C. LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ENFIN MIS EN oeUVRE
Votre
rapporteur pour avis s'est régulièrement inquiété,
au cours des dernières années, de la lenteur de la mise en oeuvre
de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997
consacrant le
placement sous surveillance électronique
comme
modalité d'exécution des peines privatives de liberté.
L'année 2002 a été marquée par une
accélération de l'application de cette réforme, dont votre
commission ne peut que se féliciter.
L'expérimentation du placement sous surveillance électronique,
entamée en novembre 2000 dans quatre sites pilotes a
été étendue à de nouveaux sites en 2001 puis
à nouveau en 2002. Les juges de l'application des peines peuvent
actuellement décider la mesure de placement sous surveillance
électronique dans les ressorts des tribunaux de grande instance de
Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Agen, Marmande, Auch, Béziers,
Aix-en-Provence, Grenoble, Angers, Dijon, Pontoise et Colmar.
Au cours de son audition par votre commission des Lois, M. Pierre
Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la
justice, a indiqué que
433 mesures de placement sous
surveillance électronique avaient été prononcées
depuis le début de l'expérimentation
et que 365
étaient achevées. Il a précisé que 23 retraits
de la mesure avaient été décidés, 16 pour
non-respect des conditions posées, 3 pour cause d'implication de la
personne condamnée dans d'autres affaires pénales et 4 pour
évasion.
Au regard des résultats de l'expérimentation, le Gouvernement a
décidé la généralisation du placement sous
surveillance électronique à l'ensemble des juridictions dans un
délai de cinq ans.
L'année 2002 a par ailleurs été marquée par la
parution du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002
portant modification du code de procédure pénale et relatif au
placement sous surveillance électronique. Ce décret
précise les conditions d'application de la loi de 1997.
Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du
9 septembre 2002 a modifié certaines des règles relatives au
placement sous surveillance électronique. Elle a supprimé la
possibilité d'exécuter une mesure de détention provisoire
sous le régime du placement sous surveillance électronique, qui
avait été introduite par la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes. En pratique, il semble que cette mesure
n'ait été prononcée qu'une seule fois par un juge des
libertés et de la détention.
En revanche, la nouvelle loi a instauré la possibilité de
placer une personne sous surveillance électronique dans le cadre d'un
contrôle judiciaire.
La loi d'orientation et de programmation a également permis à
l'Etat de confier la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le
contrôle à distance des personnes placées sous surveillance
électronique à des personnes de droit privé
habilitées dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Votre rapporteur pour avis se félicite qu'une réforme
portée par le Sénat et notamment par notre ancien collègue
M. Guy-Pierre Cabanel, entre enfin dans une phase pleinement
opérationnelle.