation nette des dotations (+1,3 millions d'euros pour l'école polytechnique et + 1,6 millions d'euros pour les autres écoles).

Les crédits alloués au soutien des actions de coopération demeurent stables (4,1 millions d'euros), ce qui traduit un effort soutenu en faveur de ces actions destinées notamment au développement des exportations.

En ce qui concerne les rentrées au titre de ressources extrabudgétaires (fonds de concours et produits de cession), les prévisions pour 2003 sont, sur le chapitre 34-08, de l'ordre de 50 millions d'euros.

Le budget d'équipement de la DGA inscrit aux titres V et VI pour 2004, budget civil de recherche et développement (BCRD) compris, s'établit à 1 953 millions d'euros en autorisations de programme (- 2,3%) et à 1 813 millions d'euros en crédits de paiement (- 3,8%).

Crédits d'équipement de la DGA

(en millions d'euros)

	2001	2002	2003	2004	2004/2003
Études de défense Développement Fabrication Entretien programmé des matériels Infrastructure Transfert BCRD	658 101 85 204 485 191	661 114 75 197 481 191	638 169 105 161 621 191	581 169 93 165 607 200	- 8,9% - - 11,4% + 2,5% - 2,3% + 4,7%
TOTAL	1 724	1 720	1 886	1 814	- 3,8%

( source : « bleu » budgétaire Défense)

Le tableau ci-dessus montre qu'hors BCRD, l'essentiel des crédits d'équipement de la DGA se répartissent en deux grandes catégories : les études de défense , dont les crédits diminueront de 8,9% en 2004, et les infrastructures , dont les dotations avaient fortement augmenté en 2003 et diminueront de 2,3% en 2004.

Une autre approche par domaine permet de constater le poids déterminant des programmes nucléaires dans les crédits d'équipement de la DGA . Ils représentent en 2004 près de 1 milliard d'euros, dont 386 millions d'euros de crédits d'infrastructure (+16,3%), 200 millions d'euros de crédits d'études (+ 9,9%), 165 millions d'euros de crédits d'entretien programmé des matériels (+2,5%), 153 millions d'euros de crédits de développement (-1,9%) et 90 millions d'euros de crédits de fabrication (-12,6%). Pour la quasi-totalité d'entre eux, ces crédits sont transférés en cours d'année au Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Crédits d'équipement de la DGA par domaines (hors BCRD)

(en millions d'euros)

	2001	2002	2003	2004	2004/2003
NUCLÉAIRE ESPACE CLASSIQUE	820 30 683	849 33 646	934 37 724	994 36 585	+ 6,4 % - 2,7% - 19,2%

( source : « bleu » budgétaire Défense)

La réduction notable des crédits de la DGA dans le domaine des équipements classiques (-19,2%) affectera les études de défense (345 millions d'euros, soit -17,7% par rapport à 2003) et les crédits d'infrastructure (221 millions d'euros, soit - 23,5%), qui demeureront néanmoins supérieurs à ceux de 2001 et 2002.

Lors de son audition devant notre commission, le délégué général pour l'armement a précisé que la DGA réduirait ses investissements en matière de capacités d'essais , l'impact des projets éventuellement abandonnés faisant actuellement l'objet d'une analyse, tant en terme de maîtrise des risques sur les programmes que de réversibilité sur le long terme. Il a par ailleurs indiqué que les actions de recherche et technologie placée sous le governorat DGA, bien que progressant de 6% par rapport à 2003, se situaient en retrait d'environ 40 millions d'euros (-7%) au regard de l'annuité prévue en loi de programmation.

En ce qui concerne la contribution au BCRD , qui passe de 191 à 200 millions d'euros, elle figure désormais sur un chapitre nouveau intitulé « Fonds pour la recherche duale ». La dotation se répartit sur quatre articles : 130 millions d'euros au profit du Centre national d'études spatiales (CNES), 35 millions d'euros pour le CEA, 30 millions d'euros pour le soutien aux projets de recherche et 5 millions d'euros pour des actions en faveur de l'innovation.

Alors qu'au cours des dernières années, la contribution au BCRD s'apparentait à une ponction sur le budget d'équipement militaire sans perspective de retour au profit de la défense, le gouvernement a décidé d'instaurer ce fonds pour la recherche duale afin de financer des actions préalablement et conjointement identifiées par les ministères de la défense et de la recherche . Pour 2004, les domaines couverts concernent notamment l'observation de la terre, l'océanographie, les télécommunications , les systèmes orbitaux, les moyens de lutte nucléaire, radiologique, biologique et chimique ou le positionnement par satellites (Galiléo).

Dans cette perspective, un rapprochement est en cours entre le CNES et le ministère de la défense afin que ce dernier puisse faire valoir ses besoins lors de la phase de définition des projets de recherche et technologie mis en oeuvre par l'établissement.

2. L'évolution des effectifs

Le tableau suivant illustre l'évolution des effectifs de la DGA en 2004 en distinguant la zone budgétaire et la zone comptes de commerce.

		2003			2004
	zone budgétaire	compte de commerce	total	zone budgétaire	compte de commerce	total
Officiers	1934	85	2 019	1 908	85	1993
Sous-officiers	77	2	79	77	2	79
Volontaires	226	0	226	226		226
Total militaires	2 237	87	2 324	2 211	87	2 298
Titulaires	5 413	655	6 068	5 236	657	5 893
Contractuels	2 837	256	3 093	2 811	254	3 065
Ouvriers	4 734	2 408	7 142	4 718	2 408	7 126
Total civils	12 984	3 319	16 303	12 765	3 319	16 084
Total général	15 221	3 406	18 627	14 976	3 406	18 382

On constate que les effectifs globaux de la DGA diminueront de 245 postes en 2004 , dont 26 postes de personnels militaires et 219 postes de civils. Ces diminutions de postes affectent exclusivement les personnels situés en zone budgétaire, les effectifs sous compte de commerce (service de la maintenance aéronautique) demeurant inchangés.

La DGA représente 4% des effectifs du ministère de la défense, mais 16,5% de ses personnels civils.

Les centres d'expertise et d'essais , au nombre de 20, représentent toujours une part importante des effectifs de la DGA, avec près de 8 430 agents en 2003, dont 7 600 rémunérés par la DGA et 830 mis à disposition par d'autres entités.

L'adaptation des centres d'expertise et d'essais, par l'ouverture à la concurrence avec les centres d'essais européens et la recherche de clients extérieurs à la défense , constitue un enjeu majeur pour la DGA. Depuis 1997, les commandes issues de la diversification ont progressé. Toutefois, elles demeurent à un niveau relativement modeste et ne représentaient que 47 millions d'euros en 2000, 42 millions d'euros en 2001 et 40 millions d'euros en 2002.

Quant aux trois ateliers industriels de l'aéronautique de la DGA, situés à Bordeaux, Clermont-Ferrand et Cuers-Pierrefeu, ils comptent un peu plus de 3 200 agents et bénéficient actuellement d'une stabilisation de leur plan de charge.

3. L'évolution du coût d'intervention de la DGA

La DGA a entrepris une réduction de son « coût d'intervention », notion économique qui retrace le coût de ses structures permanentes participant à son activité propre et des moyens mis en oeuvre pour assurer leur fonctionnement.

Le coût d'intervention de la DGA s'établira en 2003 à environ 908 millions d'euros, soit une valeur équivalente à 2002 représentant une baisse de 30 % en euros constants par rapport à 1996

Les mesures prises pour réduire le coût d'intervention concernent ses trois postes principaux de dépenses : rémunérations et charges sociales, fonctionnement courant des services, investissements techniques.

La maîtrise des dépenses de rémunérations et charges sociales a été obtenue par la réalisation d'une déflation d'effectifs qui, de fin 1996 à fin 2002, dans le périmètre du coût d'intervention, aura déjà concerné environ 6 200 personnes (soit une baisse de 26 % des rémunérations et charges sociales en euros constants), mais aussi par une adaptation progressive de la structure de la population employée afin de réaliser une adéquation meilleure et relativement moins coûteuse des compétences aux besoins. La baisse des effectifs devrait se poursuivre et atteindre environ 6 350 personnes à la fin décembre 2003.

La réduction des dépenses de fonctionnement, qui devait atteindre à peu près 47 % à la fin de l'année 2003 (soit environ 145 millions d'euros) par rapport à 1996, est organisée autour d'une politique de rationalisation systématique du soutien qui se traduit notamment par le regroupement des moyens au sein d'un établissement central de soutien (ECS), le resserrement des surfaces occupées (le nombre de sites utilisés par la DGA en région parisienne sera réduit de 15 à 6), l'homogénéisation du parc et des applications informatiques, l'optimisation des achats par la globalisation et la mise en concurrence systématique.

Enfin, le flux des investissements techniques, qui a diminué de 14 % en euros constants (35 millions d'euros) depuis 1996, fait l'objet d'un contrôle centralisé qui permet une analyse critique systématique de l'opportunité et du coût de toutes les opérations significatives, notamment celles d'un montant supérieur à 1,5 millions d'euros.