Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

2. L'analyse des différentes composantes de la dépense d'action sociale

a) L'aide sociale à l'enfance

Les dépenses d'aide sociale à l'enfance sont constituées par :

- les frais de prise en charge des enfants faisant l'objet d'une décision de placement, en établissement d'éducation spécialisée ou en famille d'accueil, financés par le département. En 1997, ces dépenses représentent 70 % des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) ;

- les dépenses liées au soutien en milieu ouvert, qu'il s'agisse des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), du recours aux travailleuses familiales ou des aides aux associations.

Dépense nette d'aide sociale à l'enfance

(en milliards d'euros)

	1997	1998	1999	2000	2001	Évolution 2000-2001
Dépense nette	3,92	4,09	4,22	4,31	4,48	+ 4 %

Source : ODAS

Ces dépenses ont progressé de 4 % en 2001 pour atteindre près de 4,5 milliards d'euros. Cette évolution est cependant due à deux mouvements contrastés :

- on assiste, depuis 1998, à une stabilisation du nombre de signalement d'enfants en danger ;

- en revanche, le coût des prestations servies augmente , notamment en raison des frais de personnels liés à la réduction du temps de travail.

Pour 2002, ce deuxième facteur devrait continuer à avoir un coût important : ainsi, les salaires des assistantes maternelles agréées ont été revalorisés de près de 10 % dans la plupart des départements et les prix de journée des établissements devraient évoluer d'environ 5 %. Au total, l'augmentation des dépenses d'ASE devrait se situer autour de 5 % en 2002.

Cette augmentation du coût de revient du prix de journée, à laquelle est imputable le rythme élevé des dépenses d'ASE, est préoccupante et risque d'alimenter une demande d'évaluation de la qualité de ces prestations .

b) Les dépenses d'aide sociale en faveur des personnes âgées

L'année 2001 constitue la fin d'un cycle de baisse constante des dépenses d'aide sociale départementale en faveur des personnes âgées.

La mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD) en 1997 avait, en effet, provoqué une chute des attributions d'allocation compensatrice pour tierce personne aux plus de 60 ans, ce dispositif étant recentré sur les personnes handicapées. Mais les difficultés de mise en oeuvre de la PSD et sa faible attractivité (due notamment aux recours sur succession) expliquent un basculement du nombre de bénéficiaires plus faible que prévu de l'ACTP vers ce dispositif, notamment pour l'aide à domicile.

Dépense nette d'aide sociale aux personnes âgées

(en milliards d'euros)

	1997	1998	1999	2000	2001	Évolution 2000-2001
Aide sociale à l'hébergement	0,90	0,91	0,89	0,85	0,82	- 4 %
Aide ménagère	0,15	0,14	0,12	0,12	0,12	Stable
PSD	0,02	0,24	0,44	0,55	0,67	+ 22 %
Allocation compensatrice (+ de 60 ans)	0,90	0,63	0,38	0,26	0,15	- 41 %
TOTAL	1,97	1,92	1,83	1,78	1,77	Stable

Source : ODAS

Sans empiéter sur l'excellent rapport de M. Dominique Leclerc consacré à la vieillesse, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre rapporteur tient cependant à souligner que les prévisions de l'ODAS pour 2002 font apparaître de fortes perturbations dans ce secteur, du fait de la mise en place de l'APA.

L'ODAS estime en effet que la dépense nette d'aide sociale aux personnes âgées ^{26 ( * )} devrait passer de 2,2 milliards d'euros en 2002 à plus de 4 milliards en 2003. Ce coût supplémentaire serait partagé entre l'Etat, à travers le fonds de financement de l'APA (0,79 milliard d'euros), et les départements (0,88 milliard d'euros).

Tableau récapitulatif de l'évolution de la dépense d'aide sociale
aux personnes âgées en 2001-2002-2003*

(en milliards d'euros)

	2001	2002	2003
Aide sociale à l'hébergement	0,82	0,82	0,85
PSD et ACTP en établissements	0,25	0,12
APA en établissements		0,87	1,33
TOTAL en établissements	1,07	1,81	2,18
Aide ménagère	0,12	0,07	0,06
PSD + ACTP à domicile	0,58	0,23	0,03
APA à domicile		1,33	2,71
TOTAL à domicile	0,70	1,63	2,80
TOTAL de l'aide sociale aux personnes âgées	1,77	3,44	4,98
Coût supplémentaire par rapport à l'année précédente		1,67	1,54
Fonds de financement de l'APA		- 0,79
Financement complémentaire à la charge des départements		0,88

Source : ODAS

* Les données 2002 et 2003 sont des projections présentant une marge d'incertitude de plus ou moins 0,05 milliard d'euros.

A l'occasion du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement a précisé ses engagements concernant une réforme du financement de l'APA, à l'issue de la réunion de concertation tenue avec l'assemblée des départements de France.

Financement de l'APA : les cinq engagements du Gouvernement
Déclaration de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat
aux personnes âgées devant le Sénat
le mercredi 20 novembre 2002

Il s'agit premièrement de l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense en approfondissant les différents leviers susceptibles d'y contribuer : seuil de ressources ; niveau de participation avec l'instauration rapide d'un nouveau barème tenant compte davantage de la capacité contributive des bénéficiaires de l'APA à domicile ; contrôle de l'effectivité ; recours sur succession ; précisions sur les critères d'éligibilité - le GIR4.

Il s'agit deuxièmement d'un engagement de maintien de la prestation qui répond à un réel besoin, en garantissant une mise en oeuvre compatible avec l'évolution des dépenses sociales et les contraintes des finances publiques.

Il s'agit troisièmement d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes.

Il s'agit quatrièmement de l'engagement d'évaluer l'impact financier et fiscal de la prestation pour 2003 et d'étudier les mesures de nature à en faciliter le financement dès 2003, notamment par une éventuelle modification des règles de répartition du fonds de financement de l'APA et d'éventuelles mesures de financement relais concernant les départements les plus en difficulté.

Enfin, il s'agit d'un engagement précis en terme de calendrier. Dans le contexte de l'adoption par les conseils généraux de leur budget prévisionnel, les premières propositions seront remises à M. le Premier ministre pour le 15 décembre prochain ».

* ²⁶ Non comprises les dépenses de personnel supplémentaires liées à l'APA qui devraient occasionner une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros en 2002.