B. LA DOTATION DU FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est devenu la première section - section A - du Fonds national de l'eau, en application de l'article 58 de la loi de finances pour 2000.
Géré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ce Fonds verse des dotations aux communes rurales en vue de la réalisation de travaux de distribution et d'assainissement de l'eau, ainsi que, depuis 1997, des mesures de lutte contre les pollutions d'origine agricole.
En effet, la loi de finances pour 1997 a prévu que le FNDAE participerait à hauteur de 150 millions de francs (22,87 M€) au financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), cette dotation complémentaire s'ajoutant au financement de l'Etat inscrit au chapitre 61-40/30 du budget du ministère de l'agriculture.
Initialement prévue pour trois ans (1997-1998-1999), cette dotation complémentaire a été reconduite tous les ans depuis 2000.
Les ressources du Fonds proviennent :
- pour 52 % du produit d'une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes -urbaines et rurales- disposant d'une distribution publique d'eau potable ;
- pour 48 % d'un prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel.
Jusqu'en 2000, une partie de la dotation « eau potable et assainissement » servait à distribuer une majoration d'aide aux départements qui s'engageaient, à travers la signature d'une convention, à concentrer l'attribution des crédits sur des axes prioritaires souffrant de retard. Compte tenu du fait que plus de 90 % des départements sont à présent conventionnés, cette prime a été supprimée en 2001. Les conventions demeurent toutefois, mettant l'accent sur un objectif d'utilisation rapide des crédits, ainsi que sur la nécessité d'améliorer la qualité de l'eau.
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Lors de sa réunion du 6 novembre 2002, la Commission des Affaires économiques a, sur proposition de son rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003. |