Projet de loi de finances pour 2003 : Développement rural

II. LES AUTRES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT RURAL

A. LA DOTATION DU FACE

Compte spécial d'EDF chargé de contribuer, par l'attribution de subventions en capital, au financement des travaux d'électrification des communes rurales, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) est sous la double tutelle du Ministère de l'Agriculture et du Secrétariat d'Etat à l'Industrie.

Il est financé par une contribution annuelle versée par les distributeurs d'énergie basse tension, fixée pour l'année 2001 à :

- 2,2 % des recettes perçues dans les communes urbaines ;

- 0,44 % des recettes perçues dans les communes rurales.

Ces taux, qui sont déterminés chaque année en fonction du programme de dépenses défini par le conseil du FACE, ont régulièrement décru depuis vingt ans, à mesure de l'augmentation de la consommation d'électricité. Ils restent stables en 2000 et en 2001.

Les contributions du FACE au financement de programme de travaux obéissent, depuis l'année 2000, au schéma suivant :

- une tranche A/B vise à prendre en charge des travaux à hauteur de 65 % de leur montant. L'enveloppe affectée à cette tranche se répartit entre un programme principal et des programmes spéciaux ;

Ces programmes spéciaux tendant à financer :

. soit des travaux (dits « travaux DUP ») dans les communes traversées par des lignes haute-tension ou des renforcements de ligne à la suite d'intempéries (« travaux Int ») ;

. soit des actions de maîtrise de la demande en électricité faisant appel aux énergies renouvelables (« travaux ENR/MDE»).

Un nouveau programme spécial « tempête » a, en outre, été institué par une circulaire conjointe du Ministre de l'Agriculture et du Secrétariat d'Etat à l'industrie du 13 octobre 2000, à la suite des tempêtes de décembre 1999 qui avaient fortement endommagé les réseaux électriques ruraux dans certains départements. Pour l'année 2001, ce programme a été partiellement abondé par un redéploiement des crédits du programme principal et du programme spécial ENR/MDE.

- une tranche C, dite « environnement », qui finance à hauteur de 65 % les actions destinées à améliorer l'insertion des réseaux ruraux dans le paysage.

En 2002, l'enveloppe totale affectée au FACE régresse de 3,2 %, passant de 483,2 à 468 M€. Cette évolution représente un retour au niveau atteint en 2000 et s'explique largement par la disparition de la dotation spéciale attribuée en 2001 pour compenser les effets des tempêtes de 1999.

RÉPARTITION DES DOTATIONS DU FACE EN 2001 ET 2002 :
MONTANT DES TRAVAUX AIDÉS TTC

(en millions d'euros)

	2001	2002
	PROGRAMME ARRETE PAR LE CONSEIL	PROGRAMME ARRETE PAR LE CONSEIL
PROGRAMME PRINCIPAL	338,4	346
PROGRAMMES SPECIAUX	3,8 ENR/MDE 3,8 DUP-Int 30,5 spécial tempête	5,5 ENR/MDE 2,5 DUP-Int -
PROGRAMME ENVIRONNEMENT	106,7	114
TOTAL	483,2	468