II. LE RENFORCEMENT DE L'OUVERTURE DES MARCHÉS
D'importantes négociations ont conduit, sur la base du compromis qui s'est dégagé au sommet européen du 25 novembre 2002, à adopter les directives du 26 juin 2003 n° 2003/54/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et n° 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Ces deux directives, qui devront être transposées au plus tard le 1 er juillet 2004 , renforcent l'ouverture des marchés, en prévoyant que l'ouverture du marché du gaz aux consommateurs « autres que les ménages » interviendra le 1 er juillet 2004 . Elles aboutiront à un doublement de la part du marché libéralisé à cette date , qui atteindra alors environ 65 % des deux marchés , et environ 530.000 clients sur le segment gazier. Elle prévoit également des mesures « qualitatives », d'accompagnement en matière de protection des consommateurs , de séparation juridique des activités de gestion de réseau dans les entreprises intégrées, de généralisation de conditions d' accès réglementées des tiers aux réseaux de gaz naturel y compris pour le transit de gaz, l'instauration d'un droit d'accès des tiers aux stockages de gaz naturel et la création d'une autorité de régulation spécifique dans chaque Etat. En revanche, la séparation juridique des activités de distribution, prévue pour le 1 er juillet 2007, n'est plus considérée comme une condition sine qua non de la réalisation d'un marché ouvert, et, par ailleurs, pour le gaz, le choix est laissé aux Etats membres d'instaurer un accès des tiers aux stockages négocié ou régulé.
L'action des régulateurs européens se poursuit, dans le cadre du Conseil des régulateurs de l'énergie créé en 2000, et du Forum de Madrid, qui réunit les acteurs du processus de libéralisation. En la matière, votre Commission s'étonne du retard pris par l'Allemagne dans la désignation d'un régulateur spécifique : à la fin de l'été 2003, il était question, selon l'AFP (dépêche du 1 er septembre) que l'Autorité de régulation des Postes ( sic ) allemande soit désignée comme régulateur des marchés électriques et gaziers. Au même moment, les opérateurs gaziers allemands redoutaient la constitution d'un régulateur « surdimensionné », alors que de l'aveu même des services de la Commission européenne, l'ouverture juridique du marché allemand n'a « pas été mise en pratique » 6 ( * ) . De nouveau, votre Commission souhaite que la France intervienne auprès des autorités européennes pour qu'il soit mis un terme aux blocages enregistrés en Allemagne -premier marché gazier européen-, d'autant que si les industriels allemands sont peu empressés à ouvrir leur propre marché, ils s'avèrent, en revanche, très soucieux de se développer à l'étranger, comme le montre la récente annonce du renforcement de la coopération entre Siemens et le groupe russe Gazprom 7 ( * ) .
La question de la préservation du service public gazier constitue désormais, au niveau européen, un sujet essentiel. Or, comme le souligne la CRE dans son rapport annuel, « les stockages souterrains jouent un rôle déterminant dans la continuité de la fourniture aux secteurs de la distribution et du tertiaire et, à travers ces derniers, aux secteurs résidentiels ». Votre Commission des Affaires économiques souhaite donc que l'attention de l'Autorité de régulation se porte sur ce sujet, dans la mesure où la directive de 2003 prévoit un accès des tiers au stockage gazier . A titre personnel, votre rapporteur pour avis déplore la décision d'ouvrir aux tiers les stockages gaziers.
En ce qui concerne l'électricité, la CRE met l'accent, dans son rapport annuel, sur la nécessité de renforcer les interconnexions , actuellement dimensionnées pour assurer le secours mutuel des sociétés électriques et, par conséquent, devenues inadaptées à l'augmentation des échanges d'énergie électrique . C'est pourquoi elle a demandé au Réseau de transport d'électricité (RTE) d'engager des renforcements d'infrastructure en priorité dans les zones où il n'existe pas de difficultés techniques liées à la topographie. Eu égard à la lourdeur des procédures nationales qui conditionnent ces opérations, la Commission considère comme souhaitable de définir une procédure communautaire unique pour de telles opérations .
Votre Commission est particulièrement sensible à la nécessité de développer les interconnexions internationales pour permettre la mutualisation des réserves de puissance et limiter les risques de pénurie.
* 6 Cité par la Franckfurter Allgemeine Zeitung du 19 septembre 2003.
* 7 Cf. Le Figaro, 27 septembre 2003.