Projet de loi de finances pour 2002 : Santé

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE MME ELISABETH GUIGOU, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

Cette audition, fixée le 20 novembre 2001, ayant dû être annulée en raison de l'indisponibilité de la ministre, la commission s'est prononcée définitivement le 21 novembre 2001 sans avoir pu entendre le Gouvernement (voir ci-après examen de l'avis).

II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mercredi 21 novembre 2001 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l' examen du rapport pour avis de M. Gilbert Barbier sur le projet de loi de finances pour 2002 (crédits consacrés à la santé).

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

Rendant hommage à la qualité des analyses du rapporteur pour avis, Mme Nelly Olin a mis l'accent sur l'insuffisance des crédits consacrés à la santé scolaire.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a fait valoir que ces crédits étaient inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale et ne relevaient donc pas du champ de compétence de la commission.

M. Paul Blanc a rappelé que le Gouvernement avait promis, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, des moyens supplémentaires en faveur de la prévention dans les établissements scolaires. Il a constaté que ces moyens étaient toujours attendus. Evoquant la situation de l'AFSSA, il a fait observer que la commission d'enquête du Sénat sur les farines animales, à laquelle il avait participé, avait regretté que cette agence soit financée pour l'essentiel par le ministère de l'agriculture, lequel apparaissait en la matière quelque peu juge et partie. Il a rappelé que la commission d'enquête avait souhaité que l'AFSSA devienne véritablement une agence indépendante, rattachée au Premier ministre et dotée de ressources propres.

M. Roland Muzeau a fait part de l'insatisfaction du groupe communiste sur le projet de budget de la santé. Evoquant la situation de l'hôpital, il a considéré que l'action menée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale avait permis des avancées non négligeables, même si bien des interrogations subsistaient concernant notamment les différences de montant entre les annonces du Gouvernement et les crédits effectivement disponibles.

M. André Vantomme a rappelé que le système de santé français avait été classé au premier rang mondial par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ce qui amenait à relativiser les critiques formulées par le rapporteur pour avis. Il a indiqué que le groupe socialiste soutiendrait pour sa part le projet de budget.

En réponse aux différents intervenants, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis , a précisé que les critiques qu'il avait exprimées portaient sur les crédits de la santé, et non sur le système de santé français. Soulignant que l'enjeu du débat portait sur le rôle de l'Etat en matière de santé publique, il a regretté que le projet de loi de finances fasse supporter à l'assurance maladie le poids des mesures gouvernementales.

Comparant l'inertie du système de santé à celle d'un paquebot, M. Nicolas About, président, a considéré que les résultats de notre pays en matière de santé étaient avant tout le fruit des politiques passées. Il s'est demandé si notre pays conserverait à l'avenir le rang envié qui était le sien aujourd'hui.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2002.

La commission a ensuite examiné l'article 71 ter, rattaché au budget de la santé.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis , a indiqué que cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale en première lecture résultait d'un amendement présenté par le Gouvernement. Il a fait valoir que cet article créait deux taxes au profit de l'AFSSAPS, l'une sur les demandes d'autorisations d'importation de médicaments, l'autre sur le chiffre d'affaires de ces médicaments. Il a considéré que la création de ces taxes constituait le moyen de préserver l'égalité dans le régime de taxation des différents médicaments puisqu'elle soumettait les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un État membre de l'Union européenne à des prélèvements équivalents à ceux pesant sur les médicaments qui disposent d'une AMM communautaire ou française.

Il a proposé par conséquent à la commission de donner un avis favorable à cet article, sous réserve d'une rectification formelle que la commission des finances ne manquerait pas de faire par voie d'amendement.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 71 ter , rattaché à l'examen de ces crédits.

Au cours de sa réunion du 21 novembre 2001, la commission des Affaires sociales a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2002. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 71 ter rattaché à ces crédits.