B. LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX, ENTRE DROIT DU TRAVAIL ET FINANCEMENT PUBLIC : LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LES CONTRAINTES
Le constat dressé par l'ODAS met en lumière le poids de l'augmentation du coût des prestations dans la progression des dépenses d'action sociale décentralisée. Or, les dépenses de personnel représentent en moyenne plus des deux tiers de ce coût .
La maîtrise de la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux est donc un enjeu de toute première importance.
Les salariés de ces établissements, soit plus de 500.000 personnes, relèvent principalement de deux branches :
- la branche UNIFED qui regroupe 450.000 salariés, est régie par deux conventions collectives principales : la convention du 15 mars 1966 de la Fédération 28 ( * ) des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à but non lucratif et la convention du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non-lucratif (FEHAP) ;
- la branche « aide à domicile », qui compte 140.000 salariés et regroupe quatre conventions collectives.
Les conventions collectives applicables à l'ensemble de ces deux branches relèvent du régime de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et sont donc soumises à agrément ministériel.
1. Vers une atténuation des difficultés liées à la mise en oeuvre des accords collectifs passés sous la précédente législature
a) L'assouplissement des 35 heures : une levée relative des contraintes
Le secteur social et médico-social a été expressément inclus par la loi « Aubry I » dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT).
La mise en oeuvre de la RTT dans ce secteur rencontre cependant un certain nombre de difficultés liées à la spécificité de l'action sociale et médico-sociale : ainsi, elle peut difficilement être compensée par des gains de productivité, du fait de la permanence de la durée d'assistance requise par les personnes accueillies, notamment concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les établissements pour personnes handicapées.
Les difficultés rencontrées par les établissements sont de plusieurs ordres :
- l'importance du nombre de structures de petites tailles rend la réorganisation du travail difficile, en raison du nécessaire maintien d'un seuil d'encadrement minimum pour assurer la sécurité des personnes ;
- les contraintes liées au temps de travail conduisent à une réduction de la qualité des services offerts : sorties et transferts sont rendus impossibles par les règles concernant la pause obligatoire ou la durée maximale quotidienne du travail, certains établissements (et notamment les accueils de jour) sont contraints de réduire leur amplitude d'ouverture au public.
A ce titre, le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi devrait apporter les assouplissements nécessaires, par un prolongement de la période transitoire pour les entreprises de moins de 20 salariés.
D'une manière générale, il prend davantage en compte les spécificités du secteur social et médico-social, ce qui se traduit également par le règlement d'un certain nombre de contentieux, sur lesquels votre rapporteur reviendra.
Il semble toutefois nécessaire d'aller plus loin sur certaines questions : un assouplissement des règles régissant les temps de pause obligatoire pourrait être notamment envisagé. Il serait en effet de nature à améliorer la qualité de vie et l'insertion de personnes accueillies.
* 28 La fédération rassemble : le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte (SNASEA) et le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI).