2. Des mesures successives depuis le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998
Le
précédent gouvernement avait décidé lors du
Comité interministériel des Villes (CIV) du 30 juin 1998 que la
requalification des quartiers dévalorisés nécessitait une
politique d'investissements lourds permettant de financer des opérations
de réhabilitation, de démolition, de
construction-démolition et de changement d'usages, ainsi que des actions
d'accompagnement visant à requalifier les espaces publics et
privés. Une meilleure gestion de proximité devait accompagner ces
actions.
Des mesures successives ont été prises afin de permettre la
réalisation de ces opérations.
Les mesures prises depuis 1998 concernant les opérations de démolition-reconstruction
•
En 1998, une enveloppe de 1,5 milliard d'euros de prêts de la Caisse des
dépôts et consignations au taux de 3,8 % (devenu 3,25 %) a
été mise en place pour favoriser le financement de ces
opérations. Ces prêts pour le renouvellement urbain (PRU) à
taux privilégié devaient faciliter l'équilibre financier
des opérations.
• A compter du CIV du 14 décembre 1999, le taux de subvention des
démolitions de logements locatifs sociaux a été
porté à 50 % (au lieu de 35 %) pour les opérations
lourdes (opérations situées en Grands projets de ville -GPV) ou
en Opérations de Renouvellement Urbain (ORU) ou ayant de forts
coûts de désamiantage et/ou pour les opérations
portées par des maîtres d'ouvrage qui sont en situation
financière difficile.
• A compter du CIV d'octobre 2001, l'enveloppe initiale de 25,92 millions
d'euros de subvention pour la démolition a été
abondée de 15,24 millions d'euros en cours d'année. Les
procédures ont été simplifiées par la
déconcentration de toutes les décisions de financement
liées aux autorisations de démolition et la suppression de l'avis
préalable du comité départemental de l'habitat. Le
préfet accorde désormais son autorisation après avoir
procédé à toutes les consultations nécessaires et
recueilli l'accord du comité de pilotage compétent pour les
opérations situées en GPV et ORU.
• La subvention apportée par l'Etat a été
améliorée en élargissant l'assiette de calcul, avec
l'intégration des coûts sociaux dès l'initialisation des
opérations pour les organismes HLM et un réajustement de certains
taux.
• La difficulté la plus importante pour accélérer les
démolitions étant le relogement des personnes habitant les
bâtiments à démolir, un dispositif nouveau permet
désormais au bailleur de saisir le préfet le plus en amont
possible d'un dossier d'intention de démolir. Ce dossier indique les
modalités de relogement envisagées et permet de mobiliser les
partenaires locaux pour rechercher des solutions aux relogements des locataires
dans les meilleures conditions possibles (mixité, équilibre de
peuplement, solvabilité des locataires, etc.).
• Afin d'encourager une vision globale des organismes HLM de
l'évolution de leur parc de logements, l'élaboration de plans
stratégiques de patrimoine est encouragée : 3,04 millions d'euros
ont été réservés sur le budget du logement,
à ce titre, dès 2002.
Source : direction générale de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction (DGUHC)