2. 10.100 emplois supplémentaires : + 15 % en cinq ans
S'agissant des emplois budgétaires, le projet de loi envisage d'en créer 10.100 permanents . Pour mémoire, la loi de 1995 en avait prévu 6.100.
En outre, 580 emplois équivalent temps plein seront recrutés en tant que contractuels et payés sur crédits de vacations. Il s'agit des futurs juges de proximité pour lesquels 3.300 recrutements sont prévus et des futurs assistants de justice dans les juridictions administratives pour lesquels 230 recrutements sont prévus.
D'après le rapport annexé au présent projet de loi, ces emplois se répartissent de la manière suivante en fonction des quatre objectifs dégagés :
- 4.397 emplois sont prévus pour améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens dont 3.737 pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions administratives, 180 pour l'administration centrale ; en outre, seront recrutés sur crédits de vacations, 3.300 juges de proximité ;
- 3.600 emplois seront créés pour développer l'effectivité de la réponse pénale dont 410 dans les services judiciaires et 3.190 dans les services pénitentiaires ,
- 1.988 emplois seront créés pour traiter plus efficacement la délinquance des mineurs dont 188 dans les services judiciaires, 550 dans les services pénitentiaires et 1.250 dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- 115 emplois seront créés pour améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice.
Répartition des crédits et des emplois par objectif
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En unités et millions d'euros |
Emplois |
Dépenses ordinaires |
Autorisations de programme |
|
Objectif n° 1 - Améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens |
4.397 |
1.329 |
382 |
|
Objectif n° 2 - Développer l'effectivité de la réponse pénale |
3.600 |
762 |
1.198 |
|
Objectif n° 3 - Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs |
1.988 |
423 |
170 |
|
Objectif n° 4 - Améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice |
115 |
262 |
0 |
|
TOTAL |
10.100 |
2.775 |
1.750 |
Ces importantes créations d'emplois ne sont pas contradictoires avec le souci du gouvernement de limiter la croissance des effectifs de la fonction publique. Pour trois raisons principales :
- la justice constitue une priorité pour le nouveau gouvernement ;
- la justice est un domaine régalien , dans lequel, de surcroît, une attente sociale très forte s'exprime ;
- enfin, la justice connaît de très forts besoins en personnels , il n'est besoin que de rappeler que la France n'a guère plus de magistrats aujourd'hui qu'elle n'en avait au XIXe siècle !