ANNEXE
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE
COMMISSION DES LOIS
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Article 15
(art. L. 129-1 du code de la
construction et de l'habitation)
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le conseil municipal a constaté, par une délibération motivée, l'existence d'immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont certains équipements communs présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants.
Article 16
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance sur proposition de l'administrateur provisoire et rétribué sur la rémunération de ce dernier.
Article 17
(art. L. 615-6 du code de la
construction et de l'habitation)
Remplacer la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de son grave déséquilibre financier, dans l'incapacité d'exercer ses missions de gestion et d'assurer la conservation de l'immeuble ou que la sécurité des occupants est gravement menacée, le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé ou sur requête peut, sur saisine du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, désigner un expert chargé de constater la nature et l'importance des travaux à mettre en oeuvre ainsi que le déséquilibre financier du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble.
Article 17
(art. L. 615-6 du code de la
construction et de l'habitation)
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
gérant
par les mots :
représentant légal
Article 17
(art. L. 615-6 du code de la
construction et de l'habitation)
Au deuxième alinéa du texte proposé pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
gérant
par les mots :
représentant légal
Article 17
(art. L. 615-6 du code de la
construction et de l'habitation)
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la personne à l'origine
par les mots :
l'auteur
Article 17
(art. L. 615-6 du code de la
construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation :
Le président du tribunal de grande instance peut, au vu des conclusions de l'expertise et après avoir entendu les parties dûment convoquées, déclarer l'état de carence du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
Article 19
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter par un alinéa l'article 2 de la loi n° 91-657 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats ... (le reste sans changement)
Article 27 A
Supprimer cet article.
Article 27
Rédiger comme suit le dernier alinéa du V de cet article :
« Art. L. 332-12. - A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. »
Article 27
Supprimer le 2° du II de cet article.
Article 27
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
..° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier. »
Article 27
Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
II. - L'article L. 331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale est associée à l'instruction du dossier et assiste aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative. »
Article 27
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 330-1 dans le code de la consommation :
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Article 27
Rédiger comme suit le dernier alinéa (XV) de cet article :
XV. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-4 est complétée par les mots : « ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L. 332-8 » et dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix ».
Article 27
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 330-1 dans le code de la consommation par les mots :
« , ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci »
Article 27
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 333-1 du code de la consommation :
« 2° Les dommages-intérêts prononcés par le juge.
Article 27
Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation.
Article 27
Rédiger comme suit le paragraphe VIII de cet article :
VIII. - L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié ... » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée totale des recommandations, y compris lorsqu'elles sont renouvelées, ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article 27
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-8 dans le code de la consommation par trois phrases ainsi rédigées :
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. Ce dernier rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret.
Article 27
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 331-8 dans le code de la consommation par le mot :
professionnelle
Article 27
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation.
Article 27
A la fin de la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
que dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 333-2
par les mots :
sans l'accord du mandataire ou du juge,
Article 27
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation, après les mots :
le mandataire
insérer les mots :
, ou à défaut le juge,
II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-7.
Article 27
Rédiger comme suit le 3° du IV de cet article :
Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Le débiteur » sont insérés les mots : « , informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, ».
Article 27
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la commission.
Article 27
Rédiger comme suit le 2° du IV de cet article
2° Le deuxième alinéa est compété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. »
Article 27
Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L.332-5 dans le code de la consommation.
Article 27
Après le 1° du IV de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Article 27
Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter par une phrase le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, remplacer les mots :
délai de six mois pour procéder à l'instruction du dossier
par les mots :
délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction
Article 27
Supprimer le 3° du III de cet article.
Article 27
Supprimer le 2° du III de cet article.
Article 27
Rédiger comme suit le début du 3° du IX de cet article :
3° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « total ou » et les mots : « autres qu'alimentaires ou fiscales » sont supprimés ... (le reste sans changement)
Article 27
Supprimer le XII de cet article.
Article 27
Supprimer le XI de cet article.
Article 27
Supprimer le 1° bis du IX de cet article.
Article 27
I. - Remplacer les trois premières phrases du texte
proposé par le VII de cet article pour compléter le dernier
alinéa de l'article L. 331-6 du code de la
consommation par
une phrase ainsi rédigée :
« Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du VII de cet article, remplacer les mots :
quatre phrases
par les mots :
deux phrases
Article 27
(art. L. 332-9 du code de la
consommation)
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-9 dans le code de la consommation :
« Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
« La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.
« Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur. »
Article 27
(art. L. 332-10 du code de la
consommation)
Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-10 dans le code de la consommation.
Article 27
(art. L. 332-11 du code de la
consommation)
A la fin de la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
huit ans
par les mots :
dix ans
Article 27 septies
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 628-6 dans le code de commerce, après les mots :
l'article L. 333-4
insérer les mots :
du code de la consommation
Article 28
Supprimer cet article.