3. Vers une nouvelle programmation des crédits du patrimoine ?
Si le projet de loi de finances obéit à un souci de transparence en adaptant le montant des crédits inscrits aux capacités de dépense des services, on peut légitimement s'interroger sur la pertinence de cette programmation budgétaire compte tenu des besoins recensés.
L'importance du patrimoine français, dont l'entretien a souvent été au fil des ans, négligé, nécessite un effort budgétaire accru par rapport au niveau de dépenses engagées jusqu'ici.
Selon une estimation réalisée dans le cadre d'un rapport de l'inspection générale des finances établi en 1996 au regard du bilan sanitaire du parc immobilier classé dressé par la direction du patrimoine, il aurait été alors nécessaire de doubler le montant des crédits inscrits en loi de finances pour satisfaire seulement les urgences sur cinq ans, délai au terme duquel des dommages graves ou irréparables auraient été à craindre.
Cette estimation qui dans ses grandes lignes a gardé son actualité mérite sans doute d'être affinée. Cela nécessite une meilleure connaissance de l'état des monuments protégés. Votre rapporteur ne sous-estime pas l'importance de cette tâche qui incomberait à des services -les conservations régionales- déjà surchargés. Toutefois, il s'agit là d'une nécessité alors qu'est mise en chantier une nouvelle loi de programme.
Il serait en effet regrettable que soient pris en considération pour fixer les dotations sur les cinq prochaines années des niveaux de crédits qui soit ne correspondent pas aux montants effectivement engagés, soit sont calculés en fonction des reports disponibles, à l'image de ceux prévus pour 2003. Le manque de transparence qui a prévalu jusqu'ici -et justement critiqué par le ministre- ne doit pas obérer les ambitions de la loi de programme.
Seule pourra être pertinente une approche fondée sur les besoins réels. A cet égard, votre rapporteur se félicitera de l'effort engagé par la direction du patrimoine pour améliorer la tenue du fichier relatif à l'état sanitaire des monuments protégés dans le cadre de la base EROSTRAT. A partir des informations qu'elle contient, le ministère devrait être en mesure d'établir un rapport sur l'état du patrimoine. Sans préjuger de ses conclusions finales, d'après les informations communiquées par le ministère de la culture, il semble que 703 monuments classés seraient ou auraient été encore récemment en péril déclaré ou imminent et que 2 064 autres pourraient comprendre une partie en péril déclaré.
Par ailleurs, votre rapporteur souhaite qu'à l'occasion de la nouvelle loi de programmation, puisse être rétablie l'enveloppe spécifique consacrée au patrimoine rural non protégé. Les crédits qui lui étaient destinés étaient, jusqu'à sa suppression par la loi de finances initiale pour 2001, inscrits dans un chapitre spécifique. Depuis, ils sont globalisés au sein du chapitre regroupant les crédits déconcentrés consacrés à la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. Cette globalisation a pour effet qu'à l'échelon déconcentré, certaines DRAC réservent encore une part de cette enveloppe globale au patrimoine non protégé, alors que d'autres affectent l'ensemble des crédits aux édifices classés et inscrits. Cette situation, qui favorise une politique du patrimoine à géométrie variable, n'est guère satisfaisante.