3. Le financement des contrats de plan Etat-régions
Si 94,5 millions d'euros devaient être affectés au commerce et à l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 (dont 2,4 millions au titre des conventions de massifs et 150.000 euros pour la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France), seuls 53,5 millions d'euros (soit 7,6 millions d'euros par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire. Or, jusqu'à l'an passé, les crédits ouverts chaque année étaient insuffisants pour respecter ce plan de financement des CPER .
CRÉDITS CONSACRÉS AUX CPER
|
Article |
Intitulé |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
Ä 03/02 |
Ä % 03/02 |
|
44-03-30 |
Contrats de plan Etat-régions |
3,28 |
3,74 |
3,74 |
4,60 |
+ 0,86 |
+ 23,2 % |
|
64-02-40 |
Contrats de plan Etat-régions |
||||||
|
AP |
3,30 |
3,60 |
5,41 |
5,41 |
- |
- |
|
|
CP |
3,09 |
3,40 |
3,95 |
3,95 |
- |
- |
|
|
MOYENS D'ENGAGEMENT (DO + AP) |
6,58 |
7,34 |
9,15 |
10,01 |
+ 0,86 |
+ 9,4 % |
|
|
MOYENS DE PAIEMENT (DO + CP) |
6,37 |
7,14 |
7,69 |
8,55 |
+ 0,86 |
+ 11,2 % |
|
En millions d'euros
Les crédits ouverts pour 2003 connaissent en revanche en augmentation substantielle , grâce à l'accroissement de plus de 23 % des crédits du titre IV et à la reconduction des crédits de paiement du titre VI. Tant en AP qu'en CP, les montants inscrits au budget sont désormais conformes au rythme annuel nécessaire à la réalisation du programme. Toutefois, compte tenu des retards pris au démarrage des CPER, il conviendra, dans les trois prochaines années, de maintenir ce niveau d'abondement : en effet, avec 33 millions d'euros (compte tenu des annulations de 2000 et 2001), la programmation budgétaire 2000-2003 en moyens d'engagement couvre aujourd'hui 62 % des besoins prévus sur l'ensemble de la période (le taux de réalisation théorique en moyens de paiement s'élevant quant à lui, compte non tenu des reports, à 55,6 % du total, soit 29,75 millions d'euros ).
Les actions financées par les CPER concernent essentiellement la transmission et la reprise d'entreprises de l'artisanat et du commerce (ATRAC), les aides aux investissements matériels et immatériels, les subventions aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), les soutiens au recrutement des cadres et les aides aux créations d'entreprises.
4. L'accès aux crédits des PME
Tout en maintenant le niveau global de son soutien à l'accès au crédit des PME (à hauteur de 22,11 millions d'euros), le Gouvernement a poursuivi, comme l'an passé, le redéploiement des actions de bonification des taux d'intérêt vers la garantie d'emprunts : la baisse des crédits dédiés à la bonification d'intérêts (- 3,8 millions d'euros) est en effet intégralement compensée par la hausse des crédits dévolus au Fonds de garantie d'emprunts (+ 3,8 millions d'euros).
CRÉDITS CONSACRÉS À L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PME
|
Article |
Intitulé |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
Ä % 03/02 |
|
44-95-20 |
Fonds de garantie d'emprunts |
- |
3,35 |
3,35 |
9,15 |
12,96 |
+ 41,7 % |
|
44-98 |
Bonifications d'intérêt |
23,02 |
18,75 |
18,75 |
12,96 |
9,15 |
- 29,4 % |
|
44-98-40 |
Crédit agricole |
nc |
5,47 |
5,47 |
3,78 |
2,38 |
- 37,0 % |
|
44-98-20 |
Banques populaires |
nc |
7,88 |
7,64 |
5,28 |
3,39 |
- 35,8 % |
|
44-98-30 |
Autres banques |
nc |
5,40 |
5,64 |
3,90 |
3,38 |
- 13,3 % |
|
TOTAL |
23,02 |
22,10 |
22,10 |
22,11 |
22,11 |
- |
En millions d'euros
Le secrétariat d'Etat justifie l' extinction progressive du dispositif des bonifications d'intérêt amorcée en 2000 par sa perte d'efficacité au regard de la diminution du coût du crédit. Au contraire, le Fonds de garantie d'emprunts, qui est en réalité géré par la direction du Trésor dans le cadre de la convention conclue avec la Société française de garantie de financement des PME (SOFARIS), permet de répondre aux difficultés actuelles d'accès au crédit des PME en offrant aux banques un partage du « risque PME » , les petites entreprises présentant un taux de défaillance particulièrement élevé alors qu'elles n'offrent que de faibles garanties, et le coût du traitement de leurs dossiers par les banques étant proportionnellement plus élevé.
Il a ainsi été demandé à la SOFARIS de négocier avec les réseaux bancaires des conventions de délégation de sa garantie en faveur des TPE, sur des critères simplifiés. Il s'agit d'encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits. De même, des conventions ont été proposées par la SOFARIS aux sociétés de cautionnement mutuel afin d'instaurer des mécanismes de co-garantie qui leur permettent, à elles aussi, de prendre plus de risques en faveur des TPE.
Sans remettre en cause le bien-fondé de cette politique, votre rapporteur pour avis s'interroge cependant sur l'importance de l'effet de levier évoqué par les services du secrétariat d'Etat à l'appui de celle-ci. Il relève en outre que si le coût nominal du crédit a effectivement diminué ces dernières années en raison de la modération de l'inflation, son coût réel demeure toutefois significatif, en particulier pour les TPE et les entreprises artisanales et commerciales . Dans ce contexte, les prêts bonifiés ne manquent pas d'intérêt pour les artisans et les commerçants, qui s'inquiètent de la disparition d'un mécanisme qu'ils considèrent comme accessible et bien adapté à leurs besoins. Comme il l'avait déjà souligné l'an dernier, votre rapporteur pour avis estime ainsi que le secrétariat d'Etat devra démontrer la pertinence de son analyse, car l'accès au financement est une clef du développement et de la pérennité des petites entreprises. Nul doute que l'examen des projets de loi annoncés pour l'an prochain permettra d'évoquer cette question de manière approfondie.