Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

2. L'amélioration de la prise en compte de la volonté des personnes handicapées de vivre à domicile

a) Des difficultés qui restent nombreuses

91,8 % des personnes handicapées ^{18 ( * )} vivent aujourd'hui à domicile, soit près de 2 millions de personnes. Même si ce chiffre ne traduit pas uniquement un choix, mais également la conséquence du manque de places ou de moyens financiers, force est de constater que le dispositif existant pour prendre en charge ces personnes reste largement insuffisant.

Les personnes handicapées rencontrent principalement deux types de difficultés dans l'accès aux aides au maintien à domicile : l'insuffisance de l'offre de services liée au maintien à domicile (qu'il s'agisse de l'accès à une auxiliaire de vie ou de la prise en charge des aménagements de leur logement) et le caractère restrictif des aides auxquelles elles peuvent avoir accès pour les financer.

Le financement des aides à domicile

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation d'aide sociale servie par le département aux personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 % et qui ne bénéficient pas d'avantages analogues au titre d'un régime de sécurité sociale. Son montant varie, en fonction des ressources de la personne handicapée, de 366,53 à 733,02 euros par mois.

Au 31 décembre 2001, 95.407 personnes de moins de 60 ans bénéficiaient de cette prestation.

Évolution du nombre de bénéficiaires de moins de 60 ans

	1999	2000	2001
Nombre de bénéficiaires vivant à domicile	n. d.	77.366	80.729
Nombre de bénéficiaires vivant en établissement	n. d.	14.438	14.318
TOTAL	88.204	91.804	95.407

Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

L'accès à cette prestation reste difficile, même si la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD), puis de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ont permis de dégager des crédits, au profit des personnes handicapées : en effet, si les plus de 60 ans représentaient, jusqu'en 1998, 70 % des titulaires de l'ACTP, ils n'en représentent plus aujourd'hui que 45 % et cette tendance à la baisse devrait se confirmer en 2003.

Mais l'ACTP ne permet de financer, dans le meilleur des cas, qu'une présence de 2 à 3 heures par jour, ce qui reste largement insuffisant pour des personnes qui ont besoin d'une assistance continue pour les gestes essentiels de la vie quotidienne.

L'offre de service d'aide à domicile

Le tableau ci-dessous expose les différents services d'aide à domicile auxquels peuvent avoir accès les personnes handicapées.

Type	Financeur	Bénéficiaires
Services d'aide ménagère	Département Aide sociale facultative	Tout public, sans condition de ressources
SSIAD ^1	Assurance maladie	Tout public, sur prescription du médecin
Services d'auxiliaires de vie	Dotation forfaitaire de l'Etat Aide sociale départementale	Bénéficiaires de l'ACTP

¹ Service de soins infirmiers à domicile.

Les services d'auxiliaires de vie , destinés aux seuls bénéficiaires de l'ACTP, employaient, au 1 ^er janvier 2000, 1.862 personnes. Ces postes, qui avaient été créés par l'Etat par une circulaire du 29 juin 1981, sont longtemps restés le seul dispositif d'aide à domicile accessible aux personnes handicapées.

Le plan triennal 2001-2003 a cependant permis de créer 963 postes supplémentaires en 2001 (pour un montant de 9,3 millions d'euros) et 900 autres postes étaient prévus en 2002, mais ces crédits ont été partiellement gelés.

Votre rapporteur regrette également que l'extension aux personnes handicapées de l'accès aux SSIAD reste en pratique lettre morte dans la mesure où le décret d'application, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n'a pas encore été pris.

Au total, et compte tenu de l'ampleur des besoins, l'offre de services reste insuffisante.

Ainsi, « l'aide exclusivement familiale concerne 71,4 % des jeunes de 0-19 ans. Elle se situe autour de 60 % pour les adultes dans les tranches 20-39, 40-59 et 60-79 ans, puis chute à 32 % dans la tranche des 80 ans et plus (...). Au sein des aidants professionnels, le personnel domestique (femme de ménage, aide ménagère) concerne deux fois plus de personnes (1.452.800) que le personnel paramédical (auxiliaire de vie, garde à domicile) (723.300) et près de quatre fois plus que le personnel social et éducatif (396.600) » . ^{19 ( * )}

* ¹⁸ Source : Enquête HID, population prise en compte : personnes de moins de 60 ans ayant une reconnaissance administrative de leur handicap.

* ¹⁹ Mission d'étude en vue de la révision de la loi du 30 juin 1975 : rapport d'étape du groupe de travail « accessibilité, accompagnement, conditions de vie autonome, regard » - Avril 2002.