c) La redynamisation de la démarche d'insertion en question
Quinze ans après la mise en place du RMI, force est de constater que la mise en oeuvre du « I » reste insatisfaisante :
- la part des allocataires ayant signé un contrat d'insertion reste stable (49 %), mais on constate des disparités importantes selon les départements : le taux de contractualisation reste en particulier insuffisant dans les départements où le nombre d'allocataires (et leur concentration géographique) est élevé ;
- le taux de consommation des crédits départementaux d'insertion a chuté et les reports de crédits non consommés de 2000 sur 2001 représentent 66 % de l'obligation légale au titre de 2001. Cette baisse s'explique certes par les reports cumulés très importants résultant des débuts difficiles de la mise en place de l'allocation, mais également un manque de souplesse dans les possibilités d'utilisation de ces crédits, notamment en matière de suivi ou de prévention ;
Taux de consommation des crédits départementaux d'insertion
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1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
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97 % |
101 % |
96 % |
94 % |
94 % |
98 % |
98 % |
92 % |
- la mobilisation des mesures ciblées de la politique de l'emploi en faveur des bénéficiaires du RMI s'essouffle : le nombre d'allocataires ayant bénéficié d'une telle mesure a diminué de 19 % en 2001 et, si le taux d'accès des allocataires reste stable, autour de 30 %, le taux de couverture, c'est-à-dire la proportion d'allocataires ayant eu recours à ces mesures, s'établit à 13,1 % en 2001, alors qu'il était encore de 17 % en 1999.
Au total, même si cette baisse est en partie due à la diminution de l'offre de contrats aidés elle-même, elle atteste d'un recentrage de l'offre d'insertion autour du public RMI qui ne s'est pas poursuivi .
Au demeurant, un tel essoufflement était en partie prévisible, en particulier concernant les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC), pour lesquels les titulaires du RMI constituent déjà le premier public (37 %).
Malgré ce constat, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une mesure d'économie, au titre du RMI, justifiée par la « redynamisation de la démarche d'insertion » , à hauteur de 150 millions d'euros.
Un plan de redynamisation du volet insertion du RMI a effectivement été engagé en 2002 . Il repose sur la diffusion d'indicateurs de résultats, notamment en matière de taux de contractualisation et de taux de sortie vers l'emploi, sur la comparaison de ces résultats, avec des objectifs précis et sur le recensement et la diffusion des bonnes pratiques. Il semble cependant que cette méthode connaisse aujourd'hui des limites .
C'est pourquoi votre rapporteur estime que le projet de décentralisation du RMI, envisagé par le Gouvernement, et dont les modalités restent toutefois à définir, peut donner aux départements davantage de souplesse dans la mise en oeuvre d'une véritable politique d'insertion pour les publics les plus éloignés de l'emploi.
De la même manière, dans la perspective de la création d'un « revenu minimum d'activité » (RMA), votre rapporteur rappelle les propositions faites par le Sénat en 2001 : le dispositif proposé par M. Alain Lambert, alors président de la commission des Finances et par M. Philippe Marini, rapporteur général du budget 5 ( * ) , permettrait au titulaire d'un minimum social (RMI par exemple), de convertir son allocation en un salaire qui lui serait versé directement par l'entreprise.
Ce dispositif, dégressif sur trois ans, serait neutre pour les finances publiques et constituerait une incitation à l'embauche dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Votre commission des affaires sociales avait approuvé la démarche, et souhaité que, dans ce cadre, un plan de formation et un tutorat soient proposés aux bénéficiaires. Votre rapporteur estime que cette proposition constitue toujours une base de travail pertinente, dans le cadre de la réforme du RMI , prévue pour 2003 par le Gouvernement.
* 5 Proposition de loi n° 317 (1999-2000) portant création du revenu minimum d'activité, adoptée en première lecture par le Sénat le 8 février 2001, dans le cadre de la procédure de l'article 48-3 de la constitution.