B. L'ANALYSE PAR AGRÉGAT
La présentation par agrégat des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable pour 2003, et leur évolution par rapport au budget voté de 2002, peuvent être résumées dans le tableau suivant.
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
Évolution en % |
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Protection de la nature, sites et paysages |
118,79 |
120,70 |
+1,61 |
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Protection de l'eau et des milieux aquatiques |
32,67 |
28,35 |
-13,22 |
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Prévention des pollutions et des risques |
400,82 |
400,71 |
-0,03 |
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Soutien aux politiques environnementales |
217,15 |
218,40 |
+0,58 |
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TOTAL |
769,43 |
768,16 |
-0,16 |
1. Le soutien aux politiques environnementales
Les crédits regroupés dans l'agrégat « soutien aux politiques environnementales » s'élèvent à 218,4 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003, en hausse de 0,58 % par rapport à 2002.
Cette stabilisation des crédits et des effectifs des services paraît bienvenue après les années de croissance forcée qu'a connu le ministère, et qui ne s'était pas traduite par une amélioration de sa gestion.
2. La protection de l'eau et des milieux aquatiques
Les actions liées à la « protection de l'eau et des milieux aquatiques » voient leurs moyens ramenés de 32,67 à 28,35 millions d'euros .
Cette diminution d'un peu plus de 13 %, concentrée sur les dépenses en capital, est cependant plus apparente que réelle dans la mesure où les dotations des années précédentes n'avaient fait l'objet que d'une consommation partielle, à en juger par les chiffres communiqués par le ministère sur l'exercice 2001.
Au sein de cet agrégat, les dépenses ordinaires qui avaient fait l'objet, en 2001, d'un taux de consommation relativement satisfaisant, sont ramenées de 22,12 millions d'euros en 2001 à 21,47 millions d'euros en 2002, soit une baisse de 2,9 % .
En revanche, les dépenses en capital , qui n'avaient été consommées que de façon très incomplète en 2001, subissent une contraction de plus de 35 % , et ne s'élèvent plus qu'à 6,88 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003, contre 10,55 millions d'euros en 2002, soit
Ainsi, le ministère a décidé de ne pas renouveler la dotation de 1,5 million d'euros destinée les années précédentes au Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles , qui permet notamment de financer les mesures prises dans le cadre du plan POLMAR. Il estime en effet que le report prévisionnel de 3,85 millions d'euros sur ce chapitre devrait permettre de subvenir à d'éventuels besoins.
De façon comparable, les crédits d'investissement consacrés à la police et à la gestion des eaux ainsi qu'aux réseaux d'annonces des crues sont ramenés de 5,8 à 4,4 millions d'euros, mais il est à noter qu'en 2001, le taux de consommation de cette ligne budgétaire n'avait été que de 59 %.
Quant à la ligne budgétaire consacrée à la protection des lieux habités contre les inondations , qui n'avait été consommée, en 2001, qu'à hauteur de 42 %, elle est ramenée de 3,2 à 2,4 millions d'euros.
Votre rapporteur ne peut que louer le souci de sincérité budgétaire qui inspire ces réajustements.
Toutefois, compte tenu de la gravité des catastrophes auxquelles nous avons été confrontés dans une période récente, il incite vivement le gouvernement à ne pas relâcher des efforts qui paraissent indispensables, et à tirer un parti effectif des moyens budgétaires mis à sa disposition.
Votre rapporteur tient également à souligner la relative modicité des crédits budgétaires regroupés dans cet agrégat , qui ne représentent que 3,7 % du budget global du ministère.
Celle-ci tient au fait que le financement de la politique de l'eau a été transféré, dans une proportion croissante, au cours de ces dernières années, sur le Fonds national de la solidarité pour l'eau .
Le Sénat et la Cour des comptes s'étaient alarmés des conditions de gestion de ce fonds, qui constitue la seconde section du compte d'affectation spéciale « Fonds national de l'eau » et qui est alimenté par un prélèvement sur les agences de l'eau. Les critiques suscitées par la gestion du fonds portaient à la fois :
- sur la distinction peu claire entre les dépenses relevant du budget du ministère et celles relevant du fonds ;
- sur le taux de consommation des crédits du fonds qui ne s'élevait qu'à 29 % pour le budget 2000, dans son ensemble, et à 4 % pour les crédits d'équipement.
Pour ces raisons, le Sénat, suivant la proposition de sa commission des finances, avait décidé de supprimer du projet de loi de finances pour 2002 l'article relatif aux recettes du FNSE et d'instituer une « année blanche » en matière de prélèvements sur les agences de l'eau. Cet article avait toutefois été rétabli par l'Assemblée nationale.
Les recettes prévisionnelles du FNSE pour 2003 sont inscrites à l'article 23 du projet de loi de finances, et s'élèvent à 83 millions d'euros. Elles se décomposent en :
- 81,634 millions d'euros en provenance du prélèvement sur les agences de l'eau ;
- 1,366 million d'euros provenant de recettes diverses et accidentelles.
L'Assemblée nationale qui avait, sur proposition de sa commission des finances, envisagé de supprimer l'article 23, a finalement adopté un « amendement de repli » déposé par le rapporteur général du budget, réduisant de 80 à 40 millions d'euros le montant du prélèvement de solidarité sur les agences de l'eau.
La commission des finances du Sénat , après avoir rappelé les anomalies auxquelles donne lieu la gestion du FNDS, a adopté un amendement de suppression de l'article 23, « afin d'inciter le gouvernement a clarifier le mode de fonctionnement et les critères de gestion du FNSE ».
Votre rapporteur soutient le souhait formulé par la commission des finances d'un assainissement de la gestion du FNSE et d'une clarification à moyen terme des missions de ce fonds.
Il prend également note des indications que lui a récemment fournies le ministère, et suivant lesquelles :
- le niveau d'engagement pour 2002 des autorisations de programme devrait être très élevé ;
- les reports de crédits correspondant à des autorisations de programme déjà réparties ne pourront être consacrés au financement des programmes du FNSE en 2003 ;
- une diminution des ressources du FNSE en 2003 mettrait en cause la réalisation des programmes et des actions dont il doit assurer le financement.
Il se félicite, en conséquence, que le Sénat ait finalement adopté, sur proposition du rapporteur général et du rapporteur spécial , une solution médiane, équilibrée et raisonnable :
- en rétablissant le montant du prélèvement sur les agences de l'eau : 81,69 millions d'euros ;
- en limitant à 60 millions d'euros le produit de ce prélèvement affecté au FNSE.
Il souhaite cependant que cette solution médiane ne dispense pas le gouvernement d'engager les efforts nécessaires pour assainir la gestion financière de ce fonds, et clarifier le champ de ses interventions.