2. La réorganisation territoriale
Le deuxième axe fort de ces réformes est la réorganisation territoriale des forces de gendarmerie et de police. D'une part, en interne, la gendarmerie devrait réorganiser ses brigades pour former des communautés de brigades. D'autre part, sous l'égide des préfets et en coordination avec les élus, police et gendarmerie devraient procéder à des échanges de zones de compétence.
a) les communautés de brigades
La mise en place des communautés de brigades devraient permettre de réorganiser l'action des plus petites brigades territoriales. En effet, il est nécessaire qu'elles atteignent une masse critique (effectif supérieur à quinze gendarmes) pour pouvoir prendre en compte les besoins relatifs aux interventions, enquêtes et aux droit au repos des personnels. Il s'agit donc, partout où se trouvent des brigades dont les effectifs sont inférieurs, de les rassembler sous un commandement unique, recouvrant une zone géographique et de population cohérente d'environ 20 000 habitants, pour permettre un déroulement satisfaisant du service de jour comme de nuit. Ces brigades ne seront pas supprimées, mais leur action sera coordonnée avec les brigades territoriales limitrophes.
Cette nouvelle organisation n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les brigades dans tous les départements. Ainsi, en Seine et Marne, un seul canton dispose de deux brigades, tous les autres d'une seule, et ces brigades ont des effectifs supérieurs au seuil de constitution de la communauté de brigade. Elles sont par ailleurs déjà binômées.
Votre rapporteur approuve pleinement cette évolution qui conjugue la nécessité de maintenir la présence de la gendarmerie sur le territoire, notamment dans les départements ruraux, et la nécessité de rendre plus efficace le travail des brigades afin de lutter contre la délinquance.
b) Les redéploiements police-gendarmerie
Le redéploiement des effectifs et des zones de compétence de la police et de la gendarmerie est le volet le plus délicat de la réforme de l'organisation territoriale. Il suscite de très nombreuses inquiétudes auprès des personnels, policiers essentiellement, et des élus.
L'objectif est de constituer des zones d'intervention cohérente avec les zones d'habitation et de délinquance afin de renforcer l'efficacité des forces de police. Ces redéploiements s'effectueront au cas par cas, après une consultation approfondie entre les préfets et les élus sur la base des propositions faites par les commandants des groupements de gendarmerie départementale et les directeurs départementaux de la sécurité publique. Aucun schéma national ne sous-tend les redéploiements, les solutions concrètes devant ressortir de la concertation. Enfin, cette réforme s'appuie sur une forte augmentation des effectifs, ce qui permettra de remplacer les effectifs redéployés par un nombre satisfaisant de personnels.
Dans le cadre de ces redéploiements, votre rapporteur estime que les critères habituels : le nombre de policiers et de gendarmes par habitants et l'évolution de la délinquance ne doivent pas être les seuls à être pris en compte. L'étendue du territoire à surveiller, les distances à parcourir et les délais d'intervention sont des critères tout aussi pertinents. Ne doivent pas non plus être négligées les considérations d'ordre économique ou relatives à l'aménagement du territoire. Dans de très nombreuses villes de moins de 20 000 habitants, la présence d'une quarantaine ou d'une cinquantaine de familles est très importante pour le commerce, les écoles et le développement local. Dans certains cas, enfin, la fragilité du tissu économique rend particulièrement sensible toute diminution d'emplois publics. Il s'agit donc bien de mener cette réforme en tenant compte de l'ensemble des paramètres locaux.