B. UN AVENIR SUSPENDU AU NIVEAU DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT
Plus que le statut lui-même, ce sont les conditions financières entourant la réforme qui conditionneront largement sa réussite. Or sur ce point, le Gouvernement n'a pas donné les assurances nécessaires.
1. De multiples questions en suspens
De multiples interrogations subsisteront, même après l'adoption de la loi, sur l'avenir de la future société.
Bien sûr, le statut de société apportera d'indispensables éléments de souplesse , par exemple pour la politique d'approvisionnement, qui ne sera plus soumise au code des marchés publics, ou encore pour l'organisation des chantiers, avec la possibilité d'engager des intérimaires, comme dans les chantiers civils. Mais les gains procurés par le statut de société ne peuvent à eux seuls garantir la viabilité de l'entreprise.
Dans bien des domaines, la société DCN ne différera guère de l'administration DCN d'aujourd'hui : son plan de charge restera insuffisant par rapport au volume des effectifs, la marge de manoeuvre sera réduite en matière de gestion des ressources humaines, l'outil industriel restera surdimensionné.
En réalité, la plupart des conditions concrètes de l'équilibre économique de la future société dépendent directement des termes du contrat d'entreprise qui sera établi avec l'Etat. Or, nous ignorons aujourd'hui très largement quel sera le contenu du contrat, et notamment jusqu'où iront les engagements de l'Etat afin de permettre à DCN de partir sur de nouvelles bases.
Plusieurs questions majeures restent en suspens.
Au delà des immobilisations, quelle sera la dotation en capital que l'Etat voudra bien apporter pour constituer les fonds propres de la nouvelle société ?
DCN estime que d'importants investissements sont indispensables pour moderniser et surtout restructurer un outil de travail surdimensionné. Ces investissements seront-ils à la charge intégrale de la société, ou l'Etat acceptera-t-il d'en financer une partie ?
DCN fonctionnera avec du personnel sous statut mis à disposition ou détaché par l'Etat. Par rapport à une entreprise ne fonctionnant qu'avec du personnel de droit privé, ces différents statuts, et parfois les avantages qui y sont associés, représentent une contrainte et des surcoûts. L'Etat prendra-t-il à sa charge tout ou partie de ce surcoût, ou la société devra-t-elle au contraire le supporter durant plusieurs années encore ? DCN disposera-t-elle des moyens suffisants pour recruter des contractuels dans les domaines où elle manque aujourd'hui cruellement de personnel, notamment l'encadrement spécialisé dans les achats et la gestion, ou dans l'organisation de l'entretien de la flotte ?
Les opérations de DCN au profit de la Marine seront assujetties à la TVA . Le budget de la Marine sera-t-il majoré à due concurrence , afin de pouvoir financer le volume prévu de commandes ?
Face à ces questions, on peut entrevoir deux hypothèses :
- une hypothèse optimiste dans laquelle l'Etat accepterait d'emblée de consentir un effort financier important, en déchargeant la société de la plupart des handicaps qui grèvent sa compétitivité,
- une hypothèse pessimiste, ou tout simplement réaliste compte tenu du contexte budgétaire, dans laquelle l'engagement financier de l'Etat serait minimal, laissant la société aux prises avec ses principales difficultés actuelles qu'il faudra réduire avec le temps, au prix sans doute de renflouements répétés.
Si cette deuxième hypothèse devait prévaloir, il est clair que DCN ne disposerait pas des conditions optimales pour affronter avec succès son avenir.