3. L'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés : la politique des petits pas
a) Un dispositif qui reste insuffisant
La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées fixe comme objectif prioritaire l'intégration des enfants et adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ce principe a d'ailleurs été réaffirmé par la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 et rappelé aux recteurs d'académie par la circulaire du 19 novembre 1999 dans le cadre du plan Handiscol.
Les différentes modalités de scolarisation des enfants handicapés
La mise en oeuvre de l'obligation éducative, dont les conditions sont définies par les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), peut prendre des formes variées :
- une intégration individuelle en milieu ordinaire , avec le cas échéant, un accompagnement spécifique dispensé par les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou encore par des auxiliaires d'intégration scolaire ou des enseignants spécialisés itinérants ;
- une intégration collective dans une classe « spéciale » située dans un établissement « ordinaire » : les classes d'intégration scolaire (CLIS) à l'école primaire et les unités pédagogiques d'intégration (UPI) au collège dispensent un enseignement adapté, tout en permettant aux élèves handicapés de participer aux activités des autres élèves de l'établissement. Un soutien peut être organisé dans les mêmes conditions que pour l'intégration individuelle ;
- une scolarisation dans un établissement spécialisé de l'Éducation nationale : il s'agit notamment des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ou encore des centres de formation d'apprentis spécialisés (CFAS) ;
- l'accueil dans un établissement médico-social d'éducation spéciale : spécialisés par type de handicap, ces établissements ont pour vocation d'assurer une prise en charge globale de l'enfant. Il convient notamment de rappeler le rôle des instituts médico-éducatifs (IME) qui sont de deux sortes : les instituts médico-pédagogiques (IMP) qui assurent l'éducation générale et pratique des enfants et les instituts médico-professionnels (IMPro) qui dispensent, en complément de l'éducation générale, une formation professionnelle adaptée au handicap à partir de 14 ans.
La scolarisation des enfants handicapés en 2000
(effectifs en unités)
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Intégration individuelle en milieu ordinaire |
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- dans le premier degré |
26.541 |
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- dans le second degré |
17.060 |
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TOTAL |
43.601 |
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Intégration collective en milieu ordinaire |
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- en CLIS |
28.459 |
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- en UPI |
1.735 |
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TOTAL |
30.194 |
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TOTAL milieu ordinaire |
73.795 |
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Scolarisation dans un établissement spécialisé de l'Éducation nationale |
18.000 |
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Scolarisation dans un établissement médico-social d'éducation spéciale |
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- en permanence |
69.473 |
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- temporairement |
901 |
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- scolarisés hors de l'établissement |
6.914 |
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TOTAL |
77.288 |
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N.B. effectif accueilli |
101.565 |
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Scolarisation par un SESSAD |
17.347 |
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TOTAL Education spéciale |
112.635 |
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TOTAL |
186.430 |
Source : Ministère de l'Éducation nationale et ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées.
Des insuffisances quantitatives et qualitatives
La scolarisation d'un enfant, et plus encore d'un adolescent handicapé, reste aujourd'hui un parcours du combattant :
- l'absence de toute scolarisation reste encore trop fréquente : une enquête conjointe des inspecteurs d'académie et des DDASS conduit à un manque de 6.636 places d'intégration collective dans les écoles et dans les établissements médico-éducatifs à la rentrée 2001. La mission d'étude en vue de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 montrait quant à elle que 22 % des enfants accueillis dans les établissements d'éducation spéciale n'étaient pas scolarisés ;
- l'intégration en milieu scolaire ordinaire reste toujours l'exception : lorsqu'elle a lieu, il s'agit de préférence d'une intégration collective et encore faut-il souligner la faiblesse de ce dispositif dans le second degré ;
- l'intégration individuelle rencontre toujours de nombreux obstacles. La mise à disposition d'un auxiliaire d'intégration scolaire demeure un véritable casse-tête administratif : jusqu'en 2001, l'unique dispositif existant était associatif et son financement relevait de conventions tripartites entre l'établissement, les parents et l'association.
Le plan Handiscol, lancé en 1999, a apporté de premières réponses, mais il mérite à l'évidence d'être amplifié et approfondi. Comme il l'observait dans son rapport d'information précité, votre rapporteur rappelle surtout que sa mise en oeuvre est encore très inégale et connaît d'importants retards.
ÉTAT D'APPLICATION DU PLAN « HANDISCOL »
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Principes |
Mesures |
Etat d'application |
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I - RÉAFFIRMER LE DROIT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES ET FAVORISER SON EXERCICE |
1. Publier un texte d'orientation générale |
Réalisé |
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2. Revoir et unifier la réglementation |
En attente |
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3. Diffuser un guide pratique à destination des familles |
Réalisé |
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4. Développer la cellule d'écoute « Handiscol » |
Réalisé |
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II - CONSTITUER DES OUTILS D'OBSERVATION |
5. Rapprocher les outils statistiques des deux ministères |
En attente |
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6. Achever et optimiser l'informatisation des commissions départementales de l'éducation spéciale |
En cours |
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III - AMÉLIORER L'ORIENTATION ET RENFORCER LE PILOTAGE |
7. Améliorer le fonctionnement des CDES |
En attente |
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8. Installer, dans le cadre des Comités Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées, les groupes départementaux « Handiscol » |
En cours |
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9. Tenir annuellement au plan national une réunion du CNCPH et au plan régional une réunion des CROSS consacrées à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés |
En attente |
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IV - DÉVELOPPER LES DISPOSITIFS ET LES OUTILS DE L'INTÉGRATION |
10. Développer les dispositifs collectifs d'intégration |
En cours |
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11. Développer les dispositifs médico-sociaux d'accompagnement |
En cours |
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12. Développer et rationaliser les dispositifs d'auxiliaires d'intégration scolaire |
En attente |
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13. Promouvoir le pôle handicap du Centre national d'enseignement à distance (CNED) |
En cours |
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14. Renforcer le rôle du centre de formation des enseignants spécialisés de l'Education nationale (CNEFEI) et produire des guides pédagogiques pour les enseignants |
En cours |
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15. Rechercher des modes de financement pour les matériels pédagogiques spécialisés |
En cours |
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16. Rechercher les moyens d'aider les collectivités locales à mettre en accessibilité les établissements |
En attente |
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17. Améliorer l'accès à la formation professionnelle et la qualification professionnelle |
En attente |
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V - AMÉLIORER LA FORMATION DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE |
18. Développer la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels de direction du premier et du second degré |
En cours |
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19. Sensibiliser les personnels d'inspection aux enjeux et dispositifs de l'intégration scolaire |
En cours |
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20. Rapprocher les certifications des enseignants pour déficients sensoriels des deux ministères |
En attente |
Source : rapport d'information de M. Paul Blanc, n° 369 (2001-2002) « Compensation du handicap : le temps de la solidarité »