2. Le fonctionnement du Fonds national de solidarité pour l'eau
Comme l'indique le tableau ci-dessous, les dépenses supportées par le FNSE progressent de 66 % entre le projet de loi de finances pour 2003 et le budget exécuté 2002, en raison notamment la mise en place du plan de prévention contre les inondations qui devrait mobiliser 17 millions d'euros.
FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ POUR L'EAU
(en millions d'euros)
|
2003 |
|||||
|
Composantes de l'agrégat |
2000 |
2001 |
2002 |
PLF |
prévisions de dépense en gestion |
|
Systèmes d'information sur l'eau et les milieux aquatiques |
8 |
12 |
19 |
41 |
36 |
|
Lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole |
6 |
9 |
13 |
20 |
17 |
|
Solidarité et péréquation nationale |
3 |
5 |
7 |
13 |
11 |
|
Préservation, restauration des milieux naturels aquatiques |
4 |
7 |
9 |
6 |
6 |
|
Structures de la politique de l'eau et planification |
1 |
2 |
2 |
3 |
3 |
|
TOTAL |
22 |
35 |
50 |
83 |
73 |
Source : PLF 2003 - « bleu » Ecologie et développement durable.
Comme constaté les années précédentes, le FNSE fait l'objet de reports de crédits de paiements importants.
Ainsi au 25 septembre 2002, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, le taux de consommation des dépenses en capital s'élevait à 75,21 % en AP et à 12,20 % en CP. Mais le ministère de l'Ecologie et du développement durable souligne que « les crédits de paiements reportés correspondent à des autorisations de programme qui sont aujourd'hui en quasi-totalité réparties, c'est-à-dire programmées, en conférence administrative régionale (CAR) et engagées en 2003 ». En définitive, ces crédits ne sont que virtuellement disponibles, car ils correspondent à des engagements déjà pris auprès des collectivités locales. La complexité du montage des opérations, la recherche de financements complémentaires, notamment communautaires, et la multiplicité des maîtres d'ouvrage expliquent sans doute en partie la lenteur du rythme de consommation des crédits, y compris après le passage d'un projet en CAR.
En outre, il faut rappeler que la règle d'alimentation du FNSE, comme tous les comptes spéciaux du Trésor, se fait par AP et CP à montant égal. Il en résulte logiquement une accumulation de reports de CP dans les premières années de fonctionnement de ce type de compte, d'autant plus important que le processus de réalisation des opérations qu'il finance, est lent, ce qui est le cas du FNSE.
Pour l'avenir -et dès 2003- outre des mesures de remise en ordre annoncées sur la gestion des crédits du FNSE, la ministre entend principalement affecter ces crédits au soutien des initiatives des collectivités locales pour leurs actions de prévention des inondations. Le financement des dépenses « régaliennes » dans le domaine de l'eau, comme par exemple l'entretien du domaine public fluvial devra provenir des seules dotations budgétaires.
Néanmoins, on peut s'interroger sur la bonne adéquation du compte spécial du Trésor au type d'opérations qu'il finance, compte tenu de ses règles de fonctionnement, qui imposent notamment la parité entre AP et CP.
Si on peut, à la rigueur admettre que le financement d'initiatives locales puisse être soutenu par un prélèvement opéré sur les agences de l'eau, on peut se demander si, il ne serait pas plus efficace, de budgétiser cette ressource, afin de permettre une gestion des crédits plus souple et adaptée aux prévisions réelles des besoins.