CHAPITRE II -
LA MISE EN
OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
I. LES RÉSULTATS DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE DE 1996
A la suite de la création des 44 premières zones franches urbaines par la loi n° 96887 du 14 novembre 1996 portant mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ce dispositif simple et efficace, reposant sur l'encouragement à l'initiative individuelle et sur un volet économique négligé jusqu'alors, a permis de passer de 25.000 à 75.000 emplois dans ces zones (dont 65.000 exonérés) traduisant la création nette de 35.000 emplois nouveaux.
De ce fait, les effectifs salariés présents dans la première génération de zones franches ont triplé et atteint un objectif bien supérieur aux 10.000 emplois envisagés par les concepteurs du pacte de relance pour la ville.
La clause d'embauche locale de 20 % d'habitants des quartiers par les entreprises qui recrutent en ZFU a été largement dépassée pour atteindre près de 30 %, 85 % des recrutements étant réalisés dans le cadre de contrat à durée indéterminée.
Au total, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis sur la base de l'année 2001, le coût du dispositif d'exonération par emploi maintenu, transféré ou créé s'établit à 5.400 € par mois.
Votre Commission des Affaires économiques se réjouit du plein succès enregistré par les zones franches urbaines, non moins que de sa prorogation et des améliorations qui lui ont été apportées depuis sa création.
II. LES OBJECTIFS RÉAFFIRMÉS PAR LA LOI DU 1ER AOÛT 2003
Réuni en session extraordinaire, le Parlement a adopté, en juillet dernier, la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui réaffirme la priorité gouvernementale que constitue la politique de la ville. Cette loi poursuit trois objectifs essentiels :
- la réduction des inégalités sociales et territoriales ;
- la rénovation durable de l'habitat, et notamment de l'habitat social ;
- et enfin le développement des activités économiques dans 85 zones franches urbaines (ZFU).
Ces objectifs se traduisent par deux grandes orientations : la rénovation urbaine et l'encouragement à la création d'emplois, auxquelles s'ajoute un volet consacré à la lutte contre le surendettement des ménages.
A. LA RÉNOVATION URBAINE
L'objectif poursuivi par le Gouvernement en matière de rénovation de l'habitat et des équipements urbains, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) est de favoriser la mixité sociale dans les quartiers en difficulté et d'améliorer les conditions de logement et de vie de leurs habitants grâce à la constitution d'une offre nouvelle de 200.000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 200.000 de ces logements et la démolition pure et simple de 200.000 autres logements dont la vétusté exclut toute réhabilitation. Le PNRU comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs et la réorganisation d'espaces d'activités économiques et commerciales.
L'outil de cette politique sera l' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) , établissement public national qui accordera des concours financiers au titre de la mise en oeuvre de ces opérations. En vertu de l'article 10 de la loi précitée, cette Agence contribue à la réalisation du PNRU aussi bien dans les quartiers situés en ZUS qu'à titre exceptionnel, et après avis conforme du maire et des ministres respectivement chargés de la ville et du logement, dans ceux qui présentent des caractéristiques économiques et sociales analogues. L'Agence élabore également une charte d'insertion qui intègre les exigences d'insertion professionnelle des habitants des ZUS.
La loi du 1 er août 2003 institue un mécanisme original de financement de l'ANRU, par le versement d'une contribution de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) qui s'élèvera, de 2004 à 2008, à 457 millions d'euros par an. S'y ajoutent 570 millions d'euros de prêts pour la rénovation urbaine versés aux organismes d'habitations à loyer modéré. La loi prévoit enfin une réforme de la gouvernance des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré destinée à permettre l'émergence, au sein des conseils d'administration de ces entités, d'un actionnariat de référence qui détiendra la majorité du capital social. Cette réforme donnera par ailleurs une minorité de blocage aux collectivités locales et aux représentants des locataires en leur assurant le tiers des droits de vote au sein des assemblées générales d'actionnaires. Sur ce sujet, votre rapporteur renvoie aux développements du rapport de votre commission sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.