B. L'ACTUALISATION DES BARÈMES DES AIDES AU LOGEMENT
Au 1 er juillet 2002, les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés et diverses mesures conduisant à des économies ciblées sur les barèmes, portant notamment sur les jeunes et les étudiants pour un montant total de 76,5 millions d'euros, ont été retenues :
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- les paramètres homogènes des ressources sont réévalués en fonction de l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2001 et 2002, soit de 1,6 % ; - les loyers plafonds sont réévalués de 1,2 %, sauf ceux des personnes seules et couples sans enfant en zone 1 qui sont revalorisés de 2 % ; les mensualités plafonds des nouveaux accédants sont actualisées de 1,2 % ; - le montant du forfait de charges est actualisé à 1 %. Les autres mesures liées à l'actualisation, conduisant globalement à des économies, sont les suivantes : - le mécanisme de compensation mis en place dans le barème unique en secteur locatif est reconduit jusqu'au 1er juillet 2003 mais son montant maximal est limité à 30 euros mensuels ; - le mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources est rétabli pour les jeunes de moins de 25 ans ; mais une procédure est maintenue pour les jeunes en contrat à durée déterminée. Pour les jeunes actifs sous contrat de travail à durée déterminée, le dispositif préexistant est rétabli. Ce mécanisme d'évaluation forfaitaire tient compte de l'instabilité et de la variabilité de leurs ressources : - l'assiette ressources est évaluée sur la base de 9 fois le revenu mensuel (au lieu de 12 fois) ; - cette assiette peut être révisée en cours de période de paiement tous les 4 mois à la demande du bénéficiaire dès lors que son revenu mensuel a diminué d'au moins 10 %. - la base ressources est arrondie aux 100 euros supérieurs (au lieu de 76,22 euros) ; Pour les étudiants, les mesures suivantes sont prises : - application du revenu minimum étudiant dans un couple lorsque le conjoint est étudiant et non le bénéficiaire (actuellement le plancher n'est appliqué que lorsque le bénéficiaire est étudiant) ; - instauration d'un plancher spécifique pour les couples d'étudiants ; lorsque deux étudiants vivent en couple, le plancher de ressources qui leur est appliqué est celui d'un étudiant seul ; leur traitement est plus favorable que celui des colocataires pour lesquels l'aide est calculée avec un plancher pour chaque personne. Le plancher pour les couples sera égal au plancher étudiant actuel majoré de 2.000 euros. Enfin, les frais de gestion de l'APL, diminués de 4 % à 3 % en 2002, sont ramenés à 2 %. |
Au total, votre rapporteur pour avis tient à souligner que les mesures d'économies prises sur les barèmes portent essentiellement sur les jeunes et les étudiants et ne peut, à titre personnel, soutenir ces mesures.