EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mercredi 20 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Annie David sur les crédits de l'enseignement technologique et professionnel pour 2003 .
A l'issue de son exposé, Mme Annie David a indiqué qu'elle ne pouvait proposer de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technologique et professionnel pour 2003 et qu'elle souhaitait que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Jacques Valade, président , s'est étonné que le rapporteur semble à la fois reprocher au nouveau ministre de l'éducation nationale de ne pas innover et l'approuver de s'inscrire dans la continuité des actions lancées par le précédent gouvernement ; il a par ailleurs dit partager son regret que les questions qu'elle avait posées lors de l'audition des ministres soient demeurées sans réponse.
M. Jacques Legendre a constaté que ces pratiques étaient malheureusement fréquentes et devaient être condamnées par la commission. Il a par ailleurs estimé trop sévère la lecture faite par le rapporteur pour avis de la politique en faveur de l'enseignement professionnel, soulignant également que le nouveau ministre avait eu le souci de confirmer certaines des options précédemment retenues. S'il est convenu que la réforme du lycée des métiers risquait de susciter l'émergence de lycées professionnels à « deux vitesses », il a affirmé ne pas partager le jugement négatif porté par le rapporteur sur l'introduction de l'alternance au collège, question dont il a considéré qu'elle appelait un véritable débat.
Exprimant son désaccord avec la tonalité du rapport et avec ses conclusions, il a souhaité que la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits.
Mme Monique Papon a également souligné la sévérité de l'analyse présentée et a estimé que les craintes et les interrogations exprimées par le rapporteur pour avis procédaient d'une lecture quelque peu sélective du projet de budget. Faisant observer que le ministre de l'éducation nationale n'était pas le seul à ne pas apporter toutes les réponses aux questions posées par les rapporteurs, elle a estimé que la commission ne devait pas s'en tenir à un avis de sagesse, mais se prononcer en faveur de l'adoption des crédits.
M. Ivan Renar a, pour sa part, salué le caractère objectif de l'exposé présenté, qui peut même apparaître insuffisamment critique, compte tenu de la réalité de l'enseignement professionnel et des progrès considérables qui restent à accomplir pour que le lycée professionnel ne soit plus un lieu de relégation et d'échec scolaire.
Il a par ailleurs souhaité que le débat budgétaire permette d'évoquer le problème du collège unique, dont le principe vient d'être remis en cause par les enseignants eux-mêmes, étant rappelé que le principe de l'unicité du collège n'interdit pas une pédagogie diversifiée.
Appelant à un débat parlementaire sur ce problème, il a également fait observer que les remarques du rapporteur pour avis, concernant le développement de l'apprentissage dans l'enseignement professionnel et dans l'enseignement supérieur, étaient dénuées de tout esprit partisan.
M. Jacques Valade, président , a observé que les objectifs du ministre auraient pu sans doute être présentés par le rapporteur pour avis de manière plus neutre, d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans la continuité des actions précédentes : c'est le cas en particulier pour les innovations pédagogiques qui seront consolidées.
Il a relevé que cette continuité s'exprimait notamment dans l'objectif renforcé de revaloriser l'enseignement professionnel, ce qui constitue une nécessité absolue.
Il s'est déclaré favorable à l'expérimentation de l'alternance au collège, afin de sensibiliser les élèves en difficulté, soumis à l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, à la découverte des métiers. Il a également estimé que le développement de l'apprentissage était nécessaire à tous les niveaux de formation, y compris dans l'enseignement supérieur.
Prenant acte des critiques récentes formulées par les enseignants sur le collège unique, qui n'est plus en mesure de prendre en compte la diversité des élèves, il a estimé indispensable de rechercher des solutions permettant de donner des chances de réussite égales à tous les collégiens.
Répondant à ces interventions, Mme Annie David, rapporteur pour avis , a notamment apporté les précisions suivantes :
- le jugement porté sur les réformes annoncées par le ministre ne se veut en rien polémique et prend acte de leur continuité par rapport aux actions précédentes ; il est cependant regrettable que les précisions demandées par le rapporteur pour avis lors d'un entretien particulier avec le ministre, ou lors de l'audition de ce dernier par la commission, ne lui aient pas été données ;
- les interrogations que soulève la création du lycée des métiers, notamment quant à l'avenir des lycées professionnels qui ne seraient pas labellisés, avaient déjà été exprimées l'an dernier ;
- la mise en oeuvre de l'alternance en collège pour les élèves en situation d'échec scolaire suscite à l'évidence des interrogations, qu'il s'agisse de l'équipement actuel des collèges en ateliers, des capacités des entreprises à accueillir ces collégiens, des relations entre les collèges et les lycées professionnels au regard de l'alternance, du statut des élèves concernés et des responsables de ces périodes de découverte des métiers : force est de constater que ces questions essentielles restent sans réponses et qu'aucune ligne budgétaire n'est prévue pour financer ce nouveau dispositif ;
- le rapport pour avis souligne en revanche le caractère positif du développement de l'apprentissage jusqu'aux licences professionnelles et la nécessité pour l'Etat d'en assurer le contrôle, y compris dans l'enseignement supérieur avec la mise en place d'un corps d'inspecteurs spécifique ;
- le fait de s'en remettre à la sagesse pour l'adoption des crédits participe naturellement d'un souci d'objectivité du rapporteur pour avis et de la nécessité de prendre en compte la sensibilité de la majorité de la commission.
Soulignant la continuité mais aussi le caractère innovant des mesures annoncées par le ministre pour valoriser l'enseignement professionnel, M. Bernard Murat a indiqué qu'il ne saurait approuver la présentation qu'en faisait le rapporteur et a souhaité que le rapport pour avis prenne en compte les observations de la commission, Mme Monique Papon s'associant à ce souhait.
A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technologique et professionnel pour 2003 .