N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
INTÉRIEUR :
SÉCURITÉ CIVILE
Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
28
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 28 novembre 2001, sous la présidence de
M. René Garrec, président, la commission des Lois,
après avoir entendu M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur,
a procédé, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre
Schosteck, à l'examen des crédits de la sécurité
civile inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002, dont la commission
des Finances est saisie au fond.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, après avoir rendu hommage aux
36 sauveteurs décédés en service l'an dernier et
depuis le début de cette année, a exposé que les
crédits de la sécurité civile pour 2002 étaient
stables et a relevé que
l'effort financier de l'État en ce
domaine (462 millions d'euros, soit 3,03 milliards de francs) devait
être rapproché de celui des collectivités territoriales
(2,5 milliards d'euros, soit 16,4 milliards de francs)
.
Il a considéré que l'État devait remplir d'une
manière plus appuyée son
devoir de solidarité
nationale
devant les catastrophes de grande ampleur et s'est
inquiété du
bilan contrasté
en 2000 de la campagne
de lutte contre les
incendies de forêt
, situation imputable
essentiellement aux chiffres dans le sud-est de la France.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, après avoir rappelé
les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur les
inondations
dans la Somme et évoqué les auditions de la
commission des Lois sur la question du
déminage
, a rendu compte
des opérations engagées à Vimy et à Châtelet
sur Retourne au cours desquelles les démineurs ont
témoigné de leur courage et de leur professionnalisme.
Évoquant la
catastrophe de Toulouse
, survenue le 21 septembre
2001, il a tenu à souligner le dévouement et l'efficacité
des personnels de sécurité civile soumis à rude
épreuve. Il a aussi précisé que la mise en oeuvre du
plan Biotox
relevait de la compétence du ministère de la
Santé.
Enfin, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé qu'au terme du
délai de cinq ans prévu pour la mise en oeuvre de la loi sur la
« départementalisation » des services d'incendie et
de secours, de
nouvelles réformes législatives
étaient engagées, sur lesquelles le Sénat serait
prochainement appelé à statuer.
Ces observations ont conduit votre commission des Lois à vous proposer
le rejet des crédits de la section sécurité civile du
budget du ministère de l'intérieur pour 2002.