3. La nouvelle architecture de la sécurité intérieure : replacer l'élu au coeur de la sécurité.
a) Le conseil de sécurité intérieure
La nouvelle architecture de la sécurité intérieure définie par le présent projet de loi repose sur le Conseil de sécurité intérieure, présidé par le Président de la République. Il est chargé de déterminer les orientations générales et de fixer les grandes priorités dans le domaine de la sécurité intérieure 10 ( * ) . Ce conseil s'assure également de la cohérence des actions menées par les différents ministères, procède à leur évaluation et veille à l'adéquation des moyens mis en oeuvre.
Les objectifs nationaux sont définis et mis en oeuvre par le ministre chargé de la sécurité intérieure, qui bénéficie désormais du concours d'autres services de l'Etat, notamment de la direction générale des douanes et des droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
b) l'échelon départemental
(1) Les conférences départementales de sécurité
L'organisation nationale précisée plus haut est transposée au niveau départemental où le préfet est chargé d'assurer la coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure. Les conférences départementales de sécurité, coprésidées par le préfet et le procureur de la République, auxquelles participeront les responsables de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l'administration fiscale, seront chargées de décliner les objectifs nationaux en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque département. Ces conférences, dont la vocation est prioritairement opérationnelle, devront en particulier s'attacher à ce que les actions qu'elles impulsent soient adaptées aux évolutions de la délinquance et des manifestations de l'insécurité.
Il convient de noter que, à l'initiative de notre collègue député M. Rudy Salles, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à prévoir que les conférences départementales de sécurité publient une fois par an un rapport faisant état de la situation de la sécurité dans le département, qui sera communiqué pour information aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires du département.
(2) Le conseil départemental de prévention
Sur le modèle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dont les missions et l'organisation sont détaillées plus loin, des conseils de prévention seront créés dans chaque département. Ces conseils, composés de membres du conseil général, de magistrats et de représentants de services de l'Etat, seront chargés :
- d'examiner chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui sera adressé par la conférence départementale de sécurité ;
- de faire toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
- d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de faciliter les échanges sur les expériences conduites en la matière ;
- de dresser chaque année, en matière de prévention de la délinquance, un bilan de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine.
c) Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
L'ancrage des forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale sera assuré grâce à la mise en place de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, instances de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité. Ces conseils seront désormais présidés par les maires, qui seront informés régulièrement des moyens et des effectifs de police et de gendarmerie affectés à leur territoire d'une part, et de l'évolution de la délinquance dans leurs communes, d'autre part, alors qu'ils sont aujourd'hui trop souvent informés par la presse des crimes et délits commis sur le territoire dont ils sont les élus.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette avancée. La situation actuelle rendait les maires totalement dépendants de la bonne volonté des responsables locaux des forces de police et de gendarmerie. Or, les maires souhaitent être informés des actes de délinquance commis dans leurs communes, comme des actions entreprises par les forces de sécurité pour les combattre. En effet, ce sont eux , davantage que les forces de sécurité elles-même, qui sont sollicités par la population pour avoir des explications et recueillent leur désarroi .
Afin de répondre à cette demande, le gouvernement a souhaité accentuer l'implication des élus, assurer et améliorer leur information, et simplifier le nombre et la nature des structures de coordination existantes. Il s'agit enfin de mettre en oeuvre le concept de sécurité partagée , introduit par la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995, qui vise à impliquer l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par les questions de sécurité.
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Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance Le projet de décret instituant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dont votre rapporteur a pu prendre connaissance, prévoit que celui-ci « constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité (...). Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population (...) et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires (...). Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et des objectifs coordonnés dont il suit l'exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive. Le conseil local participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité. (...). Les membres du conseil sont répartis en trois collèges : - le premier est composé (...) d'élus (...) ; - le deuxième est composé de chefs des services de l'Etat, ou leurs représentants, désignés par le préfet (...) ; - le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants des associations (...). Le conseil se réunit à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. (...) [Il] est informé régulièrement, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de l'état, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial. Les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune. Au moins une fois par an ils sont également informés, comme le conseil local de sécurité, de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'Etat dans la commune ». Il convient de noter que les préfets seront chargés de la concertation avec les élus locaux afin que l'implantation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance soit marquée par un souci de cohérence et d'efficacité. Il sera ainsi tenu compte, en particulier, de l'organisation des forces de sécurité intérieure, de l'existence de structures de coopération intercommunale et des réalités de la délinquance. |
Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substitueront aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existants.
* 10 Le Conseil de sécurité intérieure a été institué par le décret du 15 mai 2002. Il est présidé par le Président de la République et est composé du Premier ministre, du ministre chargé de la sécurité intérieure, du Garde des sceaux, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. En fonction de son ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à y participer.