N° 33
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 2003 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales ,
Par Mme Annick BOCANDÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Sénat : 4 , 31 , 32 , 34 et 41 (2003-2004)
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Collectivités territoriales. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Vingt ans après le premier mouvement de décentralisation opéré par les lois « Defferre », le présent projet de loi constitue une seconde étape d'une ampleur considérable, ayant pour objectif de déterminer, de la manière la plus adéquate possible, la répartition des compétences qui permettra une prise de décision publique au niveau le plus proche des préoccupations de nos concitoyens. Les 126 articles de ce texte organisent ainsi un transfert massif de compétences aux collectivités locales, qui prend en compte la quasi-totalité des interventions publiques.
Inévitablement, ces transferts concernent pour une large part les politiques sociales, sans pour autant épuiser la matière. On notera ainsi que le projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité, dont l'adoption est en cours, ajoutera sa pierre à l'édifice futur des compétences de nos départements. De même, le projet de loi relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapées, dont le dépôt serait imminent, ne manquera pas d'inclure d'importantes dispositions sur la décentralisation de la politique du handicap.
Dès lors que le présent texte comportait un tiers d'articles de transferts touchant au domaine social, il était bien légitime que votre commission des Affaires sociales demande à s'en saisir pour avis. Elle ne s'est d'ailleurs pas étonnée de cette place éminente réservée aux politiques sociales, qui s'explique par la philosophie même du texte. Il n'est guère contestable que la nécessité d'une adaptation aux réalités locales était particulièrement sensible en matière de politiques sociales. On en trouvera un signe, parmi d'autres, dans les conclusions du récent rapport annuel de l'Inspection générale des affaires sociales, singulièrement critiques sur les effets limités d'une simple déconcentration de ces politiques.
S'il est vrai que, depuis les premières lois de décentralisation, l'État a systématiquement cherché à rapprocher ses politiques de l'échelon territorial qui convienne le mieux, cette quête marque aujourd'hui nettement ses limites. L'enchevêtrement des compétences, le croisement des financements, la pluralité des intervenants potentiels sont devenus tels qu'ils conduisent désormais à de réelles difficultés de coordination et engendrent de nouveaux cloisonnements brouillant la lisibilité de l'action publique.
Il était donc nécessaire d'effectuer une clarification des relations et des compétences que chacun réclamait à juste raison. Ce faisant, le présent projet de loi, comme tous les textes de décentralisation, s'exposait à deux risques porteurs d'interrogations, pour ne pas dire d'inquiétudes, de la part des différentes parties prenantes au débat : d'abord, il pouvait être suspecté de constituer une source de nouvelles inégalités, encore qu'il n'est pas démontré, loin s'en faut, que la centralisation avait précédemment permis d'éviter les différences de traitement ou les disparités territoriales ; ensuite, il devait s'engager à garantir, aux collectivités locales qui se verront accorder de nouvelles compétences, les transferts de ressources qui compenseront les transferts de charge. Pour apaiser les craintes d'une évaluation imparfaite du coût du dispositif, on peut compter sur la vigilance des élus locaux qui s'assureront de la justesse de l'évaluation qui sera faite des unes et des autres.
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Pour ce qui concerne les dispositions d'ordre social dans leur acception large, envisagées par ce texte, le présent projet de loi s'organise autour de cinq thèmes : la formation professionnelle, l'action sociale et médico-sociale, l'action en faveur des personnes âgées, le logement et la santé. Pour chacun de ces secteurs, le texte apporte une réponse pertinente à la question de savoir quel doit être l'échelon territorial le plus compétent pour agir.
La formation professionnelle et la santé privilégient globalement le niveau régional qui constitue, à l'évidence, l'interlocuteur le mieux à même d'apprécier l'ampleur des besoins locaux et d'adopter les réponses les mieux adaptées aux enjeux. L'action sociale et celle conduite à l'appui des personnes âgées ont, le plus souvent, été transmises au département, là encore le plus évidemment apte à organiser les services adéquats. Le secteur du logement répond à la même logique, encore qu'il nécessite, certaines fois, d'avoir recours à l'intervention de la commune ou du groupement de communes.
Si le schéma d'ensemble est apparu cohérent à votre commission, sa mise en oeuvre lui a parfois semblé requérir des modifications, notamment lorsque le texte faisait abstraction des réalités sociales. Sa démarche volontairement pragmatique a donc consisté à valider, après expertise, le niveau territorial choisi puis à s'assurer du réalisme du schéma proposé. Lorsque le transfert paraissait inadéquat, elle a, suivant les cas, élargi la compétence transférée à l'échelon local - c'est le cas pour ce qui concerne l'action sociale, notamment - ou refusé des délégations qui lui semblaient porteuses de difficultés - comme dans l'hypothèse de délégation des agréments des établissements de formation des travailleurs sociaux aux départements.
Elle a souhaité, enfin, participer à la démarche générale de simplification et de performance des structures en proposant, lorsqu'elle se justifiait, la suppression de certains comités ou conseils locaux devenus inutiles.
Sous réserve de ces aménagements, exposés plus avant dans l'analyse thématique du projet, votre commission s'est déclarée favorable à l'adoption d'un texte qui affiche une volonté résolue de cohésion nationale et qui promeut l'impératif de solidarité à instaurer entre les citoyens et entre les territoires.