Projet de loi de programme pour l'outre-mer

N° 293

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de programme pour l' outre-mer (urgence déclarée),

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : 214 , 292, 296 (2002-2003)

Outre-mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 mai 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Hyest sur les dispositions de l'article 40 et du titre VI du projet de loi de programme pour l'outre-mer.

Après avoir brièvement présenté l'économie du projet de loi renvoyé, pour son examen au fond, à la commission des Finances, le rapporteur a indiqué que la commission des Lois s'était saisie pour avis de trois articles ayant pour objectif commun la mise à niveau du droit applicable outre-mer, les articles 40, 43 et 44.

Il a rappelé le régime juridique applicable en matière d'habilitation législative sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et a souligné qu'une procédure d'habilitation concurrente, spécifique à l'outre-mer et issue de la récente réforme constitutionnelle, était désormais disponible. Il a souligné l'importance de la ratification proposée des trois trains d'ordonnances publiées au cours des cinq dernières années afin de contribuer au bon ordre de la hiérarchie des normes applicable outre-mer. La commission a ensuite adopté deux amendements proposés par son rapporteur ayant pour objet de supprimer deux mentions devenues inutiles à l'article 43 ayant pour objet d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'actualisation et d'adaptation du droit applicable outre-mer.

Sous le bénéfice de ces modifications, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions de l'article 40 et du titre VI du projet de loi de programme pour l'outre-mer.