Projet de loi de finances pour 2004 : Communication audiovisuelle

N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XI

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Par M. Louis de BROISSIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 7 ) (2003-2004)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Avec un montant total de plus de 3,439 milliards d'euros, les ressources de l'audiovisuel public devaient progresser de 3,6 % en 2004 par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.

Cette évolution résultait de l'augmentation de 5,6 % des ressources propres des organismes et de 3 % des ressources publiques qui leur sont traditionnellement allouées.

En rejetant les mesures proposées par le Gouvernement visant à améliorer le recouvrement de la redevance par une lutte plus efficace contre la fraude, l'Assemblée nationale en a décidé autrement : le projet de budget de l'audiovisuel public, amputé de 16,7 millions d'euros, ne progressera plus que de 3,1 %.

En l'état actuel des choses, ni la résorption de l'emploi précaire, ni la numérisation des archives de l'INA, ni l'intégration de RFO dans France Télévisions, ni la mise en place de la nouvelle grille d'Arte ne pourront bénéficier d'un financement adéquat.

Les incertitudes qui entourent ce projet de budget ne doivent pas pour autant, faire oublier les profondes transformations que s'apprête à subir le paysage audiovisuel français en 2004.

En effet, le lancement annoncé de la TNT et de la télévision par ADSL devrait conduire à un élargissement conséquent de l'offre de programmes proposés aux téléspectateurs.

Dans le même sens, les efforts législatifs et réglementaires entrepris par les pouvoirs publics pour relancer les télévisions locales diffusées sur le réseau hertzien permettront à notre pays de rattraper son retard en la matière.

Conscient des défis auxquels sont confrontés les différents organismes de l'audiovisuel public et soucieux de leur assurer les moyens nécessaires permettant de les relever, votre rapporteur tentera, par ses analyses et ses propositions, de contribuer à la réflexion qui doit nécessairement être engagée dans ces domaines.

I. LES CRÉDITS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC POUR 2004

A. DES RESSOURCES DYNAMIQUES EN DÉPIT DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le projet de loi de finances pour 2004 est marqué par l'incertitude qui caractérise le montant des ressources publiques allouées aux organismes de l'audiovisuel. En effet, au terme d'une discussion animée, l'Assemblée nationale a décidé d'apporter de sensibles modifications au projet présenté par le Gouvernement.

Dans ces conditions, et dans la mesure du possible, votre rapporteur s'efforcera de présenter les deux faces d'un même budget :

- le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement ;

- le projet de loi de finances tel que modifié par l'Assemblée nationale.

Ces deux scénarios se caractérisent par un point commun : le dynamisme des ressources de l'audiovisuel public en dépit d'un contexte budgétaire extrêmement tendu.

1. Vers un cadre juridique transitoire ?

a) Le projet du Gouvernement

Afin de se conformer aux dispositions de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, le projet de loi de finances pour 2004, dans son article 20, prévoyait de transformer la redevance audiovisuelle, jusqu'alors considérée comme une taxe parafiscale ^{1 ( * )} , en imposition de toute nature affectée au financement des organismes de l'audiovisuel public.

Cette modification de la base juridique de la redevance devait être effectuée en préservant les caractéristiques essentielles de cette dernière ainsi que son dispositif de collecte et d'affectation.

A l'occasion de cette modernisation, et en sus des nouveaux moyens de recouvrement ouverts aux services compétents du ministère des finances du simple fait de la transformation de la redevance en imposition de toute nature ^{2 ( * )} , le Gouvernement avait souhaité prendre différentes mesures permettant d'améliorer le recouvrement de la redevance en luttant plus efficacement contre la fraude.

Ces mesures étaient les suivantes.

- Le renforcement des sanctions en cas de fraude

Le Gouvernement souhaitait d'abord alourdir les sanctions en cas de fraude. Pour ce faire, il proposait l'institution d'une amende fiscale de 300 euros s'appliquant aux redevables ayant manqué à leur obligation de déclaration. A cela pouvait s'ajouter une taxation d'office, si le redevable, mis en demeure de régulariser sa situation, ne répondait pas au service de la redevance. Au total, les pénalités étaient susceptibles d'atteindre jusqu'à 8 fois le montant de la redevance, soit 1 000 euros pour les particuliers.

- Le contrôle des abonnés à des services de télévision payante

Une disposition spécifique permettait d'autoriser les agents du service de la redevance à vérifier que des abonnés à des offres de télévision payante s'acquittaient bien de la redevance. Les informations recueillies auprès des distributeurs de services payants de télévision (câble, satellite ou Canal Plus) étaient celles strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance et à l'identification des personnes. En particulier, étaient expressément exclus les renseignements relatifs aux programmes faisant l'objet de l'abonnement. Cette mesure devait faire bénéficier le compte d'affectation spéciale de rentrées supplémentaires estimées à 20 millions d'euros.

- Le contrôle des résidences secondaires

Comme le rappelait votre rapporteur dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2003, l'évasion fiscale concernant la redevance due pour les récepteurs détenus dans les résidences secondaires est évaluée à 65 %. Ce taux s'explique notamment par l'exigence, dans le droit actuel, de la preuve d'une détention permanente du dispositif de réception pour que la redevance soit perçue. Il suffit donc aux redevables de déclarer qu'ils transportent leur poste chaque fois qu'ils se rendent à leur résidence secondaire pour ne pas payer la taxe.

La clarification du droit applicable devait permettre aux agents du service de la redevance de taxer effectivement les redevables détenteurs de dispositifs de réception dans leur résidence secondaire, sans plus se voir opposé l'argument d'un « transport systématique » du poste. Cette mesure devait rapporter 2 millions d'euros pour sa première année de mise en oeuvre.

b) Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Dans l'attente d'une refonte complète des modalités de gestion et de recouvrement de la redevance en 2005, les députés, sur proposition de M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la communication, ont préféré instituer une taxe transitoire dont les caractéristiques s'éloignent quelque peu de l'imposition proposée par le Gouvernement.

Lors de l'examen de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004, ils ont en effet :

- supprimé les dispositions relatives au croisement des fichiers ;

- supprimé les dispositions relatives au contrôle des résidences secondaires ;

- supprimé le taux spécifique pour les postes en noir et blanc ;

- institué une nouvelle exonération pour les personnes handicapées, à l'exception de celles redevables de l'impôt sur la fortune.

L'adoption de ces différentes mesures provoque chez votre rapporteur une certaine perplexité .

Certes, l'esprit qui les anime est largement compréhensible. Alors que, depuis quelques années, chacun s'accorde à penser que les modalités de gestion et de recouvrement de la redevance doivent être profondément rénovées, il semble tout à fait regrettable que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion qui lui était donnée par la suppression de l'ensemble des taxes parafiscales ^{3 ( * )} pour effectuer les modifications nécessaires. En dépit de l'absence totale de consultation des parlementaires à ce sujet, les esprits paraissaient pourtant « mûrs » pour discuter des modalités de mise en oeuvre d'un éventuel « adossement » du recouvrement de la redevance à celui de la taxe d'habitation, comme l'avait proposé votre rapporteur l'an dernier.

Toutefois, votre rapporteur est en droit de se demander si le manque d'ambition du Gouvernement dénoncé par les députés méritait pour autant que l'on mette en péril le financement de l'ensemble du secteur public de l'audiovisuel.

L'attitude de la commission des finances de l'Assemblée nationale à cet égard est d'ailleurs quelque peu paradoxale.

Il est en effet assez curieux de chercher à augmenter le rendement de la redevance, tout en proposant des dispositions dont la principale conséquence est de le réduire. Car si la suppression du taux spécifique pour les téléviseurs en noir et blanc, véritable anachronisme fiscal compte tenu de la disparition progressive de ce type d'équipement, permettra de majorer les encaissements de 5,3 millions d'euros, le rejet des dispositions relatives au contrôle des résidences secondaires, principal foyer de fraude, et au croisement des fichiers, entraînera une « perte sèche » de 22 millions d'euros pour l'audiovisuel public.

De même, comment justifier l'adoption d'une énième exonération -relative cette fois aux personnes handicapées- alors que l'objectif déclaré reste de simplifier l'assiette de la taxe.

Quelles que soient les réponses à ces interrogations, l'évidence est là : il « manque » désormais 16,7 millions d'euros au budget de l'audiovisuel public, les modifications de l'article 20 du projet de loi de finances adoptées par l'Assemblée nationale ayant ramené le produit attendu à 2 525,73 millions d'euros, soit une progression des ressources publiques de 2,34 % au lieu des 3 % annoncés.

2. Des ressources publiques dynamiques

Aux termes du projet de loi présenté par le Gouvernement, les ressources globales du secteur public de l'audiovisuel devaient progresser de 3,6 % en 2004 et s'élever à 3 439,92 millions d'euros.

Cette évolution était liée au dynamisme de chacune des composantes de ce budget. En effet :

- les ressources publiques allouées aux différents organismes devaient en théorie augmenter de 3 % en 2004 pour atteindre 2 613,5 millions d'euros ;

- les ressources propres de chacun d'entre eux, progressant quant à elles en moyenne de 5,6 %, pour atteindre 825,12 millions d'euros.

Compte tenu des modifications apportées par les députés à l'article 20 du projet de loi de finances, les ressources du secteur progresseront finalement de 3,1 % à 3 423,22 millions d'euros, tandis que les ressources publiques allouées aux organismes publics augmenteront de 2,3 % à 2 596,8 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS PUBLIQUES

	Lois de finances pour 2003	Projet de loi de finances pour 2004	Écart PLF 2004/PLF 2003 (en montant)	Évolution PLF 2004/PLF 2003 (en %)
Encaissements de redevance	2 104,2	2 208,4	104,2	4,95
Financement du service de la redevance	- 73,5	- 73,5	0,0	0,0
Encaissements de redevance nets du coût du service	2 030,7	2 134,9	104,2	5,13
Affectation d'excédents de collecte des années antérieures	+ 40,0	+ 32,4	- 7,6	- 19
Total des recettes de redevance disponibles	2 070,7	2 167,3	96,6	4,67
Crédits budgétaires affectés au titre du remboursement des exonérations	449,2	428,1	- 21,1	- 4,7
Total TTC disponible	2 519,9	2 595,4	75,5	3,00
Total HT disponible	2 468,0	2 542,1	74,1	3,00
Subvention du ministère des affaires étrangères versée directement à RFI	70,4	71,4	1,0	1,42
Total des ressources publiques	2 538,4	2 613,5	75,1	2,96

(Source : Ministère de la culture et de la communication)

Au total, l'année 2004 , compte tenu de l'importante augmentation attendue des recettes publicitaires et de parrainage, devrait être caractérisée pour la première fois en cinq ans par un léger recul de la part des recettes publiques dans le financement des organismes de l'audiovisuel public , cette tendance étant accentuée par le vote des députés. En effet, comme l'indique le tableau ci-après, après être passée de 69 % à 76,8 % entre 1999 et 2003, cette part devrait s'élever à 76 % pour l'année à venir.

STRUCTURE DE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

(en  %)	Loi de finances initiale 1999	Loi de finances initiale 2000	Loi de finances initiales 2001	Loi de finances 2002	Loi de finances initiales 2003	Projet de loi de finances 2004
Ressources publiques	69	74	76,6	76,8	76,8	76
Publicité parrainage	25,5	21,9	19,4	19,5	19,4	20,3
Autres ressources propres	5,5	4,1	4	3,7	3,8	3,7
Total	100	100	100	100	100	100

(Source : ministère de la culture et de la communication)

a) Une importante augmentation du produit de la redevance audiovisuelle

Aux termes du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, le produit de la redevance mis à disposition des différents organismes de l'audiovisuel public devait théoriquement s'élever à 2 167,34 millions d'euros en 2004, en progression de 4,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale réduisent sensiblement ce montant. En effet, en l'état, le produit de la redevance devrait finalement s'élever à 2 150,64 millions d'euros, soit une progression de 3,9 %.

PRODUIT DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

(en millions d'euros)	Loi de finances initiale pour 2003	Projet de loi de finances pour 2004	2004/2003 en  %
Encaissements de redevance TTC	2 104,20	2 208,44	+ 5 %
Frais de gestion	- 73,54	- 73,54	-
Encaissements nets du coût du service	2 030,66	2 134,90	+ 5,1 %
Affectation d'excédents de collecte des années antérieures	39,97	32,44	- 18,8 %
Total des recettes de redevance disponibles	2 070,63	2 167,34	+ 4,7 %

• Une progression des encaissements de 5 %

Le produit attendu des encaissements de redevance pour 2004 devait progresser de 5 % par rapport à l'année précédente pour atteindre 2 208,44 millions d'euros.

Cette progression des encaissements était en partie liée, mais en partie seulement, aux mesures nouvelles proposées par le Gouvernement, à savoir :

- la croissance naturelle de l'assiette. Entre 20 et 40 millions d'euros supplémentaires devraient en effet être tirés de l'ouverture de 170 000 à 350 000 nouveaux comptes au titre de l'année 2004 ;

- l'accentuation des efforts de lutte contre la fraude. L'utilisation, par l'administration fiscale, des nouveaux moyens de lutte contre la fraude mis à sa disposition suite à la transformation de la redevance en imposition de toute nature, tels que l'émission « d'avis à tiers détenteurs » ainsi que différentes mesures nouvelles prévues dans le cadre de l'article 20 du projet de loi de finances ^{4 ( * )} , devrait permettre une augmentation substantielle des encaissements de redevance.

Pour la deuxième année consécutive, le taux de redevance devait par conséquent rester inchangé, le Gouvernement ayant décidé de le maintenir à 116,5 euros pour les postes couleur et à 74,31 euros pour les postes noir et blanc.

ÉVOLUTION DU TAUX DE LA REDEVANCE

(en euros)

Années	Télévision noir et blanc	Évolution en  %	Télévision couleur	Évolution en  %
1999	72,41	+ 0,85	113,42	+ 1,22
2000	73,02	+ 0,84	114,49	+ 0,94
2001	73,02	-	114,49	-
2002	74,31	+ 1,76	116,50	+ 1,76
2003	74,31	-	116,50	-
2004	74,31	-	116,50	-

Comme l'année passée, votre rapporteur ne peut que regretter ce choix entraînant une diminution du produit de la redevance en termes réels de 1,5 % à 2,5 % par an, compte tenu de l'augmentation régulière du niveau général des prix.

Il tient à rappeler à cet égard qu'il existe une véritable « exception française » en matière de redevance. En effet, comme tend à le souligner le tableau ci-après, notre pays est loin d'être celui qui impose le plus lourdement ses citoyens pour le financement de ses sociétés nationales de programmes.

FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC DANS L'UNION EUROPÉENNE
TABLEAU DE SYNTHÈSE

Pays	Part de marché du service public	Nombre de chaînes publiques	Mode de financement public	Montant de la redevance (radio + télévision couleur) en euros (2002)	Ressources publiques par habitant (2000)	Publicité sur les chaînes publiques
Autriche	58,1 %	2 chaînes nationales	Redevance	226,32	46,8	oui
Allemagne	40 %	2 chaînes nationales + 8 chaînes régionales + ARTE	Redevance dont le taux est fixé tous les 4 ans	193,8	77,5	Oui sur ZDF et ARD 1
Belgique	Région Flamande : 30 % Wallonie : 25 %	Région Flamande : 2 chaînes Wallonie : 2 chaînes	Région Flamande + Bruxelles : Budget Wallonie : redevance	Wallonie : 138	35,4
Danemark		2 chaînes nationales	Redevance	273,12	78,7	Oui sur TV2
Espagne	30 % (chaînes nationales)	2 chaînes nationales et 7 chaînes publiques régionales	Budget	-	7,4	oui
Finlande	45 %	2 chaînes nationales	Redevance + taxe de licence d'exploitation payée par les opérateurs privés	165,15	63,3	non
France	40 %	4 + RFO	Redevance	116,5	36,7	Oui sauf sur ARTE
Grèce		3	Sur la base de la facture d'électricité	-	19	oui
Irlande	40 %	2	Redevance	106,96	22,3	oui
Italie	48 %	3	Redevance	93,8	24	oui
Luxembourg	Pas de diffuseur public	-	-	-	-	-
Pays-Bas	40 %	3	Budget	-	25,6	oui
Portugal		2 chaînes nationales 2 chaînes régionales	Télévision : Budget Radio : redevance	Radio : 16,68	13,4	Oui sur RTP 1
Royaume-Uni	40 %	Analogique : 3 Numérique : 6 de plus	Redevance	180	67,6	Oui sur Channel 4
Suède	50%	2 chaînes	Redevance	191,53	70,6	non

Dans ces conditions, les modifications apportées par les députés à l'article 20 du projet de loi de finances et les conséquences financières dommageables que de telles modifications pourraient entraîner pour les entreprises de l'audiovisuel public, le condamnent cette année à agir. A défaut de souhaiter le rétablissement des mesures de lutte contre la fraude proposées par le Gouvernement, il apportera son soutien à une éventuelle augmentation du taux de la redevance afin d'assurer à des organismes publics confrontés à des défis aussi importants que la résorption de l'emploi précaire ou la numérisation du patrimoine audiovisuel, pour ne citer que les plus importants, les moyens de leurs ambitions.

• La stabilité du coût du service de la redevance

Les coûts directs du service de la redevance s'élèveront à 73,54 millions d'euros en 2004.

Années	Nombre de comptes	Coût du service	Nombre d'emplois
1999	21 638 648	74,46	1 441
2000	22 051 239	73,54	1 433
2001	22 515 174	73,54	1 428
2002	23 008 822	73,54	1 426

• L'affectation au produit 2004 de 32,44 millions d'euros d'excédents

Le service de la redevance ayant collecté des montants supérieurs à l'estimation faite en loi de finances initiale pour 2002 (à hauteur de 9,44 millions d'euros) et 2003 (23 millions d'euros) ces excédents viendront abonder le produit de la redevance perçu en 2003.

b) La compensation des exonérations

La loi du 1 ^er août 2001 a posé le principe du remboursement intégral par le budget général de l'Etat des exonérations de redevance accordées pour motifs sociaux, afin d'assurer au secteur audiovisuel public un financement pérenne et indépendant. Après qu'un montant de 449,23 millions d'euros a été inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale pour 2003, le montant de ces crédits, calculé à partir du nombre prévisionnel de comptes exonérés, est fixé à 428,12 millions d'euros en 2004. Après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, le total des crédits budgétaires versés au compte d'affectation spéciale au titre de la compensation des exonérations est donc de 419,31 millions d'euros (hors taxes).

Cet ajustement à la baisse correspond à une réévaluation du nombre de comptes exonérés sur la base constatée en 2001 et 2002. En effet, après que les lois de finances initiales pour 2001 et 2002 ont établi de nouvelles exonérations, le nombre de comptes exonérés a été surestimé jusqu'en 2003, et corrélativement, les comptes payants ont été sous-estimés, ce qui a conduit à la formation d'excédents d'encaissement de redevance en 2001, 2002 et 2003. En conséquence, les crédits budgétaires de remboursements des exonérations sont ajustés à la baisse par rapport à 2003 et les prévisions de perception de la redevance revues à la hausse pour un montant équivalent. Cette opération est donc neutre sur la ressource publique disponible pour le service public audiovisuel.

MONTANT DES EXONÉRATIONS DE REDEVANCE

Année	Montant des exonérations (TTC)	N - 1/ N en  %
2001	413,78	+ 202
2002	478,57	+ 15,7
2003	449,23	-  6,1
2004	428,12	-  4,7

c) La subvention du ministère des affaires étrangères au budget de RFI

La contribution du ministère des affaires étrangères au budget de RFI progresse de 1,5 % pour atteindre 71,42 millions d'euros.

3. Une progression des ressources propres surestimée ?

A la progression des ressources publiques de 3 %, s'ajoute celle des ressources propres des organismes, qui représentent moins d'un quart du budget du secteur (24 %).

Après deux années consécutives de quasi-stabilité liée à la conjoncture et à la réduction de la durée de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, les objectifs de ressources propres des organismes sont fixés à 825,12 millions d'euros. Cette progression est significative (+ 5,6 %) par rapport aux budgets des organismes adoptés en 2003, qui se sont avérés excessivement prudents par rapport à la réalité des perspectives de recettes publicitaires en 2003.

OBJECTIFS DE CHIFFRE D'AFFAIRES NETS
FACTURÉS SUR PUBLICITÉ ET PARRAINAGE

	Objectif budgétaire	Évolution objectif 2004/objectif 2003 en %	Part du budget en %
France Télévisions	695	+ 5,5	29,7
RFO	11,6	- 8,5	5,1
Radio France	32	+ 13,4	6,1
RFI	1,07	-	0,8

B. LES PERSPECTIVES DES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Le projet de loi de finances pour 2004, en prévoyant une hausse de 3 % de la ressource publique (ramenée à 2,34 % par l'Assemblée nationale) allouée au secteur de l'audiovisuel, a souhaité donner à ces entreprises des moyens à la hauteur des ambitions qui leur sont fixées.

Le tableau ci-après traduit l'évolution des dotations budgétaires pour chacun des organismes.

PROGRESSION DE LA RESSOURCE PUBLIQUE
(COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE ET
CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES) PAR ORGANISME

	LFI 2003	PLF 2004	En %	PLF 2004 modifié	En %
INA	68,2	69,3	1,5 %	68,8	0,9 %
France Télévisions	1 499,5	1 544,5	3,0 %	1 534,59	2,3 %
Arte France	189	194,7	3,0 %	193,45	2,3 %
RFO	203,1	208,1	2,5 %	206,79	1,8 %
Radio France	455,9	472,1	3,6 %	469	2,9 %
RFI	122,67	124,8	1,7 %	124,5	1,5 %
Dont progression du CAS pour RFI	52,3	53,3	2,0 %	53	1,3 %
Dont crédits du ministère des affaires étrangères	70,37	71,4	1,5 %	74,1	1,5 %
TOTAL EN MILLIONS D'EUROS	2 538,4	2 613,5	3,0 %	2 525,73	2,34 %

1. France Télévisions

a) Le projet de budget pour 2004

Sur la base des prévisions de recettes du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement, France Télévisions devait recevoir 1 544,52 millions d'euros pour financer son développement en 2004. Ce montant, en progression de 3 % par rapport à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2003, correspondait aux engagements de l'Etat contenus dans le contrat d'objectifs et de moyens signé par la société nationale de programmes.

Premier bénéficiaire de la dotation versée chaque année par l'Etat sur les crédits de la redevance audiovisuelle, France Télévisions est par conséquent la première victime des modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004. En effet, en l'état actuel des choses, le budget de la société pour 2003 sera amputé de 10 millions d'euros, la dotation lui étant accordée s'élevant à 1 534 millions d'euros, soit une progression de 2,3 %, de très loin inférieure aux engagements du contrat d'objectifs et de moyens.

Comme à l'accoutumée, la répartition entre les différentes chaînes du montant de la redevance alloué à la holding pour 2004 n'a pas encore été définitivement arrêtée. Il convient en effet de rappeler que c'est désormais au conseil d'administration de celle-ci qu'il revient, en application du IV de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle, d'approuver un état prévisionnel des recettes et des dépenses de la société et des filiales, et d'approuver la répartition du montant de la redevance entre celles-ci. Au demeurant, la décision de l'Assemblée nationale sur l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004, a elle-même modifié les ressources attendues de la redevance.

Les données relatives aux prévisions de recettes et de dépenses pour les sociétés France 2, France 3 et France 5, indiquées ci-après, n'ont donc qu'une portée très indicative dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2004, puis d'une adoption en conseil d'administration du budget du groupe pour 2004.

(en millions d'euros)

	France 2		France 3		France 5
	2003 ^(1)	2004	2003 ^(1)	2004	2003 ^(1)	2004
Chiffre d'affaires	1 005,3	1 044,7	1 100,0	1 128,6	155,3	167,3
Dont publicité et parrainage en net facturé ^(2)	369,1	391,0	269,9	280,7	19,5	23,3
Dont autre chiffre d'affaires ^(3)	28,5	33,0	74,2	64,9	3,0	3,1
Autres produits d'exploitation	521,9	576,9	268,4	317,9	93,3	92,4
Dont production immobilisée	488,0	510,0	247,9	254,4	87,7	90,8
Total produits d'exploitation	1 527,2	1 621,6	1 368,4	1 446,5	248,7	259,7
Achats et variation de stocks (y compris programmes)	288,5	324,6	306,2	334,5	87,7	90,8
Services et consommations externes	441,2	465,5	217,9	228,0	33,9	33,8
Impôts et taxes	63,8	66,1	83,7	89,7	9,8	10,3
Charges de personnel	158,6	162,9	387,9	403,6	16,2	16,6
Amortissements et provisions (y compris programmes)	519,1	542,8	321,3	336,0	89,8	93,3
Autres charges de gestion courante	46,7	48,6	47,5	49,0	8,1	8,5
Total charges d'exploitation	1 517,9	1 610,3	1 364,5	1 440,8	245,4	253,3
Résultat d'exploitation prévisionnel	9,3	11,3	3,9	5,7	3,3	6,4
Résultat net prévisionnel	3,4	5,6	5,0	1,6	1,0	3,1
Évolution prévisionnelle du coût de grille	703,0	728,1	705,7	730,4	87,0	90,5
En % par rapport à l'année précédente	3,3 %	3,6 %	2,5 %	3,5 %	3,2 %	4 %

(1) Données du budget 2003.

(2) Le budget de recettes publicitaires est une donnée prévisionnelle et dépendra de l'évolution du marché en 2004.

La ligne « autre chiffre d'affaires » est constituée essentiellement de refacturations internes.

b) La définition de nouvelles priorités

Afin de tirer les conséquences de la décision prise par le Gouvernement de ne pas créer de nouvelles chaînes publiques sur la TNT, l'Etat a souhaité redéfinir de nouvelles priorités pour la société France Télévisions.

(1) Renforcer la dimension culturelle et éducative des programmes

Dans le droit fil des conclusions de la mission confiée à Mme Catherine Clément, France Télévisions devra s'engager à accroître son effort en matière de diffusion de programmes culturels et éducatifs.

A cet effet, de nouveaux indicateurs devraient être définis dans l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation.

(2) Renforcer la dimension régionale des programmes de France 3

Ce nouvel objectif porte plus particulièrement sur :

- le développement de l'information de proximité diffusée en fin de matinée et en début d'après-midi ;

- la création d'émissions interrégionales ;

- l'accroissement du volume de diffusion de programmes en langues régionales.

Cette évolution éditoriale devrait permettre à la chaîne d'anticiper la création, à moyen terme, de nouveaux canaux locaux sur la TNT. Elle permettra surtout de répondre à une certaine attente des téléspectateurs, comme le laisse penser le succès rencontré par la nouvelle formule du 19/20, allongée de près d'une demi-heure au profit de l'actualité régionale.

(3) Renforcer l'accessibilité des programmes du service public pour les sourds et malentendants

Votre rapporteur tient à rappeler que l'obligation de favoriser l'accès des programmes des chaînes publiques aux personnes sourdes et malentendantes figure déjà dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ^{5 ( * )} et dans les cahiers des charges des différentes chaînes du service public ^{6 ( * )} .

Toutefois, force est de constater qu'en dépit des efforts réalisés par les chaînes du groupe depuis 2002, le nombre de programmes sous-titrés reste insuffisant au regard des missions spécifiques dévolues au service public de l'audiovisuel.

PROGRAMMES ACCESSIBLES AUX SOURDS ET MALENTENDANTS
SUR LES CHAÎNES PUBLIQUES POUR L'ANNÉE 2002

	France 2	France 3	France 5
Sous-titrage	1 763 h 37	1 390 h 11	604 heures sur le réseau hertzien 293 heures en soirée sur le câble et satellite
Langues des signes	16 h 22	55 h 30	23 h 29
Budget total (*) en millions d'euros	1,90	0,83	1,01

(Source : CSA - (*) France Télévisions)

Dans ces conditions, et conformément aux conclusions de M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles chargé par le ministre de la culture d'une mission sur le sujet, un plan de rattrapage ambitieux devra être engagé en matière de sous-titrage.

Ainsi, 50 % des programmes de France Télévisions devront être sous-titrés à l'horizon 2006. Cet engagement sera inscrit dans le cahier des missions et des charges de chacune des chaînes du groupe ainsi que dans le contrat d'objectifs et de moyens liant France Télévisions à l'Etat. Au total, plus de 15 millions d'euros seront consacrés à cette tâche.

COÛT ESTIMÉ DU PLAN D'ACTION DE FRANCE TÉLÉVISIONS
EN FAVEUR DU SOUS-TITRAGE

	2003	2004	2005	2006
% de volumes programmes adaptés	15	22	36	50
Coût annuel total	3,9	5,5	9,4	15,4

(Source : France Télévisions)

c) Un groupe respectant ses engagements contractuels

(1) Une diversité des programmes assurée

Le groupe a rempli son objectif de diversité en diffusant en soirée l'ensemble des genres de programmes identifiés dans le contrat d'objectifs et de moyens : films, fictions, documentaires, magazines d'information, de débats et de découverte, émissions culturelles, divertissements et variétés, sports, etc.

Les émissions tournées vers la culture, la connaissance et la découverte, les programmes d'information, les magazines de reportages et d'investigation et les émissions de services ont représenté 59 % du volume total d'émissions diffusées par le groupe en 2002. Le groupe a dépassé l'objectif de 50 % fixé par le contrat d'objectifs et de moyens.

Avec plus de 7 900 heures diffusées en 2002, le volume horaire d'information dépasse le niveau de référence 2000, + 4,6 %. Il est toutefois en léger repli par rapport à l'année antérieure (- 1,7 %) du fait principalement de l'impact de la grève de la fin 2002.

France 2 et France 3 ont diffusé 45 spectacles vivants en 2002, soit 10 de plus que le niveau plancher fixé dans le contrat d'objectifs et de moyens.

France Télévisions confirme l'importance que le groupe attache à la place du sport sur ses antennes : 100 disciplines sportives ont été abordées à travers des retransmissions en direct et des magazines sportifs pour un total de 1 028 heures.

France Télévisions a renforcé son effort en faveur des programmes pour la jeunesse . Les contenus proposés abordent tous les genres et s'adressent à toutes les tranches d'âge. En 2002, France 2 a développé sa politique de coproduction de fictions destinées aux adolescents (plus 42 heures coproduites en 2002). France 3 confirme sa place de premier coproducteur d'animation avec 14,8 millions d'euros investis en 2002 (+ 0,5 million d'euros par rapport à 2001). France 5 également fait progresser ses investissements en animation, ses engagements s'élèvent à 3,6 millions d'euros ^{7 ( * )} .

France Télévisions est un partenaire majeur de la création cinématographique . Avec 23 millions d'entrées, les 48 films coproduits par France Télévisions sortis en salles en 2002 ont totalisé plus du tiers des entrées des films français de l'année. Les 52 films coproduits en 2002 illustrent la politique de diversité et de renouvellement des talents à laquelle sont attachées les filiales de France Télévisions. Les premiers films ont représenté 29 % des engagements du groupe en 2002. Les filiales ont investi dans un éventail de films aux budgets très diversifiés : 25 % des films coproduits en 2002 disposaient d'un budget inférieur à 5,3 millions d'euros, 51 % d'un budget compris entre 5,3 et 10 millions d'euros et 24 % d'un budget supérieur à 10 millions d'euros.

Depuis quelques années, les chaînes de France Télévisions ont nettement fait progresser leurs pourcentages annuels d'investissement dans la création d'oeuvres audiovisuelles . Ceux-ci s'établissent en 2002 -sous réserve de la validation finale du CSA- à 18,44 % pour France 2, 18,50 % pour France 3 et 25,65 % pour France 5, en dépassement par rapport aux objectifs fixés respectivement à 18 %, 18,5 % et 16 % en 2002.

Les chaînes fournissent un effort particulier dans les domaines suivants : fiction pour France 2, documentaire pour France 3 et France 5. Le volume horaire de fictions cofinancées se maintient à un niveau élevé sur France 2 (200 heures) et progresse sur France 3 (78 heures en 2002 contre 72 heures en 2001) (objectif 1.8.1.C). Les engagements de France 3 dans les documentaires cofinancés s'élèvent à 13,8 millions d'euros en 2002 (+ 0,3 million d'euros en 2001). Ceux de France 2 et de France 5 dans ce domaine sont équivalents à ceux de l'année précédente (objectif 1.8.1.d).

(2) Un téléspectateur placé au coeur des priorités

France Télévisions a développé sa politique de relations avec les téléspectateurs en créant un Bureau des Médiateurs et en mettant en oeuvre un plan d'amélioration du service des relations avec le public.

Le groupe s'est également doté d'une « charte de l'antenne » rassemblant les règles et les principes à respecter dans les programmes et le traitement de l'information. Elle forme un corps d'engagements vis-à-vis de ses téléspectateurs. Elle est entrée en vigueur début 2002.

France Télévisions a mis en place un suivi annuel de la satisfaction des téléspectateurs à l'égard des chaînes du groupe en termes d'éthique, de respect du public, de proximité, d'ouverture sur le monde, etc. Les niveaux de satisfaction restent cette année encore très élevés.

C'est une chaîne de télévision...	France 2	France 3	France 5
... qui correspond bien à l'idée que vous vous faites d'une chaîne publique	75 %	85 %	73 %
... qui est proche de vous	56 %	79 %	56 %
... qui vous parle des gens et de la vie	76 %	90 %	81 %
... qui vous fait découvrir des choses	70 %	83 %	81 %
... qui se préoccupe des grands problèmes de notre temps	80 %	79 %	77 %
... qui vous cultive	59 %	77 %	80 %
... qui est respectueuse de son public	84 %	92 %	88 %
... en qui vous avez confiance	78 %	88 %	80 %
... que vous avez vraiment plaisir à regarder	71 %	81 %	67 %

(3) Un plan d'économies bien engagé

Parallèlement à l'augmentation des concours publics consentis par l'Etat dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, France Télévisions s'est engagée à accroître ses capacités d'autofinancement par des actions de création de valeur et de synergies orchestrées autour du projet Synergia, présenté au conseil d'administration du 11 avril 2002. Il prévoit un plan d'économies et de synergies de 250 millions d'euros sur la période 2001-2005 (170 millions hors numérique de terre).

Un comité de pilotage stratégique (directeurs généraux), et un comité de pilotage opérationnel (directeurs financiers et de l'organisation) ont été mis en place et se réunissent régulièrement. Le projet Synergia se décompose en sept chantiers, dont les responsables désignés rendent compte de leurs actions devant le comité opérationnel.

Les objectifs d'économies et de synergies prévus dans le contrat d'objectifs et de moyens pour l'année 2002, qui s'élevaient à 15,5 millions d'euros hors numérique de terre, ont été largement dépassés et se répartissent de la manière suivante :

- 15,1 millions d'euros sur les achats de fonctionnement. Des économies significatives résultent des renégociations du contrat de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) (4,1 millions d'euros) et du protocole Télédiffusion de France (TDF) (8 millions d'euros, ramenés à 4,5 millions) ;

- 3,1 millions d'euros sur les achats de programmes , correspondant en particulier à une optimisation de la gestion des stocks de programmes à travers la mise en oeuvre d'une politique de meilleure utilisation des rediffusions ;

- 0,9 million d'euros sur les rédactions nationales , résultant d'efforts menés pour optimiser la gestion de la production, notamment à travers une limitation des moyens externes au profit des moyens internes, l'optimisation des prestations techniques, la mise en place de synergies entre les deux soirées électorales, pour un total de 3,6 millions d'euros d'économies brutes. Une partie de ces économies et synergies a été redéployée pour financer des surcoûts liés à l'actualité, notamment la guerre en Afghanistan, ramenant le montant net des économies et synergies à 0,9 million d'euros ;

- 0,3 million d'euros sur les fonctions support (ou « fonctions hors coût de grille »). Ces économies résultent d'une meilleure planification des ressources humaines (diminution du nombre de personnel non permanent, non remplacement de postes vacants) ;

- 4,6 millions d'euros sur le plan Anapurna . Les économies résultent principalement de l'optimisation de la gestion du programme national (meilleure gestion des stocks, politique d'utilisation accrue des rediffusions) et des grilles régionales.

d) Une évolution contrastée de l'audience

L'année 2002 a été marquée pour France Télévisions par un résultat symbolique, le passage de son taux d'audience en deçà du seuil des 40 %.

ÉVOLUTION DE LA PART D'AUDIENCE DE FRANCE TÉLÉVISIONS
ET DES AUTRES CHAÎNES PUBLIQUES ET PRIVÉES HERTZIENNES

(en  %)

Station	1999	2000	2001	2002	Septembre 2003
France 2	22,3	22,1	21,1	20,8	20
France 3	16,3	16,8	17,1	16,4	15,7
France 5 (* )	3,8	3,9	4	5,1	6,5
France Télévisions	40,5	40,7	40,1	39,6	39
TF1	35,1	33,4	32,7	32,7	31,4
Arte (* )	nc	nc	3	3	3,5
M6 (sur l'ensemble de la population)	nc	nc	13,5	13,2	13
Canal plus	nc	nc	3,6	3,5	4,1

(Source : Médiamétrie/Mediamat)

Toutefois, comme l'illustre le tableau ci-dessus, cette diminution globale masque des résultats fortement contrastés. En effet, alors que France 2 et surtout France 3 voient leur audience diminuer, France 5 connaît une progression spectaculaire.

2. Arte France

La dotation publique d'Arte France, supposée progresser de 3 % en 2004 pour s'élever à près de 195 millions d'euros, fait elle aussi les frais des amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Elle ne devrait finalement progresser que de 2,3 % et s'élever à 193,45 millions d'euros.

Conformément au contrat signé avec l'Etat le 27 mars 2002, cette augmentation servira essentiellement à financer une nouvelle grille de programmes que le Gouvernement souhaite « plus lisible et plus accessible au plus grand nombre » que la précédente.

Pour M. Victor Rocariès, directeur des programmes de la chaîne, cela devrait permettre « dans le cadre [des missions de la chaîne], de trouver des formats plus proches des gens. Nous devons être capables d'accompagner de manière divertissante le public dans sa soif de connaissance ».

Il convient de souligner que la programmation d'Arte, tournée de manière plus systématique vers l'actualité, a rencontré dès 2003, un incontestable succès : la part d'audience de la chaîne sur les sept premiers mois de 2003 s'établit à 3,5 % en progression de 17 % par rapport à la période équivalente en 2002. Au total, chaque jour, près de 12 millions de téléspectateurs regardent Arte en France ou en Allemagne.

3. L'INA

Alors que les discussions sur la teneur du deuxième contrat d'objectifs et de moyens sont en cours, le Gouvernement proposait, après plusieurs années de maintien en euros courants, d'augmenter la dotation de l'INA de 1,5 % par rapport à 2003. Suite à l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, cette progression se limitera à 0,9%, le montant de la dotation étant estimé à 68,8 millions d'euros.

Grâce à cette progression, l'Etat souhaite donner à l'institut les moyens de remplir ses missions en poursuivant le recentrage de ses activités sur l'archivage et la sauvegarde du patrimoine.

A cet égard, le ministre de la culture et de la communication a confié à M. Hubert Astier une mission sur l'organisation de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel, dont les conclusions, attendues à la fin du premier semestre 2004, serviront de base à la mise en place d'une stratégie pluriannuelle de sauvegarde de ce pan essentiel de la mémoire nationale.

La mission confiée à M. Hubert Astier a notamment pour objet :

- de formuler des propositions en ce qui concerne la détermination des fonds patrimoniaux à sauvegarder ;

- d'analyser le cadre juridique le plus adéquat pour permettre aux institutions publiques ou privées de valoriser les archives numérisées ;

- d'étudier l'organisation la plus efficace pour réaliser la migration des archives audiovisuelles et cinématographiques sur des supports numériques non périssables.

Il convient de signaler que la sauvegarde des archives audiovisuelles n'est pas un sujet nouveau. En effet, un plan de sauvegarde et de numérisation a été initié dès avril 1999 dans le cadre d'un ensemble plus large baptisé « plan patrimoine ». Ce plan était intégré au précédent contrat d'objectifs et de moyens et prévoyait le transfert, à fin 2003, de 126 870 heures de télévision et 41 300 heures de radio.

Fin 2002, 112 292 heures de télévision et 31 566 heures de radio avaient d'ores et déjà migré vers un support numérique.

S'il se félicite du lancement de la mission confiée à M. Hubert Astier, votre rapporteur tient à souligner que le temps passé et que les moyens font défaut pour financer la totalité des heures archivées menacées . En effet, M. Emmanuel Hogg, président de l'INA, lors de son audition par votre commission, avait insisté sur le fait que 40 % des heures menacées courraient le risque d'être définitivement perdues d'ici à 2015 sans l'octroi d'un financement complémentaire immédiat, estimé à 40 millions d'euros. Il convient donc qu'une partie de cette somme soit sanctuarisée dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens.

COÛT DE LA NUMÉRISATION D'UNE HEURE DE PROGRAMME

(en euros)

POUR LA TÉLÉVISION*		POUR LA RADIO*
Film :
Remise en état mécanique	650	Disque 78 tours	500
Transfert vidéo et numérisation	315	Bande magnétique	80
Bandes vidéo 1 et 2 pouces	90	Cassettes DAT	55
Cassette vidéo ¼ pouce	70

* Il convient d'y ajouter le prix des nouveaux supports (20 euros pour une cassette vidéo Bêta numérique et 2 euros pour les CD audio), les travaux d'inventaire (1 million d'euros en 2002), le contrôle qualité, les coûts internes de gestion et les investissements liés à la construction de nouvelles unités de stockage (3 millions d'euros en 2002).

4. Radio France

La radio publique devait voir ses ressources passer de 456 à 472 millions d'euros en 2004, soit une progression de 16 millions d'euros. Compte tenu des choix effectués par l'Assemblée nationale, la dotation versée à Radio France se limitera à 469 millions d'euros, soit une progression de 2,9 %.

Sur ce montant, 7,12 millions d'euros seront consacrés à d'importants travaux d'aménagement. En effet, à la suite des résultats des études engagées depuis 1999 sur la résistance au feu des bâtiments, la Préfecture de police de Paris, le 10 mars de cette année, a notifié à la station sa décision de n'autoriser la poursuite de l'exploitation du bâtiment qu'à la condition que les parties centrales de l'immeuble soient évacuées au plus tard le 21 septembre et que d'importants travaux de mise au normes y soient effectués. La direction de Radio France a, dans ces conditions, dû se résoudre à déménager une partie de ses personnels et à entreprendre des travaux de remise aux normes.

Les fonds restants, soit près de 9 millions d'euros, permettront à la société de poursuivre son développement dans le cadre des grands axes stratégiques arrêtés depuis 2000, à savoir :

- la réforme structurelle du réseau régional et local dans le cadre du « plan Bleu » ;

- la poursuite du plan de numérisation des outils de production et de diffusion de la société.

5. Réseau France Outre-mer

RFO, qui devait bénéficier en 2004 de 4,9 millions d'euros de crédits supplémentaires, soit une hausse de 2,2 % de son budget, devra se contenter de 3,7 millions d'euros d'augmentation.

Cependant, l'année 2004 devrait être avant tout marquée par le rapprochement de RFO et de France Télévisions, souhaité par les ministères de tutelle et apparemment accepté par les salariés concernés.

Cette future intégration se justifie par les synergies qu'elle permet d'envisager compte tenu des liens privilégiés qu'entretiennent ces deux organismes. En effet, les grilles des Télés Pays sont aujourd'hui composées à 83 % des programmes de France Télévisions et l'intégralité des images ultramarines diffusées par les chaînes de cette dernière provient de RFO.

Toutefois, il convient de souligner qu'une fusion totale de ces deux ensembles risquerait, à terme, de diluer la spécificité proprement régionale de RFO, alors même que des résultats d'audience encourageants permettent de constater un regain d'intérêt soudain des téléspectateurs pour les différentes chaînes du réseau.

Dans ces conditions, votre rapporteur compte sur le Gouvernement pour trouver une voie moyenne permettant de consolider la situation financière de RFO sans pour autant obliger cette dernière à abandonner sa spécificité ultra-marine qui demeure incontestablement un véritable atout pour le paysage audiovisuel public français.

* ¹ Caractère confirmé par la décision 60-8 DC du Conseil constitutionnel du 11 août 1960.

* ² Tel est le cas du recours à l'émission d'un « avis à tiers détenteur » permettant aux services du ministère, en cas de non-paiement de l'impôt, de prélever la somme due sur les fonds appartenant au redevable mais détenus par un tiers, et notamment sur son salaire.

* ³ Conformément à l'article 63 de la loi organique relative aux lois de finances.

* ⁴ Croisement de fichiers (+ 20), contrôle des résidences secondaires (+ 2).

* ⁵ Article 43-11.

* ⁶ Article 7.

* ⁷ Ces données, comme toutes celles relatives à la production, restent soumises à la validation finale du CSA dont le rapport pour l'année 2002 n'a pas été publié à ce jour.