Projet de loi de finances pour 2003 : Logement

II. DES MARGES DE MANoeUVRE INSUFFISANTES POUR LES AIDES À LA PERSONNE

Dans le projet de loi de finances pour 2003, la dotation budgétaire prévue pour le financement des aides personnelles au logement s'élève à 5,23 milliards d'euros , en quasi-stabilité par rapport à l'année dernière.

Pour la première fois, la contribution au Fonds national de l'habitat (FNH), qui verse l'APL et la contribution au Fonds national de l'aide au logement (FNAL), qui verse l'ALS, sont fusionnées sous l'appellation « contribution de l'Etat au financement des aides à la personne ».

Les années précédentes, les estimations des dotations aux deux fonds avait été critiquées car elles ne recouvraient absolument pas l'évolution des prestations. Cette fusion des moyens met donc fin à la fiction de deux aides distinctes de l'Etat.

A. LE BILAN DES AIDES À LA PERSONNE EN 2001

Les aides personnelles au logement se composent de trois aides distinctes, versées sous conditions de ressources :

- l'allocation de logement familiale (ALF), créée par la loi du 1 ^er septembre 1948, est intégralement financée par les cotisations familiales des employeurs à travers le fonds national des prestations familiales.

- l'allocation de logement sociale (ALS), créée par la loi du 16 juillet 1971, financée par le FNAL qui est alimenté par une contribution de l'Etat et une cotisation des employeurs. Cette allocation est attribuée, depuis le 1 ^er janvier 1993, à toute personne, sous seule condition de ressources, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier de l'ALF ou de l'APL ;

- l'aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi du 3 janvier 1977, s'applique à un parc de logements déterminés, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants. Le champ d'application de l'APL comprend les logements financés avec des prêts aidés par l'Etat (prêts d'accession à la propriété ou prêts conventionnés/prêts en accession sociale) et, dans le secteur locatif, les logements conventionnés financés avec des aides à la pierre (construction ou réhabilitation).

Ces trois aides sont versées sous condition de ressources aux personnes qui s'acquittent d'un minimum de loyer ou de mensualité, sous réserve que le logement constitue bien leur résidence principale, c'est-à-dire qu'il soit occupé pendant au moins huit mois par an par elles-mêmes, leur conjoint ou des personnes à charge.

Depuis 1997, le nombre de bénéficiaires d'aides personnelles s'est globalement stabilisé et le versement des employeurs, qui finance à hauteur de 60 % les aides personnelles au logement, a fortement progressé. Ainsi, la réforme des aides personnelles a pu être financée par la croissance.

Les aides personnelles au logement concernent ainsi 6,2 millions de ménages, dont 5,3 millions au titre de la location et 853 millions au titre de l'accession .

Nombre en milliers au 31/12 de chaque année	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Location	5 176	5 186	5 360	5 368	5 391	5 345
Accession	973	994	943	905	887	853
TOTAL	6 158	6 169	6 303	6 274	6 278	6 198

Source : MELT

Pour l'année 2001, le nombre de bénéficiaires se décomposait comme suit :

(arrondis en milliers)	APL	ALS	ALF	Ensemble
Locatif (hors foyers)	2 100	1 773	901	4 774
Foyers	218	353	0	571
Total locatif	2 318	2 126	901	5 345
Accession	433	74	346	853
TOTAL	2 751	2 200	1 247	6198
Dont : étudiants	112	565	9	686

Source : Statistiques de bénéficiaires CNAF et CCMSA au 31 décembre 2001

Les prestations versées s'élevaient à 12,7 milliards d'euros en 2001 et se décomposaient ainsi :

(En milliards d'euros)

	APL	ALS	ALF	Total
Locatif	5,1	3,6	2,4	11,1
Accession	0,9	0,1	0,6	1,6
TOTAL	6,0	3,7	3,0	12,7

Source : Balances comptables 2001 CNAF et CCMSA

Les prestations sont prises en charge pour environ 40 % par l'Etat . Cette part a eu tendance à se réduire ces dernières années, compte tenu de l'augmentation des cotisations employeurs et de la baisse corrélative des prestations. Entre 1997 et 2001, les versements des employeurs ont progressé de 1 milliard d'euros, pour atteindre 7,9 milliards d'euros tandis que les versements de l'Etat se sont stabilisés à près de 5 milliards d'euros .

Votre rapporteur pour avis craint toutefois qu'un éventuel ralentissement économique puisse avoir son plein impact dès le budget 2003 du fait du décalage d'un an de la « base ressources » qui permet de calculer les allocations. En effet, dès 2002, les contributions des employeurs qui dépendent de la masse salariale pouvaient être moins fortes que ce qui était anticipé (+ 5,6 % selon les hypothèses retenues par les comptes de la sécurité sociale) et un accroissement du chômage majorerait les allocations (les chômeurs bénéficiant d'un abattement de 30 % sur l'évaluation de leurs revenus). Au total, pour 2002, le montant des prestations à verser pourrait être plus important que prévu et le financement des allocations pourrait être plus difficile pour les années à venir.

Votre rapporteur pour avis regrette, en outre, que pour l'année 2003 seul soit pris en compte le coût budgétaire de l'extension en année pleine de l'actualisation des aides au logement au 1 ^er juillet 2002. Celui-ci s'élevant à 145 millions d'euros en année pleine, dont la moitié supportée par le budget du logement, rien n'est donc prévu pour la traditionnelle revalorisation du 1 ^er juillet de l'année prochaine.