II. LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
La loi du 29 août 2002 (LOPSI) a fixé les nouvelles orientations de la politique de sécurité intérieure. Sans attendre, le gouvernement a entrepris de les mettre en oeuvre avec détermination.
Le projet de loi pour la sécurité intérieure, adopté par le Sénat en première lecture le 19 novembre dernier après un débat très riche, donnera d'ailleurs aux forces de sécurité des moyens juridiques qui leur faisaient défaut pour lutter efficacement contre la délinquance.
A. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE D'ENSEMBLE DONNANT UN RÔLE ÉLARGI AUX ÉLUS LOCAUX
A côté des instances étatiques de décision à l'échelon national ou départemental, ont été instituées des instances locales de concertation associant les élus locaux.
1. Les instances étatiques de décision
Les orientations de la politique de sécurité données, au niveau national, par le Conseil de sécurité intérieure (CSI) et le ministre chargé de la sécurité intérieure sont d'ores et déjà déclinées à l'échelon local par les conférences départementales de sécurité.
a) Le Conseil de sécurité intérieure
Traduisant l'importance accordée aux questions de sécurité, le décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 a placé le Conseil de sécurité intérieure sous la présidence du chef de l'État. Ce conseil comprend, outre le Premier ministre et le ministre de la sécurité intérieure, le garde des sceaux, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre chargé de l'outre-mer. D'autres ministres peuvent être appelés à y siéger en fonction de l'ordre du jour.
Le secrétaire général du CSI est nommé par le Président de la République et placé auprès de lui.
b) La conférence départementale de sécurité
Le CSI et le ministère de l'Intérieur sont prolongés, à l'échelon territorial, par des conférences départementales de sécurité qui ont pour objectif de décliner au niveau local les orientations générales de la politique de sécurité.
Ces conférences départementales ont été instituées par le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Aux termes de ce décret, la conférence départementale de sécurité est présidée conjointement par le préfet et le procureur de la République (un procureur de la République désigné par le procureur général en cas de pluralité de tribunaux de grande instance). Elle comprend, en outre, les responsables départementaux de la police, de la gendarmerie nationale, de l'éducation nationale, des administrations financières et de l'administration du travail et de l'emploi. Elle peut, en tant que de besoin, associer à ses travaux d'autres administrations et entendre des experts.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle a un rôle de décision, de coordination et d'évaluation des politiques.
Elle est ainsi chargée de mettre en oeuvre dans le département les orientations et les décisions du gouvernement en matière de sécurité intérieure, d'assurer la cohérence de l'action des services de l'État, d'animer la lutte contre l'économie souterraine et les violences urbaines, de tenir les tableaux de bord de l'activité des services et d'évaluer les actions entreprises, de suivre les activités des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés par le même décret et d'établir un rapport sur la situation de la délinquance à l'attention du conseil départemental de prévention.