EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le 19 décembre 2001 sous la présidence de M. Ambroise Dupont, vice-président, en remplacement du président Jacques Valade, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Xavier Darcos sur le projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Daniel Eckenspieller a regretté que la commission ne se soit pas saisie pour avis de l'article 43 G qui accroît les compétences des régions en matière d'environnement, et notamment de création et de gestion des réserves naturelles. Il a déploré que cette disposition introduite dans la précipitation n'ait fait l'objet d'aucune concertation.
M. Jean-François Picheral a fait état des réactions d'hostilité suscitée au sein des associations de protection de l'environnement par ce dispositif.
M. Ambroise Dupont, président , a confirmé que cet article conférait aux régions des compétences en ce domaine, de même qu'en matière d'élaboration des inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique et soulevait nombre de questions, notamment suscitées par la crainte de voir ces instruments soumis à des considérations par trop locales. Il a toutefois indiqué que la commission ne s'était pas saisie de cette disposition qui serait examinée par la commission des affaires économiques et du plan, saisie pour avis, et qui pourrait, au demeurant, faire l'objet de propositions d'amendements de la part des commissaires.
Par ailleurs, il s'est interrogé sur la possibilité pour les établissements de coopération intercommunale de participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 I.
M. Pierre Laffitte a souhaité que les préoccupations exprimées par la commission sur l'article 43G puissent être prises en compte au cours des débats et a estimé nécessaire de consulter les régions sur ces transferts de compétence. En outre, il s'est interrogé sur l'opportunité de saisir l'occasion de l'examen de ce projet de loi pour modifier les règles de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation afin de maîtriser dans les petites communes touristiques la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux.
Après avoir pris acte de ces préoccupations, le rapporteur pour avis a rappelé que la commission des affaires économiques saisie pour avis de l'article 43 G s'était d'ores et déjà prononcée. Par ailleurs, il a indiqué que pour l'heure, les protocoles de décentralisation culturelle n'avaient pas concerné les établissements de coopération intercommunale, auxquels ne sont que rarement confiées des compétences patrimoniales, sauf pour des opérations de grande ampleur.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre le président Ambroise Dupont et M. Xavier Darcos, rapporteur pour avis, MM. François Autain, Pierre Laffitte, Jean-François Picheral, Bernard Miraux, Michel Thiollière .
Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.