III. LES PERSPECTIVES DE L'AGENCE
A. L'ARTICULATION ENTRE LES INTERVENTIONS DE L'AGENCE ET LA CRÉATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF
Un nouveau dispositif fiscal en faveur des personnes qui investissent dans la construction d'un logement locatif neuf ou l'achat d'un logement ancien à réhabiliter a été institué par l'article 91 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 .
Dans l'ancien, le bénéfice de l'amortissement fiscal s'applique aux logements acquis en vue d'une réhabilitation qui ne satisfont pas, avant la réalisation des travaux, aux caractéristiques de décence et qui font l'objet d'une réhabilitation conséquente leur permettant d'acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs. Dans ce cadre, le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à 8 % du prix de l'acquisition augmenté, le cas échéant, du montant des travaux de réhabilitation ou de transformation, pendant les cinq premières années et 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes.
Par ailleurs, ce dispositif a supprimé les plafonds de ressources auxquels devaient satisfaire les locataires de ces logements. Les plafonds de loyers seront augmentés de 50 % en moyenne, selon les zones, pour les porter à près de 90 % du niveau des loyers de marché. Votre rapporteur pour avis, à titre personnel, avait déjà eu l'occasion de préciser, lors du débat en séance publique, son désaccord avec cette mesure qui va se traduire par un effort fiscal important de la part de l'Etat sans contrepartie sociale et qui s'adressera aux personnes ayant le moins besoin d'une aide de la collectivité pour se loger.
En outre, un tel dispositif est de nature à fragiliser les fondements du conventionnement ANAH car les personnes investissant dans l'ancien à réhabiliter avec ce mécanisme pourront bénéficier d'aides de l'Agence sans pour autant s'engager à loger des personnes en difficulté.
Toutefois, le cumul d'une aide de l'ANAH et du dispositif fiscal « urbanisme et habitat » est possible, sous réserve du caractère prioritaire et de l'intérêt économique ou social du projet présenté. En effet, les conditions d'intervention de l'Agence sur les logements qui bénéficieront de ce dispositif devraient continuer d'être essentiellement fonction du niveau des loyers que le propriétaire s'engage à pratiquer. Les propriétaires bénéficiant de l'amortissement fiscal seront néanmoins confrontés à un arbitrage dont les résultats peuvent être aléatoires car s'ils demandent une subvention complémentaire de l'ANAH, ils devront s'engager sur un loyer plafond plus contraignant et des ressources des locataires plafonnées, contraintes auxquelles ils ne seront pas soumis s'ils ne sollicitent pas une telle aide.
B. L'ANAH ET LA DÉCENTRALISATION
L'Agence devrait voir son mode de fonctionnement profondément évoluer avec le projet de loi relatif aux responsabilités locales. En effet, l'article 49 de ce projet prévoit que certaines collectivités territoriales (EPCI et départements) pourront recevoir délégation pour la gestion des aides à la pierre, à savoir aides à la construction, à l'acquisition, à la réhabilitation et à la destruction du logement locatif social, ainsi que les aides à la rénovation de l'habitat privé. L'ensemble de ces enveloppes, qui seront notifiées par le préfet de région, seront totalement fongibles. Par ailleurs, les EPCI ou départements délégataires pourront se voir confier l'attribution et la gestion des aides de l'ANAH. Une convention spécifique signée entre l'Agence et la collectivité locale concernée viendra préciser les modalités de ce partenariat rénové. Ce projet de loi opère donc un très net rapprochement entre l'ANAH et les collectivités locales, que votre rapporteur pour avis juge souhaitable.
Il déplore néanmoins plusieurs caractéristiques de cette réforme. En effet, la fongibilité des enveloppes et l'absence, dans le cadre des délégations de crédits, d'une ligne budgétaire spécifique dédiée aux interventions de l'agence lui semblent dangereuses. En premier lieu, rien ne garantit le maintien des moyens de l'agence à un niveau suffisant pour couvrir les besoins. En second lieu, cette future organisation ouvre la voie à des interprétations locales en fonction des besoins, qui ne garantit pas le maintien des moyens budgétaires de l'ANAH.
Enfin, votre rapporteur pour avis, à titre personnel, déplore le vote par le Sénat d'un amendement prévoyant que les EPCI délégataires peuvent gérer seuls les aides à la rénovation de l'habitat privé, ce qui pourrait signifier la disparition, à terme, de l'Agence.
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Alors que son rapporteur pour avis lui proposait, pour les motifs exposés à titre personnel dans le présent rapport, d'émettre un avis défavorable, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au logement, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.