Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

B. AUGMENTATION DES EFFECTIFS ET RÉORGANISATION DE L'EMPLOI DES PERSONNELS

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit la création de 7 000 nouveaux emplois budgétaires et une réorganisation de l'emploi des personnels de la gendarmerie pour adapter les moyens humains et matériels aux besoins de sécurité.

1. Une augmentation considérable des effectifs

L'une des mesures les plus importantes du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est la création nette de 13 500 emplois dont 6 500 pour la police et 7 000 pour la gendarmerie . A cette augmentation s'ajoutent, pour la police, la pérennisation de 2 162 surnombres et le rachat de jours de RTT pour l'équivalent de 2 500 emplois temps plein.

Pour la gendarmerie, les mesures prises au titre des effectifs recouvrent le financement des mesures catégorielles décidées en faveur des personnels de la gendarmerie par le précédent gouvernement et dont le financement n'était pas pérennisé, la création d'emploi nouveaux et la création d'une nouvelle règle statutaire permettant de prolonger la durée d'activité de certains personnels.

a) Le financement des mesures décidées par le précédent gouvernement

Les mesures annoncées à la suite du mouvement des gendarmes en décembre 2001 n'ont été que très imparfaitement budgétées. La première tâche du nouveau gouvernement est donc d'en assurer le financement.

L'ensemble de ces mesures représente un coût de 57,1 millions d'euros par an , dont 41,1 millions pour financer les mesures en matière de temps d'activité et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM) ^{3 ( * )} et 16 millions d'euros précédemment « gelés » pour permettre le recrutement de l'équivalent de 1 400 postes de gendarmes-adjoints volontaires. Le gouvernement précédent avait en effet décidé de les geler pour financer une partie des mesures catégorielles qu'il avait décidé.

b) La création de 7 000 emplois nouveaux et les nouvelles mesures en faveur des personnels

. L'état des effectifs à l'issue de la loi de programmation militaire 1997-2002

Evolution des effectifs budgétaires de la gendarmerie entre 1996 et 2002 :

	LFI 1996	LFI 2002
Officiers	2 666	4 019
Sous-officiers	77 728	76 893
Total active	80 394	80 912
Appelés	12 017	0
Volontaires	0	15 203
Total militaires	92 411	96 115
Civils	1 258	1 782
Total général	93 669	97 897

Globalement sur la loi de programmation 1997-2002, les effectifs de la gendarmerie ont progressé mais les effectifs de sous-officiers ont diminué .

Par ailleurs, une comparaison des effectifs budgétaires et des effectifs réalisés permet de mettre en valeur un déficit de près de 3 000 personnels en 2001 :

	LFI 2001	Effectifs réalisés au 1 ^er décembre 2001
Officiers de gendarmerie	3 707	3 681
Officiers du corps de soutien	99	90
Total officiers	3 806	3 771
Sous-officiers de gendarmerie	73 744	73 527
Sous-officiers du corps de soutien	3 105	3 106
Total sous-officiers	76 849	76 633
Appelés	3 502	655
Volontaires	11 025	11 260
Total appelés-volontaires	14 527	11 915
Total militaires	95 182	92 319
Civils	1 921	1 776
Total général	97 103	94 095

. La répartition des 7 000 créations de postes dans la gendarmerie

Les créations de postes prévues par le projet de loi s'ajoutent aux emplois budgétaires décidés pour 2002. Ils représenteront environ 1 400 postes supplémentaires par an . Ces créations représenteront un coût estimé à 864 millions d'euros .

Grâce à ces 7 000 emplois, devraient être créés 214 postes d'officiers, 1 913 postes de gradés et 4 873 postes de gendarmes .

Fonctionnellement, ces postes se décomposent sur cinq ans de la manière suivante :

- Sécurité de proximité : 4 800 emplois (mise à niveau des effectifs en fonction de l'augmentation de la population et de la délinquance - 1 300 ; zones sensibles - 1 000 ; aéroports, tunnels - 170 ; formations aériennes, nautiques et fluviales - 230 ; formation continue - 230 ; effectifs budgétaires en formation initiale - 900) ;

- Lutte contre la délinquance : 400 (création de 18 brigades de recherche dans les départements prioritaires ou sensibles et les DOM - 72 ; création de 32 autres brigades de recherche - 128 ; renforcement des unités de recherche et d'investigation - 200) ;

- Lutte contre l'insécurité routière : 700 (création de pelotons autoroutiers en raison de nouvelles concessions - 211 ; création de brigades motorisées autoroutières en raison d'extensions de voies expresses - 281 ; création de 9 brigades routières d'intervention - 27 ; renforcement des unités motorisées - 181) ;

- Lutte contre le terrorisme : 300 (réorganisation et renforcement de la gendarmerie des transports aériens - 150 ; renforcement des unités anti-terroristes - 150) ;

- Rétablissement des soutiens : 800 (renforcement des écoles - 300 ; mise à niveau des structures de soutien - 420 ; participation à des organismes militaires et civils - 80).

. Les effectifs de gendarmes-adjoints, recrutés sur la base du volontariat, seront maintenus à leur niveau actuel . La loi de programmation militaire 1997-2002 prévoyait le recrutement de 16 000 gendarmes-adjoints. Cette cible est maintenue et confortée compte tenu du dégel déjà évoqué de 1 400.

Cependant, compte tenu des contraintes d'emploi de ces personnels, une évolution de leur statut est envisagée pour leur permettre de mieux participer aux travaux, notamment judiciaires, des brigades et ainsi mieux soutenir le travail des gendarmes et des gradés. Ils pourraient voir leurs pouvoirs judiciaires s'accroître en passant de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint à celui d'agent de police judiciaire comme les sous-officiers de gendarmerie n'ayant pas acquis la qualification d'officier de police judiciaire.

. Un certain nombre de mesures financières ou sociales devraient être prises en faveur des personnels. Le projet de loi envisage de développer les incitations financières en faveur des personnels en poste dans des zones sensibles ou peu attractives, qu'il s'agisse d'unités implantées dans certaines zones rurales ou d'unités en zones périurbaines sensibles. Ces mesures devraient permettre de pallier les problèmes de sous-effectif et d'encourager les personnels à rester suffisamment longtemps dans ces postes.

* ³ Les militaires de la gendarmerie servant en unités opérationnelles (gendarmeries départementale et mobile jusqu'à l'échelon du groupement, garde républicaine jusqu'à l'échelon régiment) sont défrayés de 15 jours TAOPM, les autres personnels (états-majors, écoles) de 8 jours, au taux de 85 € par jour.