N° 143
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2003 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ,
Par M. André LARDEUX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Sénat : 116 et 154 (2002-2003).
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Risques technologiques. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des Affaires sociales a naturellement souhaité se saisir pour avis du présent projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Car le risque industriel reste avant tout un risque au travail . La catastrophe de Toulouse le rappelle hélas avec force : sur les 30 personnes qui ont perdu la vie, 22 étaient des salariés occupés dans l'enceinte de l'usine Grande Paroisse.
A cet égard, votre commission ne peut que faire siennes les analyses de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sûreté des installations industrielles :
« Il est donc urgent de réhabiliter la place de la dimension sociale et humaine dans l'analyse des risques face à l'approche purement technique souvent privilégiée dans des secteurs caractérisés par la complexité des procédés et le haut niveau technologique des installations. Seuls les hommes présents sur place, ont la capacité de pouvoir interrompre les enchaînements logiques qui relient l'existence des risques à l'accident. L'unanimité s'est faite devant la commission pour dire que la sécurité des personnes et de l'environnement à l'extérieur, dépend avant tout de la vigilance, de la rigueur et de la compétence à l'intérieur de l'établissement. » 1 ( * )
Aussi se félicite-t-elle que le présent projet de loi comporte un important volet sur la sécurité au travail 2 ( * ) visant à renforcer la législation actuelle dans les établissements à risques, dont la commission des Affaires économiques a bien voulu lui déléguer l'examen.
I. L'ÉTAT DES LIEUX
Le risque industriel ou technologique et le risque professionnel sont deux notions distinctes, mais qui recouvrent souvent une même réalité : le risque industriel ou technologique est facteur de risque professionnel.
Le risque industriel est un événement accidentel inhérent à l'activité industrielle d'un établissement et entraînant des conséquences graves pour le personnel de l'établissement, pour les populations avoisinantes, pour les biens et pour l'environnement.
Le risque professionnel recouvre lui l'ensemble des dommages auxquels est exposé un salarié dans l'exercice de son activité professionnelle.
A. UNE EXPOSITION DES SALARIÉS AUX RISQUES QUI DEMEURE FORTE
Chaque année, ce sont plus d'un million de salariés qui sont victimes d'un accident du travail. Près de 50.000 d'entre eux souffrent d'une incapacité permanente. Et ces accidents provoquent environ 700 décès. En cela, la prévention des risques professionnels constitue une nécessaire priorité de santé publique.
Pour autant, cette prégnance du risque ne doit pas masquer les progrès réalisés ces dernières années en matière de sécurité au travail. Le risque professionnel tend, en effet, à être mieux pris en compte et mieux maîtrisé.
Le nombre global d'accidents du travail avec arrêt a fortement diminué durant les trente dernières années, de l'ordre d'un tiers. Et le nombre d'accidents graves ou mortels a connu une baisse plus forte encore, leur nombre ayant été respectivement divisé par 2,4 et 3 entre 1970 et 1999. Certes, cette tendance s'est infléchie ces dernières années. Mais la hausse constatée depuis 1997 du nombre d'accidents demeure inférieure à la progression de l'emploi salarié.
Evolution du nombre d'accidents du travail depuis 1997
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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Nombre d'accidents du travail |
1.317.950 |
1.337.951 |
1.362.068 |
1.360.612 |
1.363.542 |
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Indice de fréquence (1) |
82,0 |
79,6 |
78,1 |
75,1 |
n.c. |
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Nombre d'accidents du travail avec incapacité permanente |
45.579 |
47.071 |
46.085 |
48.096 |
n.c. |
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Indice de gravité (2) |
17,1 |
16,7 |
15,6 |
16,1 |
n.c. |
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Nombre d'accidents mortels |
732 |
669 |
722 |
717 |
n.c. |
Source : CNAMTS
(1) L'indice de fréquence mesure le nombre d'accidents pour 1.000 salariés.
(2) L'indice de gravité correspond à la somme des taux d'incapacité permanente rapportée au nombre d'heures travaillées.
Il reste que, parmi ces accidents, il est difficile de déterminer l'origine « industrielle » ou non de l'accident. Les statistiques des organismes de sécurité sociale, si elles identifient la branche d'activité, ne recensent pas l'origine de l'accident, mais seulement son élément matériel.
* 1 Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut au nom de la commission d'enquête présidée par M. François Loos, Assemblée nationale, onzième législature, n° 3559, page 61.
* 2 Il s'agit des articles 5 à 11.