Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

B. LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

1. Les axes forts de la politique de prévention des risques naturels

Cette politique de prévention passe par la réalisation des plans de prévention des risques naturels, mais également par le renforcement des moyens d'information, et la prise en compte de ces risques dans les politiques locales.

Les moyens financiers consacrés à l'élaboration des PPR ont fortement progressé entre 1993 et 2002 pour atteindre 15,25 millions d'euros.

En application de l'article 55 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1999, il est prévu, du 1 ^er janvier 2000 au 1 ^er janvier 2006 que le Fonds de prévention des risques naturels finance la moitié du coût d'élaboration des PPR.

Le tableau ci-dessous retrace la progression significative de ces crédits à partir de 2000. En 2003, il est prévu de reconduire les mêmes montants.

1996	1997	1998	1999	2000		2001		2002
Chap. 34-98 art. 60	Chap. 34-98 art. 60	Chap. 34-98 art. 60	Chap. 34-98 art. 60	Chap. 34-98 art. 60	FPRNM	Chap. 34-98 art. 60	FPRNM	Chap. 34-98 art. 60	Chap. 57-20 art. 50	FPRNM
4180	3982	4034	7261	8541	3942	7862	8982	2325	5077	8291

Ceci a incontestablement permis d'accélérer le rythme d'adoption des PPR. Au 31 août 2002, 3.300 PPR approuvés étaient recensés, et entre 200 et 300 PPR supplémentaires pourraient être approuvés d'ici à fin 2002. En outre, 5.500 PPR sont actuellement prescrits.

Néanmoins, et selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, la mobilisation du personnel nécessaire dans les services de l'Etat des différents départements reste par endroits problématique au regard de la charge de travail que demande l'élaboration des PPR, ce qui se ressent automatiquement sur la qualité de la prestation ou sur les délais d'aboutissement de la procédure. Pour y remédier, le ministère en charge de l'environnement recommande d'utiliser les crédits disponibles pour financer une assistance à maîtrise d'ouvrage, et se concerte avec le ministère en charge de l'équipement sur les moyens à mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs travaillant sur les PPR dans les directions départementales de l'équipement.

Au-delà de ces difficultés liées au manque de personnel, l'élaboration d'un PPR qui constitue une procédure lourde et contraignante induit parfois des contentieux avec les communes. En effet, le PPR, qui relève de la responsabilité exclusive de l'Etat a un impact direct, à travers les mesures réglementaires qu'il adopte, sur le mode de vie des habitants ou dans des domaines de compétence, comme l'urbanisme ou la sécurité, qui relèvent encore très largement des communes.

Les dispositions réglementaires d'un PPR

Les dispositions réglementaires ont pour objet de rendre opposable toute mesure prise pour améliorer la sécurité des personnes, limiter la croissance de la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées et, si possible, la réduire.

Ces dispositions sont définies à partir du résultat des études, des concertations et consultations menées au cours de l'élaboration du document. Ces dispositions sont homogènes pour chaque zone du plan de zonage du PPR.

On distinguera ainsi :

- les interdictions et autorisations : les interdictions portent sur les aménagements des terrains et les constructions dans les zones à risques. Les constructions ou aménagements soumis à des prescriptions. Ces prescriptions portent le plus souvent sur les règles d'urbanisme et de construction à respecter mais peuvent également réglementer certaines activités (exploitation de camping, de carrières...). Elles sont obligatoires ;

- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde : elles comprennent les mesures d'ensemble à prendre par les particuliers ou les collectivités. Ces mesures peuvent être rendues obligatoires ;

- les mesures applicables à l'existant : ces mesures portent sur des dispositions d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation. Le coût de ces travaux à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs, doit rester inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan. Ces mesures peuvent être rendues obligatoires.

Pour améliorer la mise en oeuvre de ces documents, qui sont désormais incontournables dans les zones à risque, votre rapporteur pour avis considère qu'il faut encore améliorer la concertation menée en amont avec les communes, et relève que celle-ci n'apparaît pas formellement dans les dispositions législatives ou réglementaires qui fixent les règles d'élaboration des PPR.

Cette évolution apparaît d'autant plus nécessaire que, comme le souligne le guide méthodologique des PPR-risques d'inondation, « la réussite de la procédure PPR repose en grande partie sur l'appropriation par les élus et par la population de la réalité des aléas et des risques, qui dépassent presque toujours les limites territoriales de la commune ».