Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

JUSTICE :

SERVICES GÉNÉRAUX

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le garde des Sceaux, M. Dominique Perben, ministre de la Justice, et M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, le mercredi 27 novembre 2002, la commission des Lois, réunie le 4 décembre 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, les crédits du projet de loi de finances pour 2003 consacrés aux services généraux de la Justice (administration centrale - services judiciaires - juridictions administratives).

Saluant l'augmentation sans précédent depuis une dizaine d'années des crédits consacrés à ce ministère (7,43 %), il a pris acte de l'ampleur de l'effort budgétaire consenti cette année . Il a fait observer que les crédits de paiement comme les autorisations de programme ouvertes réalisaient globalement le cinquième des engagements figurant dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, signe de la détermination du Gouvernement à concrétiser les annonces faites aux Français.

Le rapporteur pour avis a noté que, tout en répondant aux attentes des citoyens, le Gouvernement s'efforçait également de prendre en compte celles des personnels en vue de mettre fin au malaise des professionnels. Il s'est ainsi félicité du renforcement substantiel des effectifs touchant toutes les catégories de personnels permis par le projet de budget pour 2003 (700 créations d'emplois dans les services judiciaires dont 180 magistrats et 520 fonctionnaires des greffes, 100 pour les juridictions administratives et 40 pour les services centraux).

Relevant l'amélioration de la gestion des crédits d'équipement par le ministère de la Justice, il a jugé nécessaire la poursuite des efforts accomplis, la nomination d'un secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers , la montée en puissance de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux publics et la volonté affichée de trouver une solution au relogement du tribunal de grande instance de Paris constituant autant de signes de l'engagement du Gouvernement à réaliser son ambitieux programme d'investissement . Il a en outre souhaité que le ministère des Finances respecte la volonté du Parlement en évitant de pratiquer des gels de crédits susceptibles d'entraver la bonne gestion financière.

Le rapporteur pour avis s'est inquiété de l' encombrement persistant des juridictions judiciaires et de la pression des affaires nouvelles susceptible de menacer la timide amélioration de la situation des juridictions administratives . Il a pris acte de la mobilisation des moyens nouveaux mis à disposition par le projet de budget pour 2003 (création de 117 emplois de magistrats dédiés à la lutte contre les délais excessifs, mise en place des contrats d'objectifs et d'une évaluation annuelle), soulignant que l'efficacité et la rapidité constituaient des facteurs de confiance des citoyens dans la justice et répondaient aux exigences de célérité de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Il s'est félicité des avancées statutaires apportées par le projet de budget destinées à rendre l'exercice des métiers de justice plus attractif . Il a en particulier approuvé le principe de la mise en place d'un système d'aide à la décision des magistrats, tout en relevant l' importance des revalorisations indemnitaires prévues dans le projet de budget (concernant les magistrats judiciaires, les greffiers en chef et les agents de catégorie C).

Il a enfin mis en exergue l' urgence d'une refonte globale du dispositif d'aide juridictionnelle, aujourd'hui à bout de souffle .

Après un échange de vues auquel ont participé notamment M. René Garrec, président, MM. Pierre Fauchon, Robert Badinter, François Zocchetto et Michel Dreyfus-Schmidt , la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux services généraux dans le projet de budget du ministère de la Justice pour 2003.